Synthèse de la loi de finances pour 2024

La loi de finances pour 2024 a été publiée au JO du 30 décembre 2023. Retrouvez ici les principales mesures intéressant les créateurs et repreneurs d'entreprise.

Mesures relatives aux entreprises

  • Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils

La loi revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 4,80 %. 
Le barème de l’imposition des revenus perçus en 2023 est le suivant :

  • jusqu’à 11 294 € : 0 % 
  • de 11 294 à 28 797 € : 11 % 
  • de 28 797 à 82 341 € : 30 % 
  • de 82 341 à 177 106 € : 41 %
  • plus de 177 106 € : 45 %

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024 (revenus 2023)

 

  • Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au VFL

Du fait de la revalorisation du barème de l’IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire (VFL) ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Revalorisation du seuil du régime micro-BA

À compter du 1er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA est revalorisé et passe à 120 000 €.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime du micro-BIC à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme non classés. L’abattement est également rabaissé à 30 %.

Cependant les entreprises de location de meublés de tourisme classés qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires l'année civile précédente. 

Les activités de location de meublés de tourisme classés et les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cet abaissement de seuil et continuent de bénéficier des seuils en vigueur.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024 (revenus 2023)

 

  • Revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place.

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1er janvier 2025 sont :

  • 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestation d'hébergement ; 
  • 37 500 € pour les prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

  • 93 500 € pour les activités de négoce et prestation d'hébergement ;
  • 41 250 € pour les prestations de services.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2025

 

  • Jeune entreprise innovante (JEI) : suppression de l’exonération d’impôt 

La loi de finances pour 2024 supprime l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les JEI créées à partir du 1er janvier 2024.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • JEI : aménagement du critère de recherche (les Jeunes entreprises de croissance)

La loi de finances pour 2024 créé un nouveau statut de JEI, la jeune entreprise de croissance. Les entreprises qui peuvent prétendre à cette nouvelle qualification doivent répondre aux conditions suivantes :

  • PME créées depuis moins de huit ans ;
  • qui réalisent un volume de dépenses de recherche représentant entre 5 et 15 % des charges à la clôture de leur exercice ;
  • et qui remplissent des conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance (indicateurs de performance économique qui seront définis par décret). 

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Aménagement du calendrier de la suppression progressive de la CVAE

La loi de finances pour 2024 reporte la suppression totale de la CVAE en 2027. En attendant sa suppression totale, la CVAE sera diminuée progressivement selon le calendrier suivant :

Imposition en 2024 :

CA HT Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 € 0%
500 000 € < CA ≤ 3M€ 0,094% x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€ 0,094% + 0,169% x (CA - 3 M€) /7 M€
10 M€ < CA ≤ 50 M€ 0,263% + 0,019% x (CA - 10 M€) /40 M€
CA > 50 M € 0,28%

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Imposition en 2025 : 

CA HT Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 € 0%
500 000 € < CA ≤ 3M€ 0,063% x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€ 0,063% + 0,113% x (CA - 3 M€) /7 M€
10 M€ < CA ≤ 50 M€ 0,175% + 0,013% x (CA - 10 M€) /40 M€
CA > 50 M € 0,19%

 Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Imposition en 2026 : 

CA HT Taux effectif d'imposition
CA < 500 000 € 0%
500 000 € < CA ≤ 3M€ 0,031% x (CA - 500 K€) /2,5 M€
3 M€ < CA ≤ 10 M€ 0,031% + 0,056% x (CA - 3 M€) /7 M€
10 M€ < CA ≤ 50 M€ 0,087% + 0,006% x (CA - 10 M€) /40 M€
CA > 50 M € 0,09%

 Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Suppression dès le 1er janvier 2024 de la cotisation de CVAE minimale.
La CVAE n’est pas due lorsque son montant annuel n’excède pas 63 €.

Entrée en vigueur :
Impositions dues au titre de l'année 2024

 

  • Report de l’entrée en vigueur de la facturation électronique et transmission de données

Compte tenu de la complexité de mise en place de cette réforme, la loi de finances pour 2024 définit un nouveau calendrier de mise en œuvre de la facturation électronique :

  • dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises ; 
  • dès le 1er septembre 2027 pour les entreprises de taille intermédiaire, les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.

L’obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

L’obligation de transmission de données suit le même calendrier.

