Les formalités de création d'un e-commerce

Peuvent être exercées en ligne les activités suivantes :

• tout achat et/ou revente de biens neufs ou usagés ;
• toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

Il est strictement interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance (interdiction de toute commercialisation à distance). 
Par ailleurs, avant de vous lancer, veillez à vérifier si votre activité est réglementée et nécessite par conséquent de respecter certaines conditions d’exercice.

Au-delà de la création de l’entreprise, l’exploitation d’un site e-commerce implique le respect d’obligations spécifiques liées à la vente à distance, notamment :

• la rédaction de conditions générales de vente (CGV) encadrant la relation avec le client ;
• la mise à disposition de mentions légales sur le site (identité de l’éditeur, coordonnées, etc.) ;
• le respect des règles relatives à la protection des données personnelles (RGPD) ;
• l’information du consommateur sur ses droits, notamment le droit de rétractation ;
• la mise en place d’une solution de paiement sécurisée ;
• le respect des règles en matière de livraison et de gestion des retours.

Ces obligations visent à protéger les consommateurs et à sécuriser juridiquement l’activité de l’entrepreneur. 

Contrairement à certaines idées reçues, la vente d’objets sur internet n'est pas dispensée "dans certains cas" de formalités de création et d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), et pour certains au RCS. 

Dès lors que l'activité est exercée de façon régulière et qu'il y a un aspect lucratif, il s'agit d'une activité professionnelle qui implique la création d'une entreprise - et donc le choix d'un statut juridique s'impose.

L’administration fiscale considère que les revenus tirés de la vente sur internet doivent être déclarés.

Le choix du statut juridique d'un e-commerce 

Le porteur d'un projet e-commerce dispose de plusieurs possibilités pour le choix de son statut juridique. Celui-ci doit être déterminé en prenant en considération ses incidences financières, fiscales mais aussi sociales sur la vie de l’entreprise. Les structures utilisées pour ce type d’activité peuvent notamment être : l’Entreprise individuelle, l'EURL, la SASU, la SARL ou la SAS. Pour vous aider dans le choix du statut juridique, Bpifrance Création met à votre disposition : 

• Une infographie : Quel statut juridique choisir ? 
• Un outil d'aide au choix du statut

L'inscription au registre national des entreprises (RNE) 

L’immatriculation s’effectue en ligne via le Guichet unique et permet d’obtenir un numéro SIREN attestant de l’existence légale de l’entreprise.

Pour les activités commerciales, une immatriculation complémentaire au registre du commerce et des sociétés (RCS) est également réalisée.

Le choix du nom de domaine

Si vous créez un site internet, que ce soit pour vendre un bien ou une prestation "en ligne" ou tout simplement pour faire connaître votre produit, votre savoir-faire ou votre entreprise, vous devez choisir et réserver un "nom de domaine". 

Pour un site marchand, le choix du nom de domaine équivaut au choix du nom d’une boutique ayant pignon sur rue ! Le choix doit donc être efficace, c'est-à-dire percutant, facile à retenir mais surtout en lien avec votre projet. 

Le commerce en ligne a connu une forte croissance ces dernières années. De nombreux noms de domaine sont déjà pris. Il faut faire preuve d’originalité dans l’écriture et le format de votre nom.

La composition du nom de domaine

Un site web est déterminé par : 

• une adresse numérique unique (dite adresse IP : Internet Protocol)
• un nom de domaine.

Au même titre qu’une adresse postale ou un numéro de téléphone, le nom de domaine permet à tout internaute de localiser un site.

Plus précisément, le nom de domaine est composé d'un radical et d'une extension. 
Prenons l'exemple de www.bpifrance.fr : 

• le radical (bpifrance) constitue l’identifiant du nom de domaine. Il correspond généralement à la dénomination sociale d'une entreprise ou à une marque déposée. 
• l'extension (.fr dans notre exemple) qui caractérise le site dans son activité et/ou dans la zone géographique d'où il émet ou d'où il est hébergé.

Exemples d'extensions : 

• extensions avec une connotation géographique : .fr pour la France, .de pour l'Allemagne, .uk pour la Grande-Bretagne, .eu pour la communauté européenne, .asia, etc.
• .com pour donner une dimension internationale, 
• .net pour les structures liées à Internet, 
• et aussi : .org, .biz, .info, .pro, etc. 

