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Dans cet article :
Reprendre une entreprise ne s’improvise pas, le diagnostic juridique est une étape clé pour sécuriser cette opération complexe. Encore faut-il se poser les bonnes questions pour identifier les risques, anticiper les obstacles et garantir une transition sans mauvaise surprise.
Les principales questions à se poser concernant le diagnostic juridique de reprise d'entreprise
Le diagnostic juridique de reprise d'entreprise est une opération essentielle, mais complexe. Il est donc recommandé de vous faire assister par un professionnel du droit (avocat, notaire) et du chiffre (expert-comptable) pour mener à bien cet audit.
Le bail commercial
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Nature du bail | S'agit-il : - d'un bail commercial, - d'un bail de courte durée, - d'une convention d'occupation précaire, - d'un bail professionnel ? |
| Durée | Concernant le bail commercial : Concernant le bail de courte durée : |
| Loyer | - Quel est le montant et le mode de calcul du loyer ? - Comprend-il une clause-recettes ? - Quelle est l'échéance de paiement du loyer ? - Que comprennent les charges locatives ? - Quel est leur montant ? - Le loyer est-il soumis à TVA ? - Quand a eu lieu la dernière révision du loyer ? - Le bail comprend-il une clause d'échelle mobile ? Quel est dans ce cas l'indice retenu ? |
| Travaux | - Quels sont les travaux mis à la charge du locataire ? - Qui supporte les travaux de mise en conformité des locaux ? |
| Destination des lieux | - Le bail commercial comprend-il une clause "tous commerces" ? - Si non, quelles sont les activités pouvant être exercées dans les lieux ? |
| Exercice de l'activité | Le bail impose-t-il au locataire d'exercer personnellement l'activité exploitée dans les lieux ? |
| Cession du bail | - Quelles sont les modalités de cession du bail ? - Le bailleur doit-il participer à l'acte ? - La cession du bail doit-elle lui être notifiée ? |
| Divers | - Des clauses particulières figurent-elles dans le bail ? Si oui, lesquelles et quelles sont leurs incidences ? - Les obligations contractuelles ont-elles été remplies jusqu'à présent ? Si non, quelle est la nature des manquements repérés et leurs incidences ? |
La réglementation de l'activité
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Réglementation | Les conditions d'accès et d'exercice de l'activité sont-elles remplies ? |
| Evolution | - Cette réglementation a-t-elle fait l'objet (ou doit-elle faire l'objet) d'une évolution ? - L'entreprise dispose-t-elle d'un délai pour s'y conformer ? - Quelles sont les incidences financières, techniques et humaines de cette réglementation ? |
Les contrats de travail
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Conformité des contrats | - Les contrats sont-ils rédigés conformément aux dispositions légales et conventionnelles ? - Y a-t-il des irrégularités formelles (absence de mentions obligatoires, mauvaise classification, etc.) ? |
| Clauses sensibles | - Existe-t-il des clauses de non-concurrence ? Sont-elles valides (limitées dans le temps, l’espace, et proportionnées) ? - Des clauses de mobilité sont-elles présentes ? Sont-elles applicables ? - Y a-t-il des clauses de rémunération variable ? Sont-elles claires et transparentes ? |
| Situation individuelle des salariés | - Certains salariés sont-ils protégés (représentants du personnel, salariés en arrêt maladie, etc.) ? - Y a-t-il des salariés en contrat précaire (CDD, intérim) ? Quelle est leur date de fin de contrat ? |
| Organisation collective | - Un accord d’entreprise est-il en vigueur ? Quelles sont ses implications ? - Y a-t-il un comité social et économique (CSE) ? Quelle est sa composition ? - Des usages ou engagements unilatéraux du cédant doivent-ils être maintenus ? |
| Risques sociaux et litiges éventuels | - Des procédures disciplinaires ou contentieuses sont-elles en cours ou prévisibles ? - Y a-t-il eu des alertes ou signalements internes (harcèlement, discrimination, etc.) ? - Des rappels de salaire ou régularisations sont-ils à prévoir ? |
| Impact sur la stratégie du repreneur | - Souhaitez-vous maintenir l’organisation actuelle ? - Des restructurations sont-elles envisagées ? Quelles en seraient les conséquences juridiques ? - Le climat social est-il favorable à une reprise sereine ? |
Les contrats d'assurance
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Inventaire des contrats en cours | - Quels types de contrats sont en vigueur ? (Multirisques professionnels, responsabilité civile, assurance des dirigeants, flotte automobile, etc.) - Qui sont les assureurs ? Quelles sont les dates de souscription et d’échéance ? - Les contrats couvrent-ils l’ensemble des activités et des biens de l’entreprise ? |
