Entreprises : connaître vos obligations comptables
Dans cet article :
Que vous soyez commerçant, artisan ou membre d'une profession libérale, exerçant en entreprise individuelle ou en société, vous devez tenir une comptabilité.
Elle doit être régulière (établie selon des règles comptables), sincère (de bonne foi) et fidèle à la réalité de l’entreprise.
L’obligation de tenir une comptabilité relève du code de commerce, il s’agit donc d’une obligation légale. En plus d’être obligatoire (sauf pour les micro-entreprises), elle est fondamentale pour bien gérer son entreprise et permet d’anticiper d’éventuelles difficultés financières.
Vous trouverez dans ce document les principales règles comptables et les différents documents à établir en fonction de votre régime d’imposition ou secteur d’activité.
La tenue d'une comptabilité
- enregistrer toutes les pièces comptables (facture d’achat, de vente…) et mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise, de manière chronologique ;
- établir des factures;
- contrôler par inventaire au moins une fois par an l’existence et la valeur des éléments composant l’actif et le passif de l’entreprise ;
- établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice comprenant le bilan (ensemble des éléments d’actif et de passif de l’entreprise), le compte de résultat (ensemble des produits et charges de l’entreprise faisant apparaître le bénéfice ou la perte de l’exercice) et l’annexe (complète les bilan et compte de résultat en indiquant notamment les méthodes comptables utilisées), qui forment un tout indissociable.
Tenir une comptabilité fictive ou inexacte est passible d’une amende de 500 000 € et d’une peine d’emprisonnement de 5 ans.
Les livres comptables obligatoires
Il est obligatoire pour tous les professionnels inscrits au RCS soumis au régime réel d’imposition de tenir, sous format papier ou électronique, un livre journal (qui enregistre chronologiquement toutes les opérations) et un grand livre (qui reprend les écritures du livre journal mais ventilées selon le plan comptable).
Le livre d’inventaire n’est plus obligatoire pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2016 mais doit cependant, être conservé pendant 10 ans.
Les obligations comptables en fonction du régime fiscal
- Entreprises au régime fiscal de la micro-entreprise
• Tenue d'une comptabilité complète : dispense
• Livres comptables obligatoires : livre journal des recettes + registre des achats (pour les commerçants)
• Inventaire annuel : dispense
- Entreprises au régime réel simplifié d’imposition
Les obligations comptables qui en découlent sont les suivantes :
• Tenue d'une comptabilité complète obligatoire simplifiée : bilan, compte de résultat et annexe (dispense d’établir l’annexe pour les TPE)
• Livres comptables obligatoires : livre journal - grand livre
• Inventaire annuel simplifié (méthode forfaitaire) : obligatoire
A noter que les entrepreneurs individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peuvent opter pour une comptabilité dite "super-simplifiée", ayant pour conséquence notamment de leur permettre de :
- tenir une comptabilité de trésorerie (encaissements, décaissements),
- centraliser les écritures comptables sur le livre journal de façon trimestrielle,
- ne pas justifier leurs frais généraux payés en espèces (parking, pourboires, etc.) dans la limite de « un pour mille du chiffre d’affaires» avec un minimum de 150 euros,
- utiliser un barème établi par l'administration fiscale pour le calcul des frais de carburant,
- évaluer leurs stocks de marchandises et travaux en cours de façon forfaitaire en fin d'exercice,
- être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas 176 000 euros (pour les activités de vente de marchandises et de fourniture de logement) ou 61 000 euros (pour les prestations de services).