 

  • Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones

La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones de la manière suivante :

  • les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE ;
  • les BUD jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • les ZDP jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • les ZAFR jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  • les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027 ;
  • les ZRR jusqu’au 30 juin 2024 ;
  • les ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2024 ;
  • les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026 ; 
  • - les QPV jusqu’au 31 décembre 2024.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Création d’une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR et ZFRR+)

Les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales) créées sur le territoire d’une ZFRR entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices (IR ou IS) réalisés sur la zone concernée.

  ZFRR ZFRR+
Communes concernées

Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants, membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou situées dans un département remplissant des conditions de densité de population et de revenu disponible médian.

Ainsi que les communes de France dont la population est inférieure à 30 000 habitants et dont au moins 50 % de la population est située en zone de montagne remplissant également des conditions de densité et de revenu disponible médian.

Sont classées en ZFRR+ les communes classées dans une ZFRR et membres d’un EPCI à fiscalité propre confronté sur une période d’au moins 10 ans à des difficultés particulières, appréciées en fonction d’un indice synthétique.
Régime d’imposition éligible Régime réel d’imposition Tous les régimes d’imposition y compris les micro-entreprises
Opérations concernées Création ou reprise d’entreprise (sauf transfert, concentration ou restructuration d’activités)
Taille de l’entreprise - Siège social en ZFRR
- Effectif salarié inférieur à 11
- Micro-entreprise, TPE et PME ;
- Siège social en ZFRR+ ;
- Effectif salarié inférieur à 11.
Exonération d’impôt (IR ou IS) Exonération totale pendant 60 mois puis dégressive les 36 mois suivants
Exonération temporaire et facultative de CFE Entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôt sous réserve d’une délibération des communes ou de leur EPCI
  Extension d’établissement réalisée du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2029

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Hausse du taux de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI

Le taux de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie est augmenté à compter des impositions établies au titre de 2024.

Le taux de la taxe est désormais fixé à 1,12 % et correspond au niveau minimal constaté pour les impositions dues au titre de 2023.

Entrée en vigueur :
Impositions dues au titre de 2024

Mesures relatives aux dirigeants et associés

  • Réduction d’impôt : prolongation du taux majoré pour les seules souscriptions au capital d’ESUS et de foncières solidaires

La loi de finances pour 2024 proroge de 2 ans le taux majoré de 25 % mais uniquement pour les versements effectués au titre d'une souscription au capital d’ESUS ou de foncières solidaires, soit jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les souscriptions au capital de PME la réduction d’impôt est égale à 18 %.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une JEI ou JEC

La loi de finances pour 2024 ouvre la possibilité de bénéficier de la réduction d’impôt lors de la souscription en numéraire au capital d’une JEI, JEC et JEIR réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.

Pour les JEI et JEC le taux de réduction est de 30 %.

Pour être qualifiées de JEIR, les entreprises doivent remplir les critères de JEI ou de JEC et réaliser des dépenses de R&D représentant au moins 30 % de leurs charges.

Le taux de réduction dans ce cas est de 50 %.

Dans tous les cas, les plafonds de souscription sont :

  • 50 000 € pour une personne célibataire,

  • 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

Mesures d'aides

  • Prolongation du bouclier électricité 

Le dispositif du bouclier tarifaire est prorogé en 2024. 

Sont toujours éligibles les très petites entreprises qui :
- emploient moins de 10 salariés ;
- réalisent un chiffre d’affaires, des recettes ou un bilan annuel de 2 M€ au plus ;
- ont un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Aucune démarche n’est à effectuer.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

 

  • Mise en place de l'amortisseur électricité

Cette aide est prorogée en 2024. 

Sont concernées, 

  • les très petites entreprises non éligibles au bouclier tarifaire ;
  • les petites et moyennes entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ HT ou le total du bilan 43 M€ HT.

Le décret du 30 décembre 2023 fixe les modalités d’application de l’amortisseur électricité pour l’année 2024 comme suit :

  • pour les très petites entreprises, 100 % des volumes consommés au-delà de 230 €/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence ;
  • pour les petites et moyennes entreprises, 75 % des volumes consommés au-delà de 250 €/MWh, dans la limite de 90 % de leur consommation de référence.

Pour bénéficier de cet amortisseur, les entreprises éligibles doivent envoyer à leur fournisseur d'énergie une attestation d'éligibilité avant le 31 mars 2024.
Aucune démarche à effectuer si l’attestation a déjà été fournie en 2023.

Entrée en vigueur :
1er janvier 2024

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