EIRL - Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Depuis le 16 février 2022, il n'est plus possible d'opter pour le régime de l'EIRL. Ce régime est remplacé par le nouveau statut de l'entreprise individuelle, en vigueur depuis le 15 mai 2022.

• Les nouveaux entrepreneurs individuels,
• les entrepreneurs individuels existants,

qu'ils exercent une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

A noter : les micro-entrepreneurs sont également concernés.

Contrairement à l'entreprise individuelle classique, le patrimoine personnel du chef d'entreprise n'est pas engagé.
Il crée un patrimoine professionnel, appelé patrimoine d'affectation, dont les seuls biens affectés peuvent être saisis en cas de difficulté :

• par les créanciers professionnels dont les droits sont nés postérieurement à la déclaration d'affectation,
• par les créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci.

Cependant, l'opposabilité aux créanciers antérieurs est soumise à différentes conditions, notamment :

• la déclaration doit mentionner expressément son opposabilité aux créanciers antérieurs,
• lors de la création de l'EIRL, chaque créancier antérieur doit être informé individuellement de la constitution du patrimoine affecté ainsi que de son droit de faire opposition à cette déclaration d'affectation et du délai dont il dispose pour faire une action en justice.

• Composition du patrimoine d'affectation

L'entrepreneur fait une déclaration en désignant le patrimoine d'affectation ; il peut en déclarer plusieurs mais chacun des patrimoines d'affectation peut avoir un objet suffisamment large pour concerner des activités connexes.

Il doit affecter à ce patrimoine :

• obligatoirement, tous les biens, droits, obligations, sûretés qui sont nécessaires à l'activité de l'EIRL et dont il est titulaire,
• facultativement, les biens, droits, obligations, sûretés qu'il utilise dans le cadre de son activité.

Précisions :
- Les biens nécessaires à l'activité sont les biens qui, par nature, ne peuvent être utilisés que dans le cadre de cette activité professionnelle (ex : un fonds de commerce ou le droit de présentation d'une clientèle, un droit au bail, du matériel et de l'outillage spécifique tels qu'une scieuse pour un menuisier, des installations et biens d'équipement servant spécifiquement à l'exercice de l'activité professionnelle comme le standard téléphonique).
- Les biens utilisés dans le cadre de l'activité ne sont pas des biens nécessaires par nature ; ils peuvent être des biens à usage mixte (professionnel et privé), comme par exemple un local d'habitation ou un véhicule.

En cas d'affectation d'un bien commun ou indivis, l'accord exprès de son conjoint ou coindivisaire est requis, ainsi que son information préalable sur la portée de l'engagement du fait de l'entrée du bien dans le patrimoine affecté.

Le décret du 25 septembre 2019 pris en application de la loi Pacte du 22 mai 2019, supprime l'obligation de déposer une déclaration d'affectation lorsqu'aucun bien, droit, obligation ou sûreté ne sont affectés à l'activité professionnelle et reconnaît la faculté de retirer des biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté. Cette loi a pour but de simplifier le formalisme lié à la déclaration d'affectation du patrimoine afin de rendre le statut plus attractif.

• Evaluation du patrimoine

En principe, chaque élément de ce patrimoine affecté doit être évalué par l'entrepreneur, à la valeur vénale ou, en l'absence de valeur de marché, à la valeur d'utilité. Celle-ci doit figurer dans l'état descriptif accompagnant la déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL.

La loi du 18 juin 2014 offre la possibilité à l'entrepreneur en activité qui crée un patrimoine d'affectation d'utiliser son dernier bilan comptable en tant qu'état descriptif des biens affectés à sa déclaration d'affectation, à condition que ses comptes aient été clos depuis moins de 4 mois.

La loi du 9 décembre 2016 prévoit que l'entrepreneur individuel (qui n'opte pas pour l'impôt sur les sociétés) qui utilise son dernier bilan comme bilan d'ouverture de l'EIRL peut retenir les valeurs comptables de celui-ci (sans lui imposer une valeur vénale) dans sa déclaration du patrimoine affecté.

• L'EIRL tenu à une comptabilité commerciale peut déclarer la valeur nette comptable (VNC) des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu'elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine.
• S'il n'est pas tenu à une telle comptabilité, il peut déclarer la valeur d'origine de ces éléments telle qu'elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos, diminuée des amortissements déjà pratiqués. 

