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Dans cet article :
Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié. Les règles qui s'imposent à lui sont très différentes de celles qui concernent les salariés, notamment en termes de relation avec son donneur d'ordre, de responsabilité professionnelle, de formalités, d'obligations réglementaires ou législatives, etc.
En résumé
- Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié : c’est un travailleur indépendant, libre d'organiser son activité comme il l’entend mais responsable juridiquement de ses actes professionnels, sans lien de subordination avec ses clients.
- Sur le plan social, le salarié bénéficie d'une couverture chômage complète, de congés payés et d'indemnités en cas de rupture de contrat. Le micro-entrepreneur n’en bénéficie pas.
- Sur le plan fiscal, les deux sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, mais le micro-entrepreneur applique un abattement forfaitaire sur son chiffre d’affaires pour calculer son revenu imposable, sans pouvoir déduire ses charges réelles. Le salarié a le choix entre la déduction de ses frais réels ou l’abattement de 10 %.
- Le salarié dispose d’une protection légale en fin de contrat (préavis, indemnités). Le micro-entrepreneur cesse simplement de travailler avec son client sans indemnité dans la plupart des cas.
- Une vigilance particulière s'impose sur le risque de requalification en contrat de travail : si le micro-entrepreneur travaille en situation de subordination pour un donneur d'ordre unique, les juges peuvent requalifier la relation en contrat de travail, avec des conséquences importantes pour les deux parties.
Indépendance juridique
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Oui Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est libre d'organiser son travail comme il l'entend. En contrepartie, il est responsable juridiquement de ses actes professionnels. En savoir plus sur l'indépendance juridique | Non
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Assurances professionnelles
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes, il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité professionnelle. A noter : pour l'exercice de certaines activités (entrepreneur du bâtiment, diagnostiqueur immobilier, agent de recherches privé, etc.), la souscription d'une responsabilité civile professionnelle est imposée par les textes législatifs et réglementaires. En savoir plus sur les activités réglementées | En cas de faute du salarié, c'est la responsabilité de son employeur qui est engagée. C'est donc à l'employeur de souscrire une assurance qui garantira les risques liés à l'activité professionnelle. |
Formalités
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Pour pouvoir exercer son activité, un micro-entrepreneur doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE) et obtenir un numéro Siren. Pour ce faire, il doit déclarer son activité sur le site du guichet unique. A noter : certaines activités nécessitent des formalités complémentaires telles que : - dépôt de déclaration (formateur, services à la personne, chambres d'hôtes, etc.), - obtention d'une carte (commerçant ou artisan ambulant par exemple) ou d'une licence permettant de vendre de l'alcool, etc. Le micro-entrepreneur doit procéder à ces formalités pour pouvoir exercer son activité en toute légalité. En savoir plus sur les activités réglementées | Un salarié signe un contrat de travail avec son employeur. Ce dernier est chargé de procéder aux différentes formalités d'embauche : demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande de visite médicale d'embauche, immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire, tenue d'un registre du personnel, etc. En savoir plus sur les formalités d'embauche |
Qualifications professionnelles requises
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. Aussi, pour pouvoir exercer certaines activités (coiffure, esthétique, bâtiment, professeur de sports, etc.), le micro-entrepreneur lui-même ou l'un de ses salariés (situation rare en pratique car un micro-entrepreneur travaille très souvent seul) doit posséder un diplôme ou une expérience professionnelle. | C'est du ressort de la responsabilité de l'employeur. En sa qualité de chef d'entreprise, il doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. |
Couverture sociale
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur est affilié au régime social des travailleurs indépendants. Il bénéficie d'une couverture maladie similaire à celle des salariés (sauf en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières). En revanche, il n’est pas couvert en cas d'accident du travail. Ses droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires déclaré et la validation de trimestres de retraite est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum. Il ne cotise pas à l'assurance chômage mais peut percevoir sous certaines conditions l'allocation pour les travailleurs indépendants versée par France Travail. | Le salarié est affilié au régime général des salariés (CPAM, MSA) pour sa couverture maladie et retraite obligatoire et à France Travail au titre du risque chômage |
Paiement des cotisations sociales (Maladie, Retraite, Allocations familiales)
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social. | Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur. Leur montant est proportionnel au salaire versé. |
Impôt sur le revenu
Micro-entrepreneur | Salarié |
S'il n'a pas opté pour le versement forfaitaire libératoire, le chiffre d’affaires (ou les recettes) du micro-entrepreneur est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. S'il a opté pour le versement forfaitaire libératoire, son impôt sur le revenu est réglé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que ses cotisations sociales. | La rémunération du salarié est soumise au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. |
Impôts locaux
Micro-entrepreneur | Salarié |
Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant varie notamment en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'il utilise pour les besoins de son activité. Il est exonéré du paiement de la CFE si son chiffre d'affaires annuel est inférieur à 5 000 €. | La taxe d’habitation sur les résidences principales a été totalement supprimée depuis le 1er janvier 2023. Elle reste due uniquement pour les résidences secondaires. |
Rémunération
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Sur le plan économique, le revenu effectivement disponible du micro-entrepreneur correspond au chiffre d'affaires encaissé diminué de l'ensemble des dépenses liées à l'activité. | Le salarié reçoit de la part de son employeur un salaire net, qui ne peut pas être inférieur au Smic. Le bulletin de paie, qui doit lui être remis mensuellement par son employeur, justifie, notamment, du versement de ce salaire. |
Frais professionnels
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à la charge du micro-entrepreneur. Afin de protéger la rentabilité de l'entreprise, ils doivent être intégrés dans le coût de revient du produit ou de la prestation vendu, et à ce titre, facturés au client. Comme les autres charges de l'entreprise, ils ne peuvent pas être déduits pour leur valeur réelle pour le calcul du revenu imposable du micro-entrepreneur. A noter : le micro-entrepreneur peut cependant, sous certaines conditions, se faire rembourser ses débours. | Les frais professionnels sont des avances consenties par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le salarié peut déduire certains frais professionnels, notamment ses frais de déplacement entre son domicile et son lieu de travail, soit pour leur montant réel, soit en bénéficiant de l'abattement forfaitaire de 10 % appliqué à sa rémunération imposable. |
Congés payés
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur est un chef d'entreprise. Il peut prendre autant de jours de congés qu'il le souhaite. Toutefois, pendant cette période, s'il n'exerce pas son activité, il n'encaisse pas de chiffre d'affaires et il lui sera plus difficile de se dégager une rémunération. Il doit donc anticiper ces périodes de creux. | Un salarié a droit à des congés payés par son employeur. |
Durée du travail
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à une limitation horaire et il peut travailler autant d'heures qu'il le souhaite, y compris les dimanches et les jours fériés. | Le Code du travail fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Les dépassements se font sous certaines conditions. Le travail salarié les dimanches et jours fériés est strictement encadré par la loi. |
Fin de contrat
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur peut être lié à son client par un contrat de prestation de services. Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due. Si aucun contrat ne les lie, ils cessent simplement de travailler ensemble. Là encore, en général, aucune indemnité n'est due. Enfin, le micro-entrepreneur a également la possibilité de mettre fin à son activité. | Il est mis fin au contrat de travail par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle. Le Code du travail prévoit, dans certains cas, le versement d'une indemnité au salarié. |
Textes de référence
- Article L8221-6 du Code du travail
- Articles L1221-1 et suivants du Code du travail
- Article 50-0 du Code général des impôts
- Article 102 ter du Code général des impôts
- Article 1647 D du Code général des impôts
