-
Temps de lecture: min
Dans cet article :
Un micro-entrepreneur n'est pas un salarié. Les règles qui s'imposent à lui sont très différentes de celles qui concernent les salariés notamment en termes de relation avec son donneur d'ordre, de responsabilité professionnelle, de formalités, d'obligations réglementaires ou législatives, etc. Ce tableau compare la situation du micro-entrepreneur et celle du salarié.
Indépendance juridique
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Oui Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est libre d'organiser son travail comme il l'entend. En contrepartie, il est responsable juridiquement de ses actes professionnels. En savoir plus sur l'indépendance juridique | Non Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail.
|
Assurances professionnelles
| Le micro-entrepreneur est responsable juridiquement de ses actes, il lui est donc vivement conseillé de contracter auprès d'une compagnie d'assurance, une garantie qui couvrira les risques liés à son activité professionnelle. A noter : pour l'exercice de certaines activités (entrepreneur du bâtiment, diagnostiqueur immobilier, agent de recherches privé, etc.), la souscription d'une garantie de responsabilité civile professionnelle est imposée par les textes législatifs et réglementaires. En savoir plus sur les activités réglementées | En cas de faute du salarié, c'est la responsabilité de son employeur qui est engagée. C'est donc à l'employeur de souscrire une assurance qui garantira les risques liés à son activité professionnelle. |
Formalités
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Pour pouvoir exercer son activité, un micro-entrepreneur doit être inscrit au registre national des entreprises (RNE) tenu par l'Insee et obtenir un numéro Siren. Pour ce faire, il doit déclarer son activité sur le site du guichet unique. A noter : certaines activités nécessitent des formalités complémentaires telles que : - dépôt de déclaration (formateur, services à la personne, chambres d'hôtes, ...), - obtention d'une carte (commerçant ou artisan ambulant par exemple) ou d'une licence permettant de vendre de l'alcool, etc. Le micro-entrepreneur doit procéder à ces formalités pour exercer son activité en toute légalité. En savoir plus sur les activités réglementées | Un salarié signe un contrat de travail avec son employeur. Ce dernier est chargé de procéder aux différentes formalités d'embauche : demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande de visite médicale d'embauche, immatriculation auprès d'une caisse de retraite complémentaire, tenue d'un registre du personnel, etc. C'est également l'employeur, en sa qualité de chef d'entreprise, qui doit procéder aux différentes formalités qui permettent à son entreprise d'exercer son activité. En savoir plus sur les formalités d'embauche |
Qualifications professionnelles requises
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Quelle que soit son activité, le micro-entrepreneur doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. Aussi, pour pouvoir exercer certaines activités (coiffure, esthétique, bâtiment, professeur de sports, etc.) le micro-entrepreneur lui-même ou l'un de ses salariés (situation rare en pratique car un micro-entrepreneur travaille très souvent seul) doit posséder un diplôme ou une expérience professionnelle. | C'est du ressort de la responsabilité de l'employeur. En sa qualité de chef d'entreprise, il doit respecter les obligations liées à sa profession, notamment en termes de qualification professionnelle exigée par la loi. |
Couverture sociale
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants. Il bénéficie d'une couverture Maladie similaire à celle des salariés (sauf en ce qui concerne le calcul des indemnités journalières et ne sont pas couverts en cas d'accident du travail). Ses droits à la retraite dépendent du chiffre d'affaires déclaré et la validation de trimestres de retraite est conditionnée à la réalisation d'un chiffre d'affaires annuel minimum. Il ne cotise pas à l'assurance chômage mais peuvent percevoir sous certaines conditions l'allocation travailleur indépendant. | Le salarié est affilié au régime général des salariés (CPAM, MSA) pour sa couverture Maladie et Retraite obligatoire et à France Travail au titre du risque chômage |
Paiement des cotisations sociales (Maladie, Retraite, Allocations familiales)
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Les charges sociales dues sont réglées directement par le micro-entrepreneur. Le taux de cotisations est appliqué directement sur le chiffre d'affaires selon les règles du régime micro-social. | Les charges sociales dues (part patronale et part salariale) sont réglées directement par l'employeur. Leur montant est proportionnel au salaire versé. |
