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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Comment me rémunérer ?

Quelle que soit la structure juridique que vous allez créer, vous aurez le choix de vous rémunérer ou non. Si vous vous versez une rémunération, vous devrez déterminer son montant en tenant compte des capacités financières de l’entreprise et également du montant des cotisations sociales et de la fiscalité applicable.

Et si je ne me rémunère pas ?

  • Quelle que soit la structure juridique que vous choisissez, vous avez la liberté de vous rémunérer ou pas.

Si vous exercez par ailleurs une autre activité rémunérée ou si vous touchez une pension de retraite ou des allocations chômage, vos besoins financiers personnels peuvent éventuellement être couverts. Dans ce cas, vous pouvez vous permettre de ne pas prélever de revenus sur votre entreprise, revenus qui seraient soumis à cotisations sociales.
De plus, dans cette situation, vous continuez à bénéficier d’une couverture sociale.

  • Le fait de ne pas se rémunérer aura un impact différent en fonction du statut juridique de votre entreprise :
  • En entreprise individuelle, ou si vous êtes gérant majoritaire de SARL ou gérant d’EURL, cela aura seulement un impact sur votre situation financière car vos cotisations sociales sont calculées sur votre bénéfice (et non sur une rémunération) ou sur une base forfaitaire minimum.

Par ailleurs, vous bénéficierez quoi qu’il en soit tout de même d’une protection sociale.

  • Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou dirigeant de SAS ou de SASU, et que vous ne vous rémunérez pas, vous n’aurez aucune cotisation sociale à payer.

Si vous n’avez aucune autre source de revenu soumis à cotisations sociales, seule votre protection « Maladie » sera assurée par la PUMA (protection universelle maladie) si vous avez une résidence stable en France.

Dans les faits, le statut de dirigeant de SASU ou de gérant minoritaire de SARL est souvent adopté par les demandeurs d’emploi, des salariés et des retraites qui ne se rémunèrent pas et bénéficient d’une protection sociale par ailleurs.

Combien se rémunérer ?

  • Vous devrez estimer la rémunération mensuelle minimum qui vous permettra de faire faire à vos charges personnelles.

Cette rémunération sera ensuite à intégrer dans le plan financier prévisionnel de votre entreprise.

  • Les modalités de fixation du montant de votre rémunération seront différentes en fonction du statut juridique de votre entreprise :
  • En entreprise individuelle, c’est le bénéfice éventuel de l’entreprise (le résultat net comptable) qui constitue officiellement la rémunération du chef d’entreprise. C’est sur cette base que sont calculées vos cotisations sociales mais ce n’est pas nécessairement le montant que vous allez percevoir car vous pouvez manquer de trésorerie même avec un bénéfice important. En effet, ce bénéfice correspond à la différence entre votre chiffre d’affaires et vos charges, alors que la trésorerie de l’entreprise est la différence entre vos encaissements et vos décaissements : un écart peut donc apparaître (retard de paiement de vos clients, investissements à réaliser, etc.) entre le bénéfice réalisé et la trésorerie disponible.

Si votre trésorerie le permet, vous pourrez donc effectuer des prélèvements sur le compte de votre entreprise pour votre usage personnel.

  • En société (SARL, SAS ou SASU) les modalités de votre rémunération seront déterminées par les statuts et son montant fixé en assemblée générale.

Quel sera le cout total de ma rémunération ?

Il est important d’évaluer le cout total de votre rémunération, c’est-à-dire la rémunération que vous percevrez effectivement à laquelle il faudra ajouter les cotisations sociales liées.

  • Ces cotisations sociales varient selon votre régime social :
  • Les entrepreneurs individuels et les gérants majoritaires de SARL, affiliés à la sécurité sociale pour les indépendants, devront verser environ 45 % de leur revenu imposable.
  • Les dirigeants de SAS au statut social d’assimilé salarié auront à payer des charges patronales et salariales qui s’élèvent respectivement à 42 % et 22 % de leur revenu brut. Par exemple: un revenu brut de 2 000 € permet de dégager un revenu net d’environ 1 560 € : les cotisations sociales s’élèvent  donc à environ 440 € pour la part salariale et à 840 € pour la part patronale. Soit un cout total de rémunération chargée de 2 840 €.

Quelle sera la fiscalité de ma rémunération ?

  • En entreprise individuelle, les prélèvements que vous effectuez ne sont pas une charge déductible. Cela signifie qu’ils ne sont pas déduits de votre résultat comptable pour déterminer votre résultat fiscal sur la base duquel est calculé votre impôt sur le revenu.
  • En société, votre rémunération ainsi que les charges sociales payées par la société pour votre compte aux organismes sociaux sont intégralement déductibles du résultat comptable.

Que choisir : dividendes ou rémunération ?

  • En tant que dirigeant de société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez avoir une rémunération, soumise à cotisations sociales et/ou percevoir un revenu sous forme de dividendes.

Toutefois, pour que des dividendes puissent être versés ou “distribués” aux associés, la société doit avoir réalisé des bénéfices.
Par ailleurs, c’est l’assemblée générale des associés, qui, une fois par an, statue sur les comptes de l’année et peut décider de la répartition éventuelle du tout ou partie de ces bénéfices.

  • En fonction du type de société choisi, les dividendes pourront ou non être soumis à cotisations sociales :
  • En SARL ou EURL, la part les dividendes versés aux dirigeants, si elle est supérieure à 10 % du montant du capital, est considérée comme un revenu du travail et donc soumise à cotisations sociales (environ 45 %).
  • En SA, SAS ou SASU, les dividendes sont considérés comme des revenus du capital et sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,5 %.
  • Aussi, si vous souhaitez vous rémunérer en dividendes, il peut être intéressant pour vous d’opter pour ce type de sociétés.

Il est important de trouver le bon équilibre entre rémunération et dividendes, dans le cadre d’une optimisation fiscale, et de veiller à ce que le versement de dividendes ne vous pénalise pas sur le plan de votre protection sociale et notamment pour votre retraite.
Cet arbitrage mérite une étude approfondie qui doit être menée systématiquement au niveau de l’entreprise et au niveau du dirigeant lui-même.
Demander conseil à votre expert-comptable.

janvier 2019