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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Critères de choix de la structure juridique

Le créateur d'entreprise attend, en général, qu'on lui indique la structure juridique susceptible de lui apporter le meilleur statut social, de lui permettre de payer moins d'impôts, de mettre son patrimoine personnel à l'abri, etc.
Il n'existe naturellement pas de "structure miracle". La structure doit être adaptée au projet (et non l'inverse). Elle constitue "l'enveloppe légale" de l'entreprise.

On distingue plusieurs critères de choix de la structure.
Le créateur doit les prendre tous en considération, en se posant un certain nombre de questions, puis établir une hiérarchie en fonction de sa personnalité et de son projet. Il faut éviter de faire reposer ce choix sur un seul critère (statut social par exemple).

Nature de l'activité

Certaines activités - elles sont rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est par exemple le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.
Vous pouvez également :
- consulter la rubrique Informations sectorielles,
- vous procurer le dossier Projecteurs correspondant à votre secteur d'activité.

Volonté de s'associer

n peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.
Mais si l'on n'a pas, au départ, la volonté réelle de s'associer, de mettre en commun ses compétences, connaissances, carnet d'adresses... "pour le meilleur et pour le pire", les chances de réussite seront considérablement amoindries.

Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

Responsabilité

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

En principe, en entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l'ensemble de son patrimoine (à l'exclusion de sa résidence principale) au titre des dettes nées de son activité indépendante.
Depuis le 1er janvier 2011, il a la faculté d'opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). Cette option lui permettra de constituer un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine personnel. Ce patrimoine sera composé des biens affectés à son activité professionnelle et les créanciers professionnels ne pourront saisir que ce patrimoine affecté en cas de difficultés.

Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre. En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés.

Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

Fonctionnement

Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.
Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.
Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Engagement financier

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.
Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

Régime fiscal

Selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.
Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. L'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à votre rémunération.

Régime social

Le critère du régime social a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.
La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts.

Développement

  • Quelle sera l'évolution de mon activité ?
  • Une adjonction d'activité sera-t-elle envisageable ou indispensable à la survie de mon entreprise ?
  • Aurai-je à cette occasion des besoins financiers importants ?

Transmission

  • Mes enfants peuvent-ils être intéressés, le moment venu, par l'activité de mon entreprise ?
  • La cession de mon entreprise sera-t-elle à envisager à court ou moyen terme après sa création ?

 

février 2018
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