Depuis le 1er octobre 2019,  si la valeur des biens en nature affectés au patrimoine professionnel dépasse les 30 000 €, il n'est plus nécessaire de les faire évaluer. 

• Forme et contenu de la déclaration

La création d'un patrimoine d'affectation implique de faire une déclaration. Celle-ci doit préciser l'objet de l'activité à laquelle le patrimoine est affecté, un état descriptif des biens affectés à l'activité professionnelle (en nature, qualité, quantité et valeur), et le cas échéant le rapport d'évaluation et l'accord exprès du conjoint ou du coindivisaire.
L'affectation d'un bien immobilier doit faire l'objet d'un acte notarié publié au bureau des hypothèques.

A noter : les CFE remettent gratuitement :
- un modèle de déclaration d'affectation,
- un modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires.

• Obligations déclaratives

La déclaration d'affectation est déposée par l'entrepreneur au centre de formalités des entreprises (CFE) qui se chargera de la transmettre :

• au Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants,
• au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans,
• au Registre tenu par la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles,
• au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce pour les agents commerciaux,
• au greffe du tribunal de commerce pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) dispensés d'immatriculation et pour les professionnels libéraux (ou, pour ces derniers, au tribunal de grande instance en Alsace-Moselle).

Si l'activité fait l'objet d'une double immatriculation RCS et RM, l'entrepreneur individuel choisit le registre sur lequel il souhaite déposer sa déclaration.

• Coût des formalités

A la création : si la déclaration d'affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au Répertoire de métiers pour les artisans, au Registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au Registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite. Seuls sont dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale. 

En cours de vie de l'entreprise individuelle : si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais sont dus.

L'acte d'affectation d'un bien immobilier établi obligatoirement par le notaire coûte 115,39 € (ce tarif inclut les formalités de publicité au bureau des hypothèques). Lorsque la situation juridique de l'entrepreneur présente une complexité, le notaire peut facturer, après en avoir informé son client au préalable, des honoraires au titre des conseils, recherches et toutes autres démarches excédant ses diligences habituelles en la matière.

Le coût d'évaluation d'un bien immobilier par un notaire a été fixé par décret à 115,39 €. Le tarif d'évaluation des biens par les autres professionnels est librement fixé.

Précision : en cas de double immatriculation, des frais supplémentaires sont demandés pour notifier la déclaration d'affectation à un autre registre.

• Obligations en cours de vie de l'EIRL

 L'EIRL doit utiliser une dénomination incorporant son nom (et le cas échéant le nom fantaisiste) précédé ou suivi de la mention "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou le sigle EIRL, pour l'exercice de son activité professionnelle, y compris sur tous ses documents commerciaux. Depuis le 1er janvier 2013, l'EIRL qui a plusieurs patrimoines affectés, doit utiliser une dénomination distincte pour chaque patrimoine affecté.

L'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

L'EIRL doit tenir une comptabilité autonome ; il est soumis aux règles comptables de la comptabilité commerciale (même si l'activité exercée relève des BNC).

Les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 176 200 €, et établir un relevé actualisant la déclaration d'affectation au 31 décembre de chaque année. Ce relevé (modèle type) doit faire l'objet d'un dépôt au registre auprès duquel la déclaration a été effectuée, dans les 6 mois à compter de son établissement.

Il doit publier son bilan auprès du registre où il a déposé sa déclaration d'affectation. Ce dépôt a pour effet d'actualiser la composition et la valeur du patrimoine affecté.

• Principe

L'entrepreneur est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s'il est commerçant/artisan, des bénéfices non commerciaux (BNC) s'il est professionnel libéral.

• Option possible à l'IS

L'entrepreneur individuel ayant déclaré un patrimoine d'affectation peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) en adressant une notification au service des impôts du lieu de son principal établissement :

• pour les EIRL déjà en exercice, avant la fin du 3ème mois de l'exercice au cours duquel il souhaite être soumis à l'IS,
• pour les entrepreneurs individuels transformés en EIRL, dans les 3 mois suivant cette transformation.

Le service des impôts en délivre un récépissé.

