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Dans cet article :
Les conjoints (personnes mariées, quel que soit leur régime matrimonial), partenaires de Pacs et concubins de dirigeants qui participent régulièrement à l'activité de l'entreprise ont l'obligation de choisir l'un des statuts suivants : collaborateur, associé ou salarié. Le choix du statut s'effectue en fonction de la nature de la participation dans l'entreprise.
En résumé
- S’il participe régulièrement à l’activité de l’entreprise, le conjoint marié, le partenaire de Pacs ou le concubin du chef d’entreprise doit obligatoirement choisir entre l’un des trois statuts suivants : collaborateur, salarié ou associé.
- Le choix du statut doit être fait lors de la création de l’entreprise ou lorsque le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin commence à aider son conjoint de manière régulière.
- Chaque statut emporte des conséquences différentes en matière de rémunération, de droits dans l’entreprise et de protection sociale. Le choix d’un statut dépend donc de l’objectif recherché par le couple (création de droits à retraite propre, chômage, droit au dividende, etc.).
- Le statut de conjoint salarié offre la protection sociale la plus complète, tandis que celui de conjoint collaborateur est moins onéreux mais limité à 5 ans.
Quelle est leur situation en fonction du statut choisi ?
Ce tableau récapitule les principaux éléments permettant de comparer ces trois statuts.
Conjoint collaborateur | Conjoint salarié | Conjoint associé | |
| Personnes concernées | Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : - du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ; - de l'associé unique d'EURL ; - du gérant majoritaire de SARL. (2) | Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : - du commerçant, de l'artisan, ou du professionnel libéral ; - du dirigeant d'une société. | Le conjoint, partenaire de Pacs ou concubin du dirigeant d'une société (sauf EURL ou SASU). |
| Conditions | Participer effectivement et régulièrement à l'activité de l'entreprise sans être rémunéré. Ne pas être associé dans la société. | Participer effectivement à l'activité de l'entreprise à titre habituel et professionnel. Être titulaire d'un contrat de travail correspondant à un emploi effectif (1). Percevoir un salaire normal, c'est-à-dire correspondant à sa qualification et aux pratiques du secteur. | Détenir une participation dans la société : - soit en réalisant un apport personnel, - soit en revendiquant la qualité d'associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l'apport a été réalisé avec un bien commun. |
| Formalités | L'option pour ce statut doit être effectuée par le chef d'entreprise sur le site du guichet unique. Cette formalité peut être réalisée soit lors de la création de l'entreprise, soit ultérieurement. | Recommandé d'établir un contrat de travail par écrit en indiquant précisément les renseignements suivants : fonctions exercée, horaires de travail, salaire versé, etc. | Mention et signature dans les statuts. Lorsque la société est constituée entre époux, il est conseillé d'établir les statuts par acte notarié. |
| La déclaration du chef d’entreprise concernant le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement dans l’entreprise devra être accompagnée d’une attestation sur l’honneur signée par le conjoint confirmant ce choix. | |||
| Pouvoirs dans l'entreprise | Pour le commerçant et l'artisan : mandat de l'exploitant d'accomplir au nom de ce dernier les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise. Pour le professionnel libéral : il n’existe pas de disposition légale similaire. | Selon les dispositions du contrat de travail. | Droit de vote aux assemblées générales. |
| Rémunération | Aucune | Salaire au moins égal au Smic, conforme à la convention collective et à l'usage de la profession pour un poste et une qualification équivalents. | Droit aux bénéfices distribués sous forme de dividendes. |
| Protection sociale | Assurance maladie-maternité : affiliation personnelle du conjoint collaborateur. Aucune cotisation n'est due au titre de l'assurance maladie-maternité, des allocations familiales et de la CSG-CRDS. Indemnités journalières Retraite : affiliation obligatoire aux régimes de retraite de base et complémentaire avec acquisition de droits propres. | Affiliation obligatoire au régime général de Sécurité sociale. | Protection sociale autonome, liée à son propre statut social et financée par ses propres cotisations. |
| Droits au regard de l'assurance chômage | Pas d'ouverture de droits à l'assurance chômage du fait du statut de conjoint collaborateur. Possibilité de maintien des allocations chômage préexistantes. | Ouverture de droits à l'assurance chômage au titre de ce statut, sous réserve de reconnaissance du lien de subordination par France Travail. | Pas d'ouverture de droits à l'assurance chômage au titre de ce statut. Possibilité de maintien de ses allocations chômage préexistantes. |
| Régime fiscal | Sans objet du fait de l'absence de rémunération. Les cotisations versées aux contrats d'assurance groupe pour le conjoint ou partenaire de Pacs sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat. | Pour le conjoint : imposition de sa rémunération à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Pour l'employeur : | Imposition des dividendes à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Application du prélèvement forfaitaire unique ou, sur option, du barème progressif de l’impôt. |
| Séparation | En principe : perte du statut. Cependant, à la suite du prononcé du divorce, le juge peut faire supporter solidairement ou séparément, la charge exclusive des dettes et sûretés consenties par le couple dans le cadre de la gestion de l'entreprise, au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel, ou à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de base à l'entreprise. | Sans effet sur le contrat de travail. | Sans effet, sauf disposition contraire des statuts. |
| Décès de l'exploitant | Perte du statut | Sans effet sur le contrat de travail si l'activité est poursuivie. | Sans effet sur sa qualité d'associé si l'activité est poursuivie. |
| Sortie du statut | Résiliation à tout moment sur demande du conjoint. Cessation automatique en cas de changement de statut de l'entreprise. Sortie automatique au bout de 5 ans. | Démission Arrivée du terme du contrat de travail si CDD. Licenciement Rupture conventionnelle | Cession de ses droits sociaux |
(1) France Travail peut sanctionner le défaut de travail effectif. En revanche, l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié (arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 2026)
(2) On entend par gérant majoritaire, l'associé détenant plus de 50 % des parts, mais également l'associé minoritaire faisant partie d'un collège de gérance majoritaire.
Textes de référence
- Articles L121-4 à L121-8 du Code de commerce
- Articles R121-1 à R121-6 du Code de commerce
- Article L311-3 (11°) du Code de la Sécurité sociale
- Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
- Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
- Cour de cassation du 25 mars 2026, n°24-22.660
- Site de l’Urssaf
Foire aux questions
En cas de détention du capital social par des époux à hauteur de 50 % chacun, l'époux qui sera gérant aura le statut de gérant majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s'additionnent aux siennes pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Il sera donc rattaché au régime social des TNS (travailleurs non-salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération.
Quant à vous, en fonction de votre rôle dans l'activité de la société et du niveau de protection sociale que vous recherchez, vous pourrez opter pour le statut de :
- conjoint collaborateur ;
- conjoint salarié ;
- conjoint associé.
Attention cependant, en cas d'option pour le statut de conjoint salarié, France Travail ne reconnaîtra votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur.
Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à verser des cotisations.
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