Aller au contenu principal
Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

A quel régime social serai-je rattaché ?

Tout dépend de la structure juridique que vous allez adopter. En fonction de ce choix, vous serez rattaché :
- soit au régime général de la sécurité sociale (régime des salariés),
- soit au régime des indépendants (ex-RSI) ou la caisse primaire d'assurance maladie.
Ces 2 régimes se rapprochent progressivement mais il demeure tout de même encore des spécificités qu'il convient de connaître. En effet, ces spécificités ont des incidences en termes de coûts pour votre entreprise.

Comment sera déterminé votre statut social ?

Il est directement lié au statut juridique que vous allez choisir et, éventuellement, à votre participation à son capital.

Vous serez rattaché au régime des indépendants, si vous êtes Vous serez rattaché au régime des salariés, si vous êtes :
  • entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
  • gérant majoritaire de SARL
  • gérant, associé unique d'EURL
  • associé d’une société en nom collectif (SNC)
  • gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • président ou directeur général de SA
  • président de SAS ou de SASU
  • dirigeant de Scop

Incidences en termes d'affiliation

Si vous êtes travailleur indépendant Si vous êtes assimilé à un salarié
  • Si vous avez créé avant le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la sécurité sociale pour les indépendants, en qualité de travailleur non salarié (TNS).
    Ce régime est géré depuis le 1er janvier 2018 par le régime général de la Sécurité sociale, qui couvrira votre protection sociale obligatoire (maladie-maternité, retraite de base et complémentaire et invalidité-décès).
     
  • Si vous avez créé après le 1er janvier 2019, vous serez affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
     
  • Précision : certaines activités libérales dépendent pour la retraite de base et complémentaire de la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL).
     
  • Vos prestations santé et vos indemnités journalières seront versées par l’organisme conventionné que vous choisirez lors de votre immatriculation au CFE.
  • Vous dépendrez du régime général de la sécurité sociale et vous serez affilié à la caisse de retraite des cadres de l’Agirc.
     
  • Vous ne serez "assimilé" à un salarié qu’au regard de la sécurité sociale. Vous ne cotiserez donc pas à l'assurance chômage des salariés.
     
  • N'étant pas "salarié" au sens du droit du travail, les dispositions du code du travail ne vous seront pas applicables : vous pourrez déterminer librement votre rémunération (sans tenir compte du Smic ou d’une convention collective), mais les règles protectrices du droit du travail (congés payés, RTT, licenciement, etc.) ne vous concerneront pas.
 
A compter du 1er janvier 2020, tous les travailleurs indépendants seront rattachés à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie pour les prestations santé et à la CNAV Ile de France ou CARSAT pour les prestations vieillesse. L'ensemble des cotisations et contributions sociales seront versées à l'URSSAF. Ce rattachement s'effectuera de manière automatique en fonction du lieu de résidence de l'entrepreneur.

Incidences sur votre protection sociale

Quel que soit le régime dont vous dépendez, votre couverture sera identique pour de nombreux risques.

  • Maladie : les travailleurs indépendants et les dirigeants assimilés salariés bénéficient de la même base de remboursement des soins "maladie " et des mêmes prestations familiales.
     
  • Assurance chômage : ni l’un ni l’autre ne sont couverts par Pôle emploi au titre de leur protection chômage.
Une spécificité de la Scop : tous les associés coopérateurs, y compris le dirigeant mandataire social, ont la qualité de salarié, notamment au regard de l'assurance chômage. 
  • Retraite de base : les règles de calcul (durée de carrière, âge de départ, minimum de pension) sont identiques dans les 2 régimes.
  • Accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) : sur ce plan, il existe des différences importantes entre les deux régimes. Les travailleurs indépendants ne sont pas couverts en AT/MP.
    Si vous êtes rattaché à ce régime, vous serez indemnisé comme si vous étiez en maladie (remboursement des frais médicaux et versement d’indemnités journalières) mais ne percevrez aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente, contrairement aux dirigeants assimilés salariés.

Incidences sur vos premières cotisations sociales

Si vous êtes travailleur indépendant Si vous êtes assimilé à un salarié
  • Dès que votre entreprise sera immatriculée, vous serez affilié à la Sécurité sociale des indépendants : même si vous ne prenez aucune rémunération, vos cotisations sociales commenceront à courir dès cette date et leur premier paiement interviendra environ 90 jours plus tard.
     
  • Si vous êtes micro-entrepreneur, grâce à votre régime social particulier, vous ne réglerez des cotisations qu’à partir du moment où vous déclarerez du chiffre d’affaires
  • C’est le versement de votre première rémunération qui entraînera votre affiliation au régime général de la sécurité sociale et le paiement des premières charges sociales.

Incidences sur la base de calcul des cotisations sociales

Si vous êtes travailleur indépendant Si vous êtes assimilé à un salarié
  • Si votre entreprise est imposée à l'IR, vos cotisations seront calculées sur :
    - votre bénéfice imposable si vous êtes en entreprise individuelle,
    - sur votre quote-part de bénéfice si vous êtes en société.
    A noter : pour les micro-entrepreneurs, la base de calcul est le chiffre d’affaires.
     
  • Si votre entreprise est imposée à l'IS, vos cotisations seront calculées sur votre rémunération, à laquelle s'ajoute éventuellement la fraction des dividendes que vous aurez perçus.
     
  • Les revenus considérés sont ceux de l’année précédente. Les 2 premières années, comme ils ne sont pas connus, vos cotisations seront calculées sur des bases forfaitaires et régularisées les années suivantes.
  • La base de calcul correspond à votre rémunération.
    Dès lors que vous recevrez une rémunération, elle fera l’objet d’une fiche de paie : les charges patronales et salariales correspondantes seront prélevées sur votre salaire brut et réglées par votre société à l’Urssaf dans le mois ou les 3 mois qui suivent.

Incidences sur le montant des cotisations

Si vous êtes travailleur indépendant Si vous êtes assimilé à un salarié
  • Vos cotisations représentent globalement 45 % du montant de votre rémunération nette versée ou du montant de votre bénéfice, si vous êtes entrepreneur individuel.
    A titre d’exemple, pour un revenu net de 1 000 €, un TNS réglera environ 450 € de charges.
     

  • Des cotisations minimales sont à régler, même en l’absence de revenus.
    A noter : elles permettent de valider 3 trimestres de retraite et de bénéficier des indemnités journalières.
  • Les charges patronales et salariales représentent globalement 62 % de votre rémunération brute.
    A titre d’exemple, pour un revenu net de 1 000 €, les cotisations patronales (à la charge de la société) et salariales (à la charge du dirigeant) représenteront environ 800 euros.

  • Les cotisations sociales étant proportionnelles à la rémunération versée, il n’y a pas de cotisation minimale à payer.

octobre 2019

Avez-vous créé votre Pass Entrepreneur?

Je crée mon Pass