La loi de finances pour 2019 autorise les EIRL qui optent pour l'IS à renoncer à leur option jusqu'au 5ème exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option.

Les EIRL relevant du régime fiscal de la micro-entreprise (les micro-entrepreneurs) qui souhaitent être assujettis à l'IS doivent opter au préalable pour un régime réel d'imposition.

Effets de l'option :

• L'EIRL soumis à l'IS est assimilé fiscalement à une SARL à associé unique (EURL) à l'IS.
• En cas d'affectation des biens nécessaires provenant du patrimoine privé, l'imposition de la plus-value éventuellement dégagée sera reportée à la date de cession des biens.

• Passage de l'entrepreneur individuel au régime de l'EIRL

L'entrepreneur individuel peut opter pour le régime de l'EIRL en cours de vie de son entreprise. Dans ce cas, il doit transférer dans son patrimoine d'affectation tous les biens nécessaires (et utiles s'il le souhaite) à l'activité qu'il exerce. L'opération n'entraîne aucune plus-value, elle est neutre sur le plan fiscal.

Pour plus de précisions sur le régime fiscal de l'EIRL, consulter l'instruction fiscale du 9 mars 2012, BOI 4 A-4-12 du 12 mars 2012.

L'EIRL relève du régime social des travailleurs indépendants.

La base de calcul des cotisations sociales varie selon l'impôt sur les bénéfices dont relève l'EIRL :

• Si l'EIRL est imposé à l'IR, les cotisations sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise incluant la rémunération de l'exploitant.
• Si l'EIRL bénéficie du régime micro-social, ses cotisations seront calculées sur la base de son chiffre d'affaires.
• Si l'EIRL est imposé à l'IS, les cotisations sont calculées sur la rémunération nette de l'entrepreneur. Cette rémunération intègre également la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté. La date, à laquelle est appréciée la valeur des biens du patrimoine affecté de l'EIRL, est le dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus. L'exercice, au titre duquel le bénéfice net est pris en compte, est celui précédant la distribution des revenus.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

Possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.

Ce simulateur permet une première approche du régime fiscal et social attaché au statut d'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Il permet :

• de comparer le régime fiscal et social de l'entreprise en fonction du statut juridique et des options fiscales choisis (franchise en base de TVA, régime réel simplifié, régime réel normal…) ;
• d'identifier les particularités de l'EIRL et leurs impacts sur la situation du chef d'entreprise.

• Le patrimoine d'affectation peut être transmis dans son intégralité

Dans ce cas, les conséquences varient en fonction qu'il soit transmis à une personne physique ou à une personne morale.
Précision : dans les deux cas, le patrimoine affecté n'est pas liquidé.

Transmission à une personne physique
Dans ce cas, le patrimoine d'affectation est repris par l'acheteur.

Transmission à une personne morale
Dans ce cas, le patrimoine d'affectation est transmis mais l'affectation n'est pas maintenue puisque l'EIRL n'est pas une personne morale.

• Les biens constituant le patrimoine d'affectation peuvent être transmis également isolément

Dans ce cas, les règles propres à la nature des biens vendus s'appliquent.
Ex : respect des règles relatives à la cession d'un fonds de commerce, à la cession d'un droit au bail, d'un brevet, etc.

• Principaux avantages

• Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers.
• Option pour l'IS sous certaines conditions, mais option irrévocable.
• L'EIRL peut constituer des réserves qui ne sont pas assujetties aux charges sociales, s'il opte pour l'impôt sur les sociétés.

• Principaux inconvénients et limite du statut de l'EIRL

• Formalisme plus important qu'en entreprise individuelle.
• Coûts de constitution du patrimoine affecté (frais liés à l'information des créanciers, honoraires des professionnels de l'évaluation notamment).
• Coûts de fonctionnement de l'EIRL (frais de tenue de comptabilité, frais de gestion du compte bancaire dédié).
• Remise en cause de l'étanchéité du patrimoine d'affectation en cas de non-respect des obligations par l'EIRL.

• articles L526-6 à L526-21 et R526-3 à R526-24 du code de commerce
•  article 273B du livre des procédures fiscales
•  articles L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale
• Loi du 28 décembre 2018, art.50
• Article A444-125 du code de commerce 
• Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022