Exonération d'impôt pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté

• Conditions relatives à l'entreprise cédée
  
  Sont concernées les entreprises industrielles en difficulté ayant fait l'objet d'une cession totale ou partielle ordonnée par le tribunal dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
  
  L’exonération peut cependant être également accordée lorsque l’entreprise est en état de difficulté et n’a pas fait l’objet d’une telle procédure ou lorsque la reprise porte sur un ou plusieurs établissements en difficulté.

On entend par activité industrielle la transformation de matières premières ou de produits semi-finis en produits fabriqués, avec un rôle prépondérant du matériel et de l’outillage (investissements réalisés). 
Certains secteurs d'activité professionnelle sont cependant exclus de ce dispositif : 
- transports et infrastructures correspondantes, construction navale, fabrication de fibres synthétiques, sidérurgie, charbon, production et distribution d'énergie, infrastructures énergétiques, production agricole primaire, transformation et commercialisation de produits agricoles, pêche et aquaculture,
- bâtiment et travaux publics.

• Conditions relatives au repreneur
  
  Sont concernées les sociétés nouvelles imposables à l’impôt sur les sociétés :
  - créées spécialement pour la reprise de l'entreprise industrielle en difficulté avant le 31 décembre 2021,
  - et dont le capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, par les personnes qui ont été associées (ou exploitantes) ou qui ont détenu indirectement plus de 50 % du capital de l'entreprise en difficulté pendant l'année précédant la reprise.
  
  La reprise peut être réalisée, sous certaines conditions, par voie de location-gérance avec engagement de rachat dans les deux ans. 

Ce dispositif consiste en une exonération d’imposition (IS) au titre des bénéfices réalisés au cours des 24 premiers mois d'activité.
Sont concernés les bénéfices et la plus-value, à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actif.

Un agrément est nécessaire lorsque l’entreprise est implantée dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR) et pour les PME.
 

• Plafond de l'exonération
  
  Il varie en fonction de la taille de l'entreprise et de son implantation.
  
  - Pour les PME (petites et moyennes entreprises) situées hors zone AFR, les bénéfices exonérés sont plafonnés en considération des règles européennes relatives aux aides aux PME ;
  - Les entreprises implantées dans une zone AFR bénéficient d’un plafond d’exonération majoré variable en fonction de leur taille ;
  - Pour les autres entreprises (non PME et non implantées dans une zone AFR), seules les règles de respect de la réglementation de minimis sont applicables.
  
  Ces plafonds sont précisés dans l’article 44 septies du CGI.
   
• Comment procéder ?
  
  En principe, pour bénéficier de cette mesure, l’entreprise doit déposer une demande d’agrément auprès de la Direction des services fiscaux de son département.
  
  Cependant, cet agrément est accordé de plein droit si les conditions suivantes sont réunies :
  - la société créée pour la reprise entre dans le champ d'application du régime d'exonération,
  - la société créée répond aux conditions d'implantation et de taille requises,
  - la société prend l'engagement de conserver les emplois maintenus et créés dont le coût est retenu pour la détermination du plafond d'aide pendant une période minimale de 5 ans à compter de la date de la reprise ou de la création,
  - le financement de l'opération de reprise est assuré à 25 % au moins par le bénéficiaire de l'aide.
  
  Si l'une de ces conditions n'est pas satisfaite, l'exonération d'impôt peut être remise en cause. Il en est de même si, au cours des trois premières années d'exploitation, la société abandonne l'activité reprise ou fait l'objet d'une dissolution, transformation, fusion, transfert dans un siège en dehors de l'Union européenne.
  
  Pour demander le bénéfice de cette exonération, il suffit d'adresser une déclaration expresse, annexée à la déclaration de résultats ou en complément, au service des impôts des entreprises (SIE) dont relève l'entreprise. Elle doit préciser notamment les motifs justifiant l'application de l'exonération sur son principe et son montant.

Pour ce type de mesure, il peut être utile d’utiliser la procédure de rescrit fiscal. Le rescrit fiscal est une réponse de l’administration à vos questions sur l’interprétation d’un texte fiscal (question de législation), ou sur l’interprétation de votre situation de fait au regard du droit fiscal (rescrit général).

Sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI dotés d'une fiscalité propre, les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés dans le cadre de ce dispositif peuvent également bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour une durée comprise entre 2 et 5 ans.

Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises sont tenues à certaines obligations déclaratives :
- en ce qui concerne la CFE, elles doivent déposer un dossier de demande d'exonération pour chacun des établissements concernés sur la déclaration n° 1447 C à souscrire avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou de la reprise,
- pour la taxe foncière, les entreprises doivent déclarer leurs acquisitions au service des impôts du lieu de situation des biens dans les quinze jours de la signature de l'acte.
 

• Mesure de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME avec notamment l’annonce d’un taux majoré à 25 % des versements effectués (attente de validation par la Commission européenne) lorsque la société remplit certaines conditions notamment en termes de chiffre d’affaires et de personnel employé.
   
• Abattement des droits de mutation pour la reprise par un ou plusieurs salariés (donation d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole, fonds de commerce, fonds agricole, d’une clientèle ou des titres d’une société à un salarié ou à un apprenti).
   
• Exonération d’impôt sur les bénéfices et de CET(contribution économique territoriale) pour la reprise d’entreprise pour les entreprises industrielles, commerciales, artisanales ou libérales implantées dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) - Article 44 quindecies du CGI.
   
• Exonération de charges sociales visant les créateurs et repreneurs d’entreprise, sous réserve du respect de certains seuils : Acre.
   
• Mesures de soutien des entreprises impactées par la crise Covid-19 et de leurs dirigeants.
   
• Enfin, l’implantation dans des zones prioritaires (ZFU, quartiers prioritaires, BER, ZRR, etc.) ouvre droit, dans certaines situations, à des mesures fiscales spécifiques.

En savoir plus sur les aides publiques à la création, reprise et au développement des jeunes entreprises.

• Article 44 septies du CGI (IS)
• Article 1464 B du CGI (Impôts locaux)
• Instruction fiscale n°60 du 1er avril 2005, BOI 4H-1-05
• Loi de finances pour 2022