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Commissaires aux comptes et experts-comptables

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Commissaire aux comptes

  • Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

C'est un professionnel, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes et dont les interventions relèvent d'une mission légale.

  • Sa mission
  • contrôler la régularité et la sincérité des comptes des personnes morales,
  • vérifier que les comptes sont conformes à la situation réelle de l'entreprise,
  • vérifier que la vie sociale se déroule dans des conditions normales.

Si tel est le cas, son intervention aboutit à la certification.
Son intervention garantit ainsi la protection des intérêts des différents partenaires de l'entreprise : actionnaires, salariés, clients, fournisseurs, banquiers.

Lorsqu'il constate des irrégularités ou inexactitudes, il doit les signaler lors de 
la plus prochaine assemblée générale. Il a par ailleurs obligation d'informer le procureur de la République des faits délictueux dont il a connaissance.

  • Son intervention
  • Est obligatoire dans les SA et les sociétés en commandite par actions (SCA).
  • Est obligatoire dans les SAS, lorsque l'une des conditions suivantes est remplie :

- la SAS dépasse, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants : total du bilan supérieur à 1 000 000 €, chiffre d'affaires HT supérieur à 2 000 000 € et/ou nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice dépassant 20 salariés,
- la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés,
- un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital demandent en référé au président du tribunal de commerce la nomination d'un commissaire aux comptes.

  • Est facultative dans les autres sociétés (EURL, SARL, SNC, SCS), sauf si, à la clôture d'un exercice comptable, 2 des 3 seuils suivants sont franchis :

- Total du bilan supérieur à 1 550 000 €.
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 €.
- Nombre de salariés supérieur à 50.

  • Ses pouvoirs

Il a notamment le droit :

- de faire des contrôles à tout moment de l'année,
- d'assister aux réunions des organes de direction (assemblées, conseils, etc.),
- d'interroger les tiers en relation avec l'entreprise (en principe seuls les auxiliaires de justice et l'administration fiscale peuvent lui opposer le secret professionnel),
- il peut être amené à déclencher la procédure d'alerte.

  • Où obtenir des renseignements complémentaires ?

A la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), 16 avenue de Messine, 75008 PARIS, Tél. : 01 44 77 82 82, http://www.cncc.fr/

Experts-comptables

Rappel
Toutes les entreprises doivent tenir une comptabilité. Elles peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité ou décider de la confier à un professionnel.
En fonction de régime fiscal pour lequel elles ont opté, leurs obligations comptables diffèrent :
. Si elles ont opté pour le régime fiscal de la micro entreprise, elles ont une obligation de comptabilité "ultra allégée", qui peut être tenue sans l'aide d'un expert comptable.
. Si elles sont soumises à un régime réel d'imposition, elles doivent déclarer le montant exact de leur résultat, issu de leur comptabilité et produire une déclaration permettant notamment de le contrôler. L'aide d'un expert comptable dans ce cas peut être précieuse.
En l'absence de tenue de comptabilité, ou lorsque celle-ci n'a pas été établie correctement, elle s'expose, entre autres, à une  évaluation voire à une taxation d'office de son résultat éventuellement assortie de pénalités.

A noter :
- les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition tiennent des documents comptables qui sont en général présentés conformément aux règles du plan comptable général agricole (PCGA), même si ce plan ne présente pas un caractère obligatoire.
- les entreprises industrielles et commerciales quant à elles, doivent tenir une comptabilité en respectant les règles édictées par le plan comptable général.

  • Le recours à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre des experts-comptables 

L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. 
Si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables : en effet, seul un membre de cet ordre peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes des entreprises ou organismes (sociétés, entreprises individuelles soumises au régime fiscal des BIC, des BA, ou des BNC, sociétés civiles, associations et fondations).

Le recours à un professionnel non inscrit n'est possible que s'il s'agit de travaux de saisie informatique sans codification.

L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.

Par ailleurs, les entreprises qui ont recours à un expert-comptable, à une société d'expertise comptable, ou à une association de gestion et de comptabilité, ayant signé une convention avec l'administration fiscale, bénéficient de l'absence de majoration de 25% sur les bénéfices, comme les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé ou à une association agréée.  

  • Ses missions

Les missions de l'expert-comptable peuvent être les suivantes :

- Conseil aux créateurs d'entreprise sur les différentes étapes de leur projet de création : choix du statut juridique, du régime social du dirigeant, du régime fiscal de la société, et des différentes solutions de financements. Voir le dispositif "business story" proposé aux porteurs de projets :

- Comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance, consolidation, ... de la comptabilité de l'entreprise, élaboration des budgets annuels, etc.

- Gestion : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise sous ses aspects économique, juridique et financier,  formation, conseil de l'entreprise en cas de difficultés, évaluation de l'entreprise en cas de cession, etc.

- Obligations légales de l'entreprise : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales, consultations juridiques, conseil en matière sociale.
Précision : ces 2 dernières prestations ne peuvent être exercées qu' à titre accessoire et proposées aux entreprises dans lesquelles l'expert-comptable assure des missions d'ordre comptable de façon permanente ou habituelle, ou dans la mesure où elles sont directement liées aux travaux comptables dont il est chargé par l'entreprise.

- Informatisation de l'entreprise : conseil dans la mise en place de systèmes informatiques, etc.

- Audit de l'entreprise : il concerne les entreprises qui ne sont pas obligées de recourir à un commissaire aux comptes mais qui, compte tenu de leur taille, ont besoin d'un niveau de garantie et de fiabilité équivalent.

- Mission de tiers de confiance : cette mission lui permet de recevoir de ses clients les pièces justificatives des charges correspondant aux avantages fiscaux (réductions, déductions ou crédits d'impôt) et de les transmettre, le cas échéant, à l'administration fiscale sur sa demande.
 Pour l'exercice de cette mission, le tiers de confiance conclut :
- un contrat de mission avec son client qui l'autorise notamment à procéder à la télétransmission de sa déclaration annuelle d'impôt sur le revenu et de ses annexes,
- une convention individuelle avec l'administration (directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques) pour une période de trois ans renouvelable par tacite reconduction.

- Evaluation d'un bien immeuble affecté au patrimoine d'un EIRL : si la valeur du bien est supérieure à 30 000 €, le code du commerce impose, pour son évaluation,  le recours à un professionnel  (commissaire aux comptes, expert-comptable ou notaire).
L'expert-comptable peut également fournir aux tiers et à la demande de son client, une appréciation de la valeur des actifs composant le patrimoine d'affectation. 

A noter : l'expert-comptable engage sa responsabilité par la signature qu'il appose sur ses travaux, dans le cadre et dans les limites de la lettre de mission le liant contractuellement à son client.

- Rémunération : en contrepartie de sa mission, l'expert-comptable reçoit une rémunération qui dépend de l'étendue des missions qui lui sont confiées. Elle peut être fixée au taux horaire ou au forfait.

  • Où obtenir des renseignements complémentaires ?

Au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, 19 rue Cognacq-Jay, 75007 PARIS, Tél. : 01 44 15 60 00,  www.experts-comptables.fr
A son centre de documentation, 19 rue Cognacq-jay, 75007 PARIS, Tél. : 01 42 12 85 55 (accès payant : 10 € la journée ou 48 € l'abonnement annuel)

mars 2016
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