Critères de choix de la structure juridique

Certaines activités - rares - imposent le choix de la structure juridique. C'est, par exemple, le cas des débits de tabac qui doivent obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif. D’autres activités comme l’exploitation d’un laboratoire de biologie médicale, les activités d’assurance, ou encore les entreprises de spectacle imposent des restrictions au niveau du choix de la forme juridique.

Il est donc prudent de vous renseigner au préalable auprès des organismes professionnels concernés, des chambres consulaires ou en vous procurant des fiches ou ouvrages sur l'activité choisie.

Vous pouvez également :
- consulter la rubrique Activités réglementées,
- vous procurer le dossier Projecteurs correspondant à votre secteur d'activité.

On peut être tenté de créer une société à plusieurs pour des raisons diverses : patrimoniales, économiques, fiscales ou encore sociales.

Une association réussie implique une volonté réelle de s'associer "pour le meilleur et pour le pire", de mettre en commun ses compétences, connaissances et son carnet d'adresses.

Si vous souhaitez être "seul maître à bord" et si vous ne supportez pas d'avoir des comptes à rendre... mieux vaut alors rester indépendant, en entreprise individuelle, en EURL ou encore en SASU, quitte à vous associer avec d'autres pour ne partager que certaines charges et ainsi réaliser des économies : c'est le cas de la société civile de moyens (SCM) ou du groupement d'intérêt économique (GIE) par exemple, dans lesquels chaque associé reste indépendant au niveau de l'exercice de son activité professionnelle.

Si vous avez un patrimoine personnel à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.

En entreprise individuelle, le dirigeant est responsable sur l'ensemble de son patrimoine professionnel au titre des dettes nées de son activité indépendante. A noter que le patrimoine professionnel est constitué des biens professionnels utiles à l’activité.

Le rempart juridique, que constitue une société, sera différent d'une structure à une autre.

En effet, dans une société en nom collectif (SNC), par exemple, chaque associé est solidairement et indéfiniment responsable avec la société. En cas de difficultés financières, si les biens de la société ne suffisent pas à désintéresser les créanciers, ceux-ci pourront faire saisir les biens d'un ou de plusieurs associés, à charge pour ces derniers de se faire rembourser en partie par ses coassociés.

Quel que soit le type de société choisi, le ou les dirigeants (de droit ou de fait) sont garants de la bonne gestion de l'entreprise à l'égard de leurs associés et des tiers. Si ces derniers sont en mesure de prouver qu'ils ont commis des fautes de gestion se révélant être à l'origine des difficultés financières de l'entreprise, ils pourront rechercher leur responsabilité et intenter à leur encontre une action en comblement de passif.

Enfin, dès l'instant où la société demandera un concours bancaire, il sera probable que la caution de certains dirigeants ou associés sera exigée.

Selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes.

Dans l'entreprise individuelle, le dirigeant est seul. De ce fait, les règles de fonctionnement sont réduites au minimum. Il prend toutes les décisions et engage en contrepartie sa responsabilité.

Dans les sociétés, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent la vie de l'entreprise.

La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.)

Il est indéniable que pour approcher certains marchés, la création de l'entreprise sous forme de société avec un capital conséquent sera recommandée.

Vous avez normalement déterminé les besoins financiers de votre entreprise lors de l'établissement des comptes prévisionnels.

Lorsqu'ils sont importants, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.

Attention cependant à ne pas confondre "capital minimum" et "besoins financiers de l'entreprise". En effet, certaines sociétés imposent un capital social minimum, qui n'a naturellement aucun rapport avec les besoins financiers réels de l'entreprise.

Selon la structure choisie, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Là encore, ce critère sera rarement déterminant en phase de création. En effet, il est difficile d'évaluer précisément le chiffre d'affaires prévisionnel de la future entreprise et d'effectuer ainsi une optimisation fiscale réaliste.

Néanmoins, si vous pouvez bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices, il peut être avantageux de choisir une structure qui vous permettra de vous placer sous le régime de l'impôt sur le revenu. L'exonération portera alors sur l'intégralité des bénéfices, y compris sur la part correspondant à votre rémunération.

Le critère du régime social a longtemps été déterminant dans le choix de la structure juridique. En effet, certains créateurs n'hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au régime général des salariés.

La législation a aujourd'hui largement évolué vers une harmonisation des statuts.

En effet, depuis le 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants relèvent du régime général de la sécurité sociale (CPAM).

• Quelle sera l'évolution de mon activité ?
• Une adjonction d'activité sera-t-elle envisageable ou indispensable à la survie de mon entreprise ?
• Aurai-je à cette occasion des besoins financiers importants ?

En fonction de la réponse à toutes ces questions, une structure du type société peut être plus adaptée que l’entreprise individuelle. En effet un investisseur ne pourra pas apporter des fonds dans une entreprise individuelle mais il pourra entrer au capital d’une société.

• Mes enfants peuvent-ils être intéressés, le moment venu, par l'activité de mon entreprise ?
• La cession de mon entreprise sera-t-elle à envisager à court ou moyen terme après sa création ?

Quand on a plusieurs héritiers, il est plus simple de transmettre des valeurs mobilières (parts sociales ou actions) plutôt qu’un fonds de commerce qui sera forcément en indivision.

Retrouvez dans ce tableau une comparaison des différentes structures juridiques.