La connaissance de l'identité ou l’origine géographique du site permet à l’internaute de déterminer la loi applicable sur le territoire de son correspondant (qui n’est pas systématiquement la loi applicable au contrat conclu). 

L'enregistrement des noms de domaine nationaux est géré pays par pays, selon des procédures et des règles d'attribution nationale

La réservation et la protection du nom de domaine

La première démarche à faire est de vérifier la disponibilité du nom que vous avez choisi afin d’éviter les conflits entre noms de domaine, marques ou dénominations sociales.

Il existe de nombreux sites qui permettent de vérifier la disponibilité d’un nom de domaine. 

Il est indispensable de vérifier en parallèle auprès de l'INPI que le nom n'a pas été déposé en tant que marque.  

La procédure de réservation est ensuite relativement simple et rapide. Contrairement au dépôt de marque, elle ne nécessite pas de procédure d'examen. 

Il suffit de s'adresser à l'un des nombreux prestataires agréés, qui proposent souvent, en complément, l'hébergement et des solutions de création de site, de messagerie, etc.  

Pour une réservation en .fr, il faut s'adresser à un bureau d'enregistrement accrédité par l'Afnic. 

- L’Afnic est l’organisme qui donne les habilitations pour la création de noms de domaine en .fr 

- L'EURid pour les .eu 

- L'ICANN pour les .com, .net, .org

En complément de la demande d’enregistrement, vous devrez fournir les éléments suivants : 

• pour un nom de domaine déposé par une entreprise : un extrait K (entreprise individuelle) ou Kbis (société) et le numéro Siret, 
• pour une association : la copie de la déclaration à la préfecture ou de sa parution au Journal officiel, 
• et, éventuellement, le certificat de dépôt ou d'enregistrement de la marque délivré par l'INPI. 

Le nom de domaine est l'appellation qui permet d’identifier un site internet, il doit être distingué : 

• de la marque, qui est un titre de propriété industrielle, 
• de la dénomination sociale ou du nom commercial qui identifie l'entreprise. Toutefois, au même titre que la marque ou le nom de l'entreprise, le nom de domaine a une valeur commerciale et son utilisation peut représenter un enjeu stratégique majeur.

La protection du nom de domaine

La réservation du nom de domaine n'offre aucune garantie en termes de propriété intellectuelle. En effet, le nom de domaine n’est pas équivalent à une marque, qui, elle, correspond à un titre de propriété intellectuelle protégé après dépôt auprès de l’INPI.

Il est donc vivement recommandé que le nom de domaine soit déposé en tant que marque par et au nom de l'entreprise (et non par un associé, un dirigeant à titre personnel ou encore par le prestataire qui effectue les développements du site). En effet, le déposant pourrait en revendiquer la propriété notamment en cas de conflit avec l’entreprise, ce qui représente un risque pour cette dernière.

Pour protéger son nom de domaine des éventuels concurrents, il est vivement recommandé de l'enregistrer également en tant que marque auprès de l’INPI en complément de la réservation du nom de domaine. 

Si le nom que vous souhaitez réserver a fait l'objet de dépôt d'une marque, en cas de litige, c'est la marque déposée antérieurement au nom de domaine qui est prioritaire. 

Les recherches d’antériorité peuvent s’effectuer sur la base de données des marques de l'INPI. 

Dans le cadre des formalités de création d'une entreprise individuelle ou d'une société, il est recommandé de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine de votre site internet.

Cette déclaration fera l’objet d’une inscription dans les éléments constitutifs de l'entreprise avec notamment, en ce qui concerne les entreprises commerciales, une inscription au Registre du commerce et des sociétés sur l'extrait K-bis.

La déclaration du nom de domaine au Guichet unique si votre e-commerce est dans le prolongement d’une entreprise ayant une existence physique

Si votre entreprise a déjà une existence réelle avant la création de votre e-commerce, il est possible, voire recommandé, de joindre à sa déclaration d'activité une déclaration relative au nom de domaine de votre site internet.

Cette déclaration fera l’objet d’une inscription modificative dans les éléments constitutifs de l'entreprise avec notamment en ce qui concerne les entreprises commerciales, une inscription au Registre du commerce et des sociétés sur l'extrait K-bis. 

• Articles L711-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle  
• Articles L713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle  
• Article 1240 du Code civil  
• Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques  
• Article L121-2 du Code de la consommation
• Articles L221-1 à L221-28 du Code de la consommation
• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)