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MESURES SOCIALES
- Augmentation du SMIC
Le SMIC augmente de 1,2 % à partir du 1er janvier 2020. Il passe à 1 539,42 € brut mensuel, soit un smic horaire de 10,15 €.
- Augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) 2020 est porté à 41 136 € pour l’année, soit à 3 428 € par mois.
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite "prime Macron" est reconduite pour l'année 2020. Les conditions et modalités de son versement ont cependant été modifiées.
- Une taxe forfaitaire pour les CDD d'usage
Pour chaque contrat à durée déterminée dit "d'usage" conclu à partir de janvier 2020, les employeurs devront s’acquitter d’une taxe forfaitaire de 10 €.
A l’exception de certaines activités, cette taxe devra être versée au plus tard lors de la prochaine échéance de règlement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat.
Les micro-entrepreneurs en activité au 1er janvier pourront encore bénéficier d'une exonération de cotisations sociales au titre de l’Acre pour les 4 premiers trimestres d'activité.
Les micro-entrepreneurs qui débuteront leurs activités à partir du 1er janvier 2020 bénéficieront d'une exonération de cotisations sociales à hauteur de 50% contre 75 % sous l’ancien régime.
- Rattachement définitif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale
Depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants non-salariés sont rattachés automatiquement l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale, mettant ainsi fin aux missions des caisses de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
- Règlements auprès de l’Urssaf
L’Urssaf n’accepte plus depuis le 1er janvier 2020, les règlements par chèque ou en espèces et cela quel que soit l’effectif de l’entreprise.
- Assouplissement de l’option pour le statut du conjoint collaborateur
L’option pour le statut de conjoint collaborateur, pour le conjoint d’un gérant minoritaire ou d’un associé uniqu, n’était possible que pour les entreprises de moins de 20 salariés.
A partir du 1er janvier 2020, cette option est ouverte au conjoint, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La déclaration obligatoire d’emploi d’un travailleur handicapé ne se fait plus par voie "papier" à compter de janvier. Elle doit désormais être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN).
MESURES FISCALES
Pour les exercices ouverts en 2020, le taux de l'impôt sur les sociétés passe à 28 % au lieu de 31%. Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros, elles seront imposées à 31% sur la fraction du bénéfice supérieur à 500 000 €.
A compter du 1er janvier 2020, pour pouvoir bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l’entreprise ne doit pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 85 800 € pour les activités commerciales d’achat-revente de marchandise, d’hébergement et de restauration,
- 34 400 € pour les prestations de service commerciales, artisanales ou libérales,
- 42 900 € pour les activités réglementées des avocats ainsi que les revenus des artistes-interprètes ou provenant de droits d’auteur.
A compter du 1er janvier 2020, la TVA sur l'essence est déductible à hauteur de 60 % de son montant, au lieu de 40 % auparavant
Cette déduction s’applique quel que soit le type de véhicule, qu’il s’agisse d’un utilitaire ou d’une voiture particulière.
MESURES GENERALES
- Changement des seuils d’effectifs
La loi Pacte du 22 mai 2019 regroupe à compter du 1er janvier 2020 les seuils d'effectifs des entreprises sur 3 niveaux, à savoir : 11, 50, 250 salariés.
Est également modifié le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) qui souhaitent bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices. Il est fixé à 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
- La simplification de l'immatriculation au Répertoire des métiers (RM)
Les conditions d'immatriculation au Répertoire des métiers sont modifiées. Ainsi, les personnes physiques et morales qui emploient au moins 11 salariés et moins de 100 salariés (contre moins de 50 salariés avant le 1er janvier 2020) et qui reprennent un fonds précédemment exploité par une personne immatriculée pourront désormais s’immatriculer au Répertoire des métiers. Les coûts d’immatriculation à ce répertoire sont quant à eux réduits.
Le plafond des marchés publics sans formalité passe de 25 000 euros à 40 000 euros HT à partir du 1er janvier 2020.
Par ailleurs, à compter de cette même date, la facturation dématérialisée devient obligatoire pour les TPE de moins de 10 salariés.
- Interdiction de certains produits en plastique jetables
L’interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits "à usage unique" à compter du 1er janvier 2020.
- Réduction de la durée des soldes
La durée des soldes passe de 6 à 4 semaines pour l’hiver comme pour l’été à compter de l’année 2020.