| Analyse des garanties | - Quels sont les risques couverts ? Sont-ils adaptés à l’activité actuelle ? - Quelles sont les exclusions de garantie ? - Les montants assurés sont-ils suffisants au regard des actifs et des risques ? - Quelles sont les franchises applicables ? Sont-elles raisonnables ? |
| Historiques des sinistres | - Des sinistres ont-ils été déclarés récemment ? Ont-ils été indemnisés ? - Y a-t-il des litiges en cours avec les assureurs ? - L’entreprise est-elle considérée comme “à risque” par ses assureurs ? |
| Adaptation à la reprise | - L’activité ou la structure de l’entreprise va-t-elle évoluer après la reprise ? - Faut-il modifier les contrats existants ou en souscrire de nouveaux ? |
| Assurance des dirigeants | - Les dirigeants actuels bénéficient-ils d’une assurance responsabilité civile professionnelle - Serez-vous couvert par les mêmes garanties ? - Des assurances spécifiques (homme-clé, perte d’exploitation, etc.) sont-elles en place ? |
Les titres de propriété
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Immobilier | - Quelle est l'étendue des droits sur les biens ? - Les immeubles sont-ils grevés de servitudes ? - Des garanties ont-elles été prises ? |
| Matériel | Des garanties ont-elles été prises sur ces biens ? |
| Brevet, marques, modèles, enseignes | - Quels sont les brevets et marques détenus par l'entreprise ? - Ont-ils fait l'objet d'une protection adéquate compte tenu de l'activité de l'entreprise, de son champ d'intervention ? - La protection a-t-elle été renouvelée ? Quand doit-elle l'être ? - Des licences ou concessions ont-elles été accordées à des tiers? |
Contrats spécifiques (franchise, licence, édition)
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Contrats de franchise | - Le contrat de franchise est-il toujours en cours ? Quelle est sa durée restante ? - Existe-t-il une clause de non-renouvellement ou de résiliation anticipée ? - Le franchiseur accepte-t-il le changement de franchisé ? - Quelles sont les obligations du franchisé (redevances, normes, exclusivité territoriale, etc.) ? |
| Contrats de licence (marque, brevet, logiciel) | - Le contrat est-il cessible ou nécessite-t-il l’accord du concédant ? - Quelle est la durée de la licence ? Est-elle renouvelable ? - Les droits concédés sont-ils exclusifs ou non ? - Le périmètre géographique et technique de la licence est-il adapté à l’activité du repreneur ? - Des clauses de résiliation automatique en cas de changement de contrôle sont-elles prévues ? |
| Contrats d'édition | - L’accord de l’auteur est-il requis pour la cession ? - L’auteur peut-il demander la résiliation du contrat ? Ses intérêts matériels et moraux sont-ils préservés ? |
Contrats en cours avec des clients, fournisseurs ou sous-traitants
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Objet | - Quel est l'objet de chacun des contrats ? - Sont-ils essentiels à l'activité ? - Des contrats sont-ils en cours de négociation ? |
| Durée | - Quelle est la durée initiale du contrat ? - Une reconduction tacite est-elle prévue ? - Quel est le délai pour dénoncer le contrat ? |
| Conditions | - Quels sont les engagements pour l'entreprise ? - Quelles sont les conditions de livraison ou d'exécution de la prestation ? |
| Conditions financières | - Quel est le montant du contrat ? - Quel est le délai de paiement obtenu ? - Quel est le délai de paiement accordé ? - Quelles sont les conditions de réévaluation des prix ? - Des remises, ristournes ou escomptes sont-ils prévus ? - Quelle est la dépendance économique vis-à-vis de certains partenaires ? |
| Résiliation | - Quelles sont les causes et modalités de résiliation du contrat ? - Le changement de dirigeant peut-il influer sur le maintien du contrat ? |
Difficultés, litiges et procès en cours
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Difficultés économiques | - Une procédure de traitement amiable des difficultés est-elle en cours ? - L'entreprise est-elle en cessation des paiements ? - L'entreprise a-t-elle des créances chez des clients dont le recouvrement paraît difficile ? - Ces difficultés de recouvrement ont-elles été évaluées et donner lieu le cas échéant à la constitution d'une provision ? - L'entreprise a-t-elle recours à l'affacturage ? |
| Litiges procès | - Des contentieux sont-ils en cours à ce jour ? Quel est leur stade d'avancement ? - Des mises en demeure ont-elles été reçues ou envoyées par l'entreprise ? - Un conseil extérieur est-il en charge des contentieux en cours ? - Quelles sont les sanctions ou pénalités encourues ? |
Obligations sociales et fiscales
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Sociales | - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - L'entreprise bénéficie-t-elle d'aides sociales ? - Est-elle éligible à certaines aides ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes sociaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ? |
| Fiscales | - Quelles sont les obligations déclaratives et de paiement de l'entreprise ? - Ces obligations sont-elles respectées ? - Les registres et documents sont-ils tenus ? Ont-ils été consultés ? - Des contrôles par les organismes fiscaux ont-ils eu lieu ? Des redressements ont-ils été opérés et quel est leur objet ? |
Organisation juridique
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Obligations juridiques | - Quels sont les organes de direction en place ? - Qui siège au sein de ces organes ? - Quel est le rôle des associés ou dirigeants dans la société ? - Des délégations de pouvoir ont-elles été mises en place ? Quelle en est la teneur ? |
| Historique | Quels sont les principaux événements juridiques intervenus dans la société depuis sa création ? |
Cession des titres sociaux
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Conditions de réalisation de la cession | - Quelles sont les conditions de cession des titres sociaux ? - L'opération requiert-elle un agrément des associés ? - Des associés pourraient-ils s'opposer à l'opération ? - Quelle est la majorité requise pour obtenir l'agrément et pour autoriser la cession ? - Les statuts limitent-ils le nombre de titres sociaux par associé ? - Les associés en place bénéficient-il d'un droit de préemption en cas de cession des titres sociaux ? - L'accord du conjoint ou du partenaire de Pacs est-il nécessaire pour l'opération ? |
| Modalités de réalisation de la cession | - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a-t-elle été initiée et les délais prévus sont-ils réalistes ? |
| Incidences de la cession | - La cession vous permettra-t-elle d'avoir le contrôle de la société ? - Les bénéfices de l'exercice écoulé seront-ils affectés au cédant ou au repreneur ? |
Associé cédant ses titres sociaux
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Relations indirectes | - Le cédant intervient-il dans la société cible au titre d'une participation indirecte ? - Est-il lié à la société par une convention ou contrat annexe ? - Si oui, quelles conséquences aura la cession de titres sur ces relations contractuelles ? - Jouera t-il toujours un rôle dans la société cible ? |
| Engagements personnels | - Le cédant s'est-il porté garant à titre personnel ? - Le transfert de ces engagements est-il prévu dans l'opération ? |
| Conditions du départ du cédant de la société | - Quelles sont les conditions et modalités de démission du cédant de ses fonctions de dirigeant ? - Une clause de non-concurrence lui est-elle opposable ? |
Augmentation de capital
| Thématiques à aborder | Les questions à se poser |
|---|---|
| Conditions de réalisation de l'opération | - Quelles sont les conditions de réalisation de l'augmentation du capital ? - Quelle est la majorité et le quorum requis pour valider l'opération ? - Les apports en numéraire ont-ils été entièrement libérés ? - Les statuts prévoient-ils un droit préférentiel de souscription aux associés pour cette opération ? |
| Modalités de réalisation de l'opération | - Pourquoi une augmentation de capital est-elle aujourd'hui envisagée ? - L'augmentation du capital se fera t-elle en nature ou en numéraire ? - Quelles sont les modalités de réalisation de l'opération ? - Quelle est la date prévisible de transfert de propriété des titres sociaux ? - La procédure a t'elle été initiée et les délais prévus sont-ils réalistes ? |
| Incidences de l'opération | Quelle participation doit-elle être prise pour obtenir le contrôle de la société ? |
Pour en savoir plus sur la transmission et la reprise d'entreprise
- Transmettre une entreprise étape par étape consiste à :
1 - Anticiper et préparer la transmission d'entreprise
2 - Diagnostiquer l'entreprise
3 - Choisir le mode de cession
4 - Préparer les éléments prévisionnels
5 - Valoriser l'entreprise
6 - Élaborer un dossier de présentation de l'entreprise
7 - Trouver un repreneur
8 - Négocier le protocole d'accord
9 - Signer l'acte de cession définitif
10 - Gérer l'après cession
- Reprendre une entreprise étape par étape consiste à :
1 - Préparer son projet de reprise d'entreprise
2 - Trouver une entreprise à reprendre
3 - Faire une première sélection des entreprises à reprendre
4 - Rencontrer le cédant et recueillir les documents utiles pour effectuer les diagnostics de l'entreprise
5 - Diagnostiquer et évaluer l'entreprise
6 - Rédiger une lettre d'intention et réaliser un audit d'acquisition
7 - Construire son business plan de reprise d'entreprise et élaborer le montage juridique
8 - Financer son projet de reprise d'entreprise
9 - Négocier le protocole d'accord, signer l'acte de cession définitif et procéder aux formalités de reprise du fonds de commerce ou aux formalités de reprise des titres de société
10 - Prendre le leadership les 100 premiers jours de la reprise d'entreprise
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