Impôt sur le revenu
Micro-entrepreneur | Salarié |
| S'il n'a pas opté pour le versement fiscal libératoire, les revenus professionnels du micro-entrepreneur, calculés forfaitairement, sont soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. S'il a opté pour le versement fiscal libératoire, son impôt sur le revenu est réglé chaque mois ou chaque trimestre en même temps que ses cotisations sociales. En savoir plus sur la fiscalité | La rémunération du salarié est soumise au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu, avec les autres revenus de son foyer fiscal. |
Impôts locaux
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur est redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) dont le montant varie notamment en fonction de la valeur locative des biens immobiliers qu'il utilise pour les besoins de son activité. Il est exonéré du paiement de la CFE en cas de chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros pendant deux années consécutives. A noter : si les locaux professionnels du micro-entrepreneur font partie intégrante de son habitation personnelle, ils seront en principe soumis à la taxe d'habitation et à la CFE. | Un particulier, qu'il soit propriétaire ou locataire de son logement, sera redevable d'une taxe d'habitation. |
Rémunération
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Fiscalement, le micro-entrepreneur ne peut pas déduire ses charges réelles pour le calcul de son revenu imposable. Concrètement, la rémunération du micro-entrepreneur correspond à son résultat, c'est à dire à la différence entre son chiffre d'affaires (ce qu'il encaisse suite à ses ventes) et ses charges (ce qu'il paie au titre de son activité - achats de marchandises, frais de déplacement, charges sociales, etc.). En cas de chiffre d'affaires faible et/ou de charges trop importantes, ce résultat peut être négatif. Dans ce cas, son activité professionnelle "lui coûtera de l'argent". | Le salarié reçoit de la part de son employeur un salaire net, qui ne peut pas être inférieur au smic. Le bulletin de paie, qui doit lui être remis mensuellement par son employeur, justifie, notamment, du versement de ce salaire. |
Frais professionnels
| Les frais engendrés par son activité (déplacement, hôtel, etc.) sont à la charge du micro-entrepreneur. Afin de protéger la rentabilité de l'entreprise, ils doivent être intégrés dans le coût de revient du produit ou de la prestation vendu, et à ce titre, sont facturés au client. Comme les autres charges de l'entreprise, ils ne peuvent pas être déduits pour leur valeur réelle lors du calcul du revenu imposable du micro-entrepreneur. A noter : le micro-entrepreneur peut cependant, sous certaines conditions, se faire rembourser ses débours. | Les frais professionnels sont des avances consenties par un salarié dans le cadre de son activité professionnelle. Ils doivent être remboursés par l'employeur. |
Congés payés
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur est un chef d'entreprise. Il peut prendre autant de jours de congés qu'il le souhaite. Toutefois, pendant cette période, s'il n'exerce pas son activité, il n'encaissera pas de chiffre d'affaires et il lui sera plus difficile de se dégager une rémunération. Il doit donc anticiper ses périodes de creux. | Un salarié a droit à des congés, payés par son employeur. |
Durée du travail
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur n'est pas soumis à une limitation horaire et il peut travailler autant d'heures qu'il le souhaite, y compris les dimanches et jours fériés. | Le Code du travail fixe une durée légale hebdomadaire de travail de 35 heures. Les dépassements se font sous certaines conditions. Le travail salarié les dimanches et jours fériés est strictement encadré par la loi. |
Fin de contrat
Micro-entrepreneur | Salarié |
| Le micro-entrepreneur peut être lié à son client par un contrat de prestation de services. Si l'un ou l'autre souhaite rompre ce contrat, en général, aucune indemnité n'est due. Si aucun contrat ne les lie, ils cessent simplement de travailler ensemble. Là encore, en général, aucune indemnité n'est due. Enfin, le micro-entrepreneur a également la possibilité de mettre fin à son activité. | Il est mis fin au contrat de travail par un licenciement, une démission ou une rupture conventionnelle. Le code du travail prévoit, dans certains cas, le versement d'une indemnité au salarié. |
Publié en
