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Comparaison entre le statut de salarié et le régime du micro-entrepreneur

Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié. Aussi, les règles qui s'imposent à lui sont très différentes de celles qui s'imposent aux salariés notamment en termes de relation avec son donneur d'ordre, de responsabilité professionnelle, de formalités, d'obligations réglementaires ou législatives, ...
Ce tableau complète un autre document intitulé "Indépendance juridique : risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail", et compare la situation du micro-entrepreneur et celle du salarié.

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Indépendance juridique

Micro-entrepreneur

Salarié

Oui 
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est libre d'organiser son travail comme il l'entend. 
En contrepartie, il est responsable juridiquement de ses actes professionnels. 
En savoir plus sur l'indépendance juridique

Non 
Le salarié a un lien de subordination vis-à-vis de son employeur. Il doit respecter les consignes que ce dernier lui impose.

 

Assurances professionnelles

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes, il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité professionnelle. 

A noter : pour l'exercice de certaines activités (entrepreneur du bâtiment, diagnostiqueur immobilier, agent de recherches privé, etc.), la souscription d'une garantie de responsabilité civile professionnelle est imposée par les textes législatifs et réglementaires. 

En cas de faute du salarié, c'est la responsabilité de son employeur qui est engagée. C'est donc à l'employeur de souscrire une assurance qui garantira les risques liés à son activité professionnelle.

 

Formalités

Micro-entrepreneur

Salarié

Pour pouvoir exercer son activité, un micro-entrepreneur doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee, au répertoire des métiers (s'il exerce une activité artisanale) ou au registre du commerce et des sociétés (s'il exerce une activité commerciale) et obtenir un numéro Siren. 
Pour ce faire, il doit déclarer son activité soit directement depuis www.lautoentrepreneur.fr soit auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE). 
 

De plus, certaines activités nécessitent des formalités complémentaires telles que : 
- dépôt de déclaration (formateur, services à la personne, chambres d'hôtes, ...), 
- obtention d'une carte (commerçant ou artisan ambulant, ...), ou d'une licence permettant de vendre de l'alcool, etc.
Le micro-entrepreneur doit donc procéder à ces formalités pour pouvoir exercer en toute légalité son activité.
En savoir plus sur les activités réglementées 

Un salarié signe un contrat de travail avec son employeur. C'est cet employeur qui est chargé de procéder aux différentes formalités d'embauche (demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande de visite médicale d'embauche, immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire, tenue d'un registre du personnel, etc.). 

C'est également l'employeur, en sa qualité de chef d'entreprise, qui doit procéder aux différentes formalités qui permettent à son entreprise d'exercer son activité.

 

Qualifications professionnelles requises

Micro-entrepreneur

Salarié

Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. 
Aussi, pour pouvoir exercer certaines activités (coiffure, esthétique, bâtiment, professeur de sports, etc.) le chef d'entreprise lui-même ou l'un de ses salariés (dans certains cas) doit posséder un diplôme ou une expérience professionnelle.

C'est de la responsabilité de l'employeur. 
En sa qualité de chef d'entreprise, il doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. Toutefois, il peut, en fonction du poste à pourvoir, employer un salarié qualifié ou non.

 

Couverture sociale

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur est affilié au à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI)
Il bénéficie d'une couverture « Maladie » similaire à celle des salariés (sauf indemnités journalières et accidents du travail). Ses droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires déclaré et la validation de trimestres de retraite est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum.
Par contre, il ne cotise pas et, de ce fait, ne se crée pas de droit à une protection « chômage ». 

Le salarié est affilié au régime général des salariés (CPAM, MSA) pour sa couverture Maladie et Retraite obligatoire et à Pôle Emploi au titre du risque « Chômage ».

 

Paiement des cotisations sociales (Maladie, Retraite, Allocations familiales)

Micro-entrepreneur

Salarié

Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. 
Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social.
 

Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur. 

Leur montant est proportionnel au salaire versé.

 

Impôt sur le revenu

Micro-entrepreneur

Salarié

S'il n'a pas opté pour le versement fiscal libératoire, les revenus professionnels du micro-entrepreneur, calculés forfaitairement, sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. 
S'il a opté pour le versement fiscal libératoire, son impôt sur le revenu est réglé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que ses cotisations sociales.
En savoir plus sur la fiscalité

La rémunération du salarié est soumise au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal.

 

Impôts locaux

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur, quel que soit le montant de son chiffre d'affaires, sera redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant varie notamment en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'il utilise pour les besoins de son activité. 
Une cotisation minimale sera exigée. 
A noter : si les locaux professionnels du micro-entrepreneur font partie intégrante de son habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la taxe d'habitation et à la CFE.
 

Un particulier, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement, sera redevable d'une taxe d'habitation.

 

Rémunération

Micro-entrepreneur

Salarié

Fiscalement, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles pour le calcul de son revenu imposable. 
Concrètement, la rémunération du micro-entrepreneur correspond à son résultat, c'est à dire à la différence entre son chiffre d'affaires (ce qu'il encaisse suite à ses ventes) et ses charges (ce qu'il paie au titre de son activité - achats de marchandises, frais de déplacement, charges sociales, etc.). 
En cas de chiffre d'affaires faible et/ou de charges trop importantes, ce résultat peut être négatif. Dans ce cas, son activité professionnelle lui « coûtera de l'argent ».

Le salarié reçoit de la part de son employeur un salaire net, qui ne peut pas être inférieur au SMIC.
Le bulletin de paie, qui doit lui être remis mensuellement par son employeur, justifie, notamment, du versement de ce salaire.

 

Frais professionnels

Micro-entrepreneur

Salarié

Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à la charge du micro-entrepreneur. Afin de protéger la rentabilité de l'entreprise, ils doivent être intégrés dans le cout de revient du produit ou de la prestation vendus, et à ce titre, sont facturés au client.
Comme les autres charges de l'entreprise, ils ne peuvent pas être déduits pour leur valeur réelle lors du calcul du revenu imposable du micro-entrepreneur.

Les frais professionnels sont des avances consenties par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. 
Ils doivent être remboursés par l'employeur.

 

Congés payés

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur est un chef d'entreprise. Il peut prendre autant de jours de congés qu'il le souhaite. Toutefois, pendant cette période, s'il n'exerce pas son activité, il n'encaissera pas de chiffre d'affaires et il lui sera plus difficile de se dégager une rémunération.

Un salarié a droit à des congés, payés par son employeur.

Durée du travail

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à une limitation horaire et il peut travailler autant d'heures qu'il le souhaite, y compris les dimanches et jours fériés.

Le temps de travail salarié est limité, en règle générale, à 35 h ou 39 h, hebdomadaire. 

Le travail salarié les dimanches et jours fériés est strictement encadré par la loi.

 

Fin de contrat

Micro-entrepreneur

Salarié

Le micro-entrepreneur peut être lié à son client par un contrat de prestation de service. 
Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due. 
Si aucun contrat ne les lie, ils cessent simplement de travailler ensemble. Là encore, en général, aucune indemnité n'est due.

Il est mis fin au contrat de travail par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle. 
Le code du travail prévoit, dans certains cas, le versement d'une indemnité au salarié.

février 2019
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