Exonération d'impôt sur les bénéfices dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

L’exonération d’impôt sur les bénéfices profite aux entreprises qui :

• créent ou reprennent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 ;
• exercent une activité éligible, c’est-à-dire une activité commerciale, artisanale ou une profession de santé ;
• emploient moins de 50 salariés ;
• et réalisent au cours de l’exercice un chiffre d’affaires annuel (CA) hors taxes inférieur à 10 M€ ou ont un total de bilan inférieur à 10 M€.

Attention. Cet avantage fiscal ne s’applique pas aux créations ou aux reprises consécutives au transfert, à la concentration ou à la restructuration d'activités précédemment exercées dans les QPV, sauf pour la durée restant à courir si l'activité bénéficie ou a bénéficié de l’exonération d’impôt.

Focus sur la notion de « reprise d’activité »

Il s’agit d’une opération consistant à reprendre une activité existante avec la volonté d’en assurer la pérennité, et qui entraîne un changement effectif de la direction de l’entreprise.

Toutefois, certaines opérations de reprise ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal. Tel est le cas si :

• à l'issue de la reprise, le cédant, son conjoint, son partenaire de Pacs, leurs ascendants et descendants ou leurs frères et sœurs détiennent ensemble plus de 50 % de l’entreprise reprise ou bénéficiaire de l'opération de reprise. En principe, les transmissions d’entreprises intra-familiales sont donc exclues. Par exception, l'exonération s'applique au titre de la 1^re opération de reprise à l'issue de laquelle le cédant et ses descendants détiennent ensemble plus de 50 % de l’entreprise ;
• l'entreprise individuelle a fait l'objet d'une opération de reprise au profit de l'entrepreneur individuel lui-même, de son conjoint, de son partenaire de Pacs, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs. Par exception, l'exonération s'applique au titre de la 1^re opération de reprise réalisée au profit de l'un ou de plusieurs descendants de l'entrepreneur individuel ;
• la reprise résulte d’un changement de forme sociale de l’entreprise au profit des personnes précédemment mentionnées.

Et si l’entreprise implantée en QPV cumule différentes activités ?

Si l’entreprise exerce d’autres activités en plus de son activité éligible, l’exonération d’impôt s’applique uniquement à la part du chiffre d’affaires correspondant à l’activité éligible.

Et si l’entreprise exerce une partie de son activité hors des QPV ?

Dans cette hypothèse, l’avantage fiscal s’applique à la part du CA réalisée à l’intérieur des quartiers.

Précisons toutefois qu’il existe une règle spécifique pour les entreprises implantées en QPV qui exercent une activité éligible dite « non sédentaire » (infirmier par exemple). Pour elles, il est prévu que l’exonération d’impôt s’applique en totalité lorsque la part de l’activité réalisée au sein des QPV représente au moins 25 % du chiffre d’affaires.

En deçà de ce seuil, les bénéfices réalisés sont soumis à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun en proportion du CA réalisé hors des quartiers.

Les entreprises qui répondent aux conditions requises peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), quel que soit leur régime d’imposition (y compris les micro-entrepreneurs).

Cette exonération est totale jusqu'au terme du 59^e mois suivant celui de la création ou de la reprise de l’activité, soit pendant 5 ans. 

A la suite de cette période d’exonération totale, elles bénéficieront d’une exonération partielle d’impôt pendant 3 ans. Ainsi :

• 60 % des bénéfices seront exonérés au titre de la 6^e année ;
• 40 % au titre de la 7^e année ;
• 20 % au titre de la 8^e année.

L’exonération s’applique dans le respect de la réglementation de minimis, qui prévoit un montant maximum d’aides d’Etat pouvant être perçu par une entreprise. Actuellement, ce montant est fixé à 300 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

L’entreprise devra faire un choix si elle est également éligible à l’un des dispositifs d’exonération d’impôt sur les bénéfices suivants : 

• zone d’aide à finalité régionale (ZAFR),
• zones de restructuration de la défense (ZRD),
• zones franches d’activité des départements d’outre-mer (ZFANG),
• zone France ruralité revitalisation (ZFRR),
• bassin urbain à dynamiser (BUD),
• zone de développement prioritaire (ZDP).

Concrètement, elle devra opter pour le régime d'exonération qu'elle souhaite appliquer auprès du service des impôts compétent dans un délai de 6 mois suivant celui du début d’activité.

Cette option est irrévocable et emporte renonciation définitive aux autres régimes.

• Article 44 octies B du Code général des impôts