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Gérant minoritaire ou majoritaire de Sarl

En fonction du montant de votre participation au capital de la SARL, vous pourrez être considéré comme gérant majoritaire ou minoritaire.
Cette distinction est importante car elle aura à la fois une incidence sur votre statut social et sur les pouvoirs dont vous disposerez dans la société.

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Définition sociale de la gérance majoritaire ou minoritaire

Le gérant est majoritaire s'il détient plus de 50 % du capital de la société, avec

  • son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
  • son partenaire lié par un Pacs,
  • et ses enfants mineurs.

S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Le gérant est minoritaire s'il détient moins de 50 % du capital de la société, avec

  • son conjoint (quel que soit le régime matrimonial),
  • son partenaire lié par un Pacs,
  • et ses enfants mineurs.

A noter : le gérant égalitaire, qui détient exactement la moitié des parts de la société, est considéré comme minoritaire.

Le tableau qui suit présente les principales différences au niveau social entre gérant majoritaire et gérant minoritaire ou égalitaire.

 

Gérant minoritaire ou égalitaire

Gérant majoritaire

Régime social

Il relève du régime général des salariés

Il est affilié à la sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI)

Cotisations sociales

En l'absence de revenus, il ne payera pas de cotisations sociales.

En revanche, si la SARL lui verse une rémunération, il sera soumis au paiement des cotisations salariales et patronales.

Il devra verser des cotisations même en l'absence de rémunération (cotisations minimales).

Des cotisations sociales peuvent également être dues sur une partie des dividendes perçus.

Retraite complémentaire

Il cotise obligatoirement au régime de retraite complémentaire des cadres.

Il cotise obligatoirement à un régime complémentaire des indépendants.

Définition juridique de la gérance majoritaire ou minoritaire

Le gérant est majoritaire s'il détient seul plus de 50 % du capital de la société.

Le gérant est minoritaire s'il détient seul moins de 50 % du capital de la société.

Le gérant égalitaire détient seul exactement 50 % du capital de la société

Le tableau qui suit présente les principales différences en termes de pouvoir du gérant majoritaire et minoritaire dans la SARL.

 

Gérant minoritaire ou égalitaire

Gérant majoritaire

Pouvoirs de gestion

Vis-à-vis des tiers, le gérant a tous pouvoirs pour agir au nom de la société. 

Vis-à-vis des associés, en revanche, 

 - en l'absence de restriction dans les statuts ou dans l'acte de nomination, le gérant a tous pouvoirs pour gérer et engager l'entreprise dans l'intérêt de celle-ci, conformément à son objet social.
En fin d'exercice, il rédigera un rapport sur sa gestion qui sera remis aux associés. Ces derniers pourront alors lui demander des explications sur sa gestion, mettre sa responsabilité en cause, voire le révoquer pour justes motifs (sauf s'il détient tout juste 50 % des parts, "gérant égalitaire").

 - S'il existe des restrictions (par exemple pour le recrutement d'un collaborateur), il devra consulter au préalable ses co-associés et obtenir leur consentement à la majorité simple (majorité des associés représentant plus de 50 % des parts sociales).

Ses pouvoirs sont identiques à ceux du gérant minoritaire vis-à-vis des tiers et des associés.

 

Toutefois, les associés ne pourront pas le révoquer lors de l'assemblée générale, le gérant ayant le droit de prendre part au vote.

Par ailleurs, étant donné qu'il détient plus de 50 % des parts, les restrictions n'ont pas lieu d'être.

Décisions importantes

Le gérant, en tant qu'associé, participe aux votes en proportion de sa participation au capital.
N'étant pas majoritaire, il ne peut imposer ses décisions à ses co-associés.

Il est majoritaire, donc il peut prendre toutes les décisions de gestion (prises en AGO).
Mais, il doit détenir 2/3 des droits de vote pour prendre les décisions importantes modifiant les statuts (prises en AGE).
Il décidera donc notamment de l'affectation des résultats de la SARL.

Risque de révocation

 - Le gérant minoritaire peut être à tout moment révoqué par les associés, à la majorité simple. Si la révocation est décidée "sans juste motif", elle peut donner lieu à des dommages et intérêts.

 - Le gérant égalitaire (c'est-à-dire détenant 50 % des parts) ne peut être révoqué qu'en justice pour cause légitime. Par exemple, pour mésentente entraînant l'impossibilité de prendre une décision importante.

Le gérant majoritaire ne peut être révoqué que sur décision du tribunal de commerce, saisi par les associés pour cause légitime.

 

Pour pallier à la carence du dirigeant d’une SARL, les juges peuvent désormais nommer un mandataire à la demande d’un associé sans obligation d’en apprécier l’opportunité (arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2019). 

 

avril 2019
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