Dans cet article :
Avant de reprendre une entreprise, il est essentiel de passer au crible son environnement juridique. Le diagnostic juridique permet d’identifier les risques, sécuriser l’opération et anticiper les enjeux de la transmission des contrats.
En ce sens, le recours à un conseil spécialisé en reprise d'entreprise ou à un professionnel du droit est recommandé afin d'analyser avec soin les informations recueillies et d'envisager les alternatives possibles.
Qu’est-ce qu’un diagnostic juridique ?
Le diagnostic juridique est une analyse approfondie de l’environnement juridique de l’entreprise cible. Il est essentiel pour valider la faisabilité juridique de l’opération de reprise.
Cet audit poursuit les objectifs suivants :
- Comprendre l’organisation juridique de l’entreprise à reprendre ;
- Identifier les contrats en cours transférés et ceux à renégocier ;
- Evaluer et anticiper les risques juridiques liés à la reprise (clauses sensibles, contentieux, statuts de société obsolètes, etc.).
Ce diagnostic permet ainsi de sécuriser la reprise et d’éviter les mauvaises surprises post-acquisition.
Principes généraux à observer pour mener à bien le diagnostic juridique de l'entreprise à reprendre
Certains contrats sont transférés automatiquement au repreneur : contrats de travail, bail commercial et contrats d’assurance.
En revanche le transfert des autres contrats (contrat de chantier, contrat avec des clients ou des fournisseurs, etc.) dépend des modalités juridiques de reprise de l'entreprise :
- S'il s'agit d'achat de fonds de commerce, la poursuite des relations contractuelles implique l'accord du client, du fournisseur ou du partenaire. Par conséquent, le repreneur devra conclure un nouveau contrat.
- La prise de contrôle d'une société (par achat de titres de société ou augmentation de capital) n'a, quant à elle, pas d'incidence sur les contrats en cours de la société. La continuité de l'activité implique le maintien automatique des contrats, sauf clause d'agrément du repreneur prévue dans le contrat initial.
Modalités du transfert | Reprise du fonds de commerce | Prise de contrôle d'une société |
Automatique |
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Sous réserve de l'accord du cocontractant | les autres contrats (notamment le contrat de franchise) | les contrats contenant une clause d'agrément |
Qu'il s'agisse d'une reprise d'activité ou d'une prise de contrôle de société, les points à aborder lors du diagnostic juridique seront identiques.
Dans le cas d'une reprise de fonds de commerce, il sera important d'établir des relations de confiance avec les partenaires de l'entreprise pour maintenir des conditions contractuelles au moins équivalentes à celles accordées au cédant. Une mise en relation par ce dernier pourra ainsi être préconisée.
Diagnostic des contrats de l'entreprise à reprendre
Les contrats transférés automatiquement au repreneur, quel que soit le mode juridique de la reprise de l'entreprise
- Les contrats de travail
Ce point constitue un des éléments majeurs de l'étude juridique d'une reprise d'entreprise et fait par conséquent l'objet d'un développement spécifique dans le document diagnostic humain.
- Le bail commercial
Concernant la location des lieux où l'activité est exploitée, il sera nécessaire d'examiner les points suivants :
Thématiques à aborder | Objectifs à atteindre |
Nature du bail en cours | Identifier la réglementation applicable au bail de l'entreprise cible. |
Durée | Savoir quelle est la durée restant à courir et les conditions de résiliation du bail en cours. |
Loyer |
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Travaux | Identifier les obligations contractuelles du locataire et évaluer leur coût. |
Destination des lieux | Savoir si l'exercice de nouvelles activités est possible dans les lieux. |
Exercice de l'activité | Savoir si le bail impose au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux, pour identifier les modes juridiques de reprise possibles. Par exemple, la mise en location-gérance d'un fonds de commerce sera impossible si une telle clause est prévue dans le bail. |
Cession du bail | Connaître les modalités de cession du bail et les obligations administratives à respecter. |
En savoir plus sur la négociation du bail commercial
- Les contrats d'assurances
L'étude des contrats d'assurance doit permettre au repreneur :
- d'analyser les contrats en cours, tant au regard de l'activité, des moyens d'exploitation que des dirigeants d'entreprises (risques couverts, garanties souscrites, franchises applicables, montant des primes, etc.)
- de connaître les sinistres déjà survenus,
- d'identifier les risques non couverts,
- d'envisager la modification et/ou la conclusion de nouveaux contrats d'assurances pour éventuellement les adapter à une nouvelle activité.
- Le régime particulier des contrats d'édition
La transmission à titre gratuit, la cession ou l'apport à une société d'un contrat d'édition n'est possible qu'avec l'accord de l'auteur si l'opération est réalisée indépendamment de la transmission du fonds de commerce.
Si le fonds de commerce d'une maison d'édition est transmis, les contrats qui y sont attachés sont transférés au cessionnaire (le repreneur ou sa société). Toutefois, l'auteur peut demander la résiliation du contrat d'édition s'il considère que ses intérêts matériels et moraux sont gravement compromis.
En cas de cession de l'entreprise d'édition dans le cadre d'une procédure collective, les obligations contractuelles du cédant sont transférées au cessionnaire.
Les autres contrats
Le repreneur d'un fonds de commerce doit s'assurer que le client, le fournisseur ou le prestataire co-contractant souhaite poursuivre des relations contractuelles avec lui, en négociant un nouveau contrat.
En revanche, l'achat de titres de société entraîne automatiquement le transfert au repreneur des contrats existants, quel que soit leur objet. Toutefois, cette règle n'est plus applicable si le contrat prévoit un accord ou un agrément.
Pour les contrats conclus avec des clients ou des fournisseurs, il convient notamment :
- d'identifier les contrats en cours,
- de connaître la teneur des relations contractuelles existantes avec le cédant,
- de connaître les conditions de modification ou de résiliation des contrats,
- de connaître les intentions du co-contractant pour la poursuite des relations,
- d'envisager la renégociation des contrats en cours.
Ne pas oublier les garanties données aux clients et non couvertes par une assurance.
Diagnostic des autres composants de l'environnement contractuel de l'entreprise à reprendre
- L'activité de l'entreprise est réglementée
- Vérifier le respect de la réglementation pour exercer l'activité.
- Vérifier le respect des conditions d'exercice de l'activité.
- Evaluer le cas échéant les moyens nécessaires à mettre en œuvre pour y répondre.
- Les titres de propriété
Vérifier l'étendue des droits de propriété relatifs :
- à l'actif immobilier,
- au matériel,
- aux brevets,
- aux marques utilisées,
- aux enseignes, etc.
Vérifier l'existence de garanties ou de servitudes.
- Les difficultés, litiges et procès en cours
- Savoir si la société fait l'objet d'une procédure collective ou connaît des difficultés.
- Identifier les éventuels contentieux ou risques de contentieux à venir.
- Evaluer les incidences notamment d'un point de vue économique et financier de difficultés ou contentieux en cours ou à venir.
- Les obligations juridiques, sociales et fiscales
- Connaître les obligations sociales et fiscales à respecter.
- Evaluer l'adéquation du régime d'imposition eu égard à l'activité et à l'entreprise.
- Vérifier le respect de la tenue des documents et registres imposés par la loi.
- Identifier les obligations non respectées et les risques encourus.
- Connaître la date des derniers contrôles fiscaux et sociaux réalisés et l'objet des redressements.
- S'assurer que l'entreprise est à jour des charges sociales et fiscales.
- Evaluer les charges fiscales et sociales et les possibilités pour les réduire.
- Vérifier la conformité de l'entreprise au regard du RGPD en cas de collecte et de traitement de données personnelles.
- Les avals, cautions, garanties
- Etat des inscriptions aux greffes : nantissement, privilèges, gages.
- Vérifier l'existence d'hypothèques.
- Connaître la durée et l'étendue des engagements pris.
- Evaluer les risques de mise en œuvre des garanties.
- Les conditions bancaires
- Connaître la situation bancaire au jour de la reprise de l'entreprise.
- Connaître les conditions générales de banque.
- Identifier les conditions des prêts accordés et les possibilités de renégociation.
- Connaître les garanties prises par les banques.
Diagnostic complémentaire à réaliser en cas de prise de contrôle d'une société
- Organisation juridique de la structure
- Connaître les organes de direction en place, identifier les associés, les dirigeants et leurs fonctions dans la société.
- Connaître les modalités de fonctionnement et d'évolution de la structure.
- Connaître les événements marquants de la société.
- Identifier les conventions conclues entre la société et les associés ou dirigeants.
- Cession de titres sociaux
- Connaître les conditions de réalisation de l'opération.
- Identifier les obstacles à la cession ou à l'augmentation de capital (agrément de nouvel associé ou actionnaire).
- Prévoir les incidences de la cession de titres de sociétés.
- Prévoir un calendrier pour la réalisation de l'opération.
- Associé cédant ses droits sociaux
- Identifier les engagements pris à titre personnel par le cédant pour la société.
- Identifier les autres relations contractuelles du cédant avec la société.
- Connaître les conditions de son départ de la société.
- Augmentation du capital
- Identifier la forme de l'augmentation du capital.
- Connaître les conditions de faisabilité de l'opération.
- Identifier les obstacles à l'opération.
Documents nécessaires pour effectuer le diagnostic juridique de reprise d'entreprise
Objectifs | Documents nécessaires | Auprès de qui ? |
Prise de connaissance de la réglementation liée à l'activité reprise | Documents relatifs à la réglementation liée à l'activité :
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Identification de l'entreprise cible |
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Analyse du fonctionnement de l'entreprise à reprendre |
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Analyse du capital social de la société cible |
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Analyse des éléments comptables et de gestion de l'entreprise cible | Si société : rapports des commissaires aux comptes des 3 derniers exercices + rapport de gestion des 3 derniers exercices | Cédant et expert-comptable de l'entreprise cible. Ces éléments sont à transmettre aux conseils du repreneur |
Identification des rapports entre les dirigeants et l'entreprise à reprendre |
| Cédant et expert comptable, le cas échéant le commissaire aux comptes de l'entreprise cible. Ces éléments sont à transmettre aux conseils du repreneur |
Evaluation du risque contentieux |
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Analyse de l'environnement contractuel de l'entreprise | Immobilier : Activité : Propriété Industrielle :
Assurances :
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Evaluation de la situation bancaire de l'entreprise |
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Analyse de la situation fiscale |
| Cédant et expert-comptable de l'entreprise cible. Ces éléments sont à transmettre aux conseils du repreneur |
Analyse de la situation sociale |
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Les questions à se poser pour réussir le diagnostic juridique de l'entreprise à reprendre
- Consultez les principales questions à se poser concernant l'environnement juridique de l'entreprise à reprendre
Les étapes clés de la reprise d'entreprise
Vous souhaitez savoir comment reprendre une entreprise étape par étape ? Consultez notre infographie sur les 10 étapes clés pour une reprise d'entreprise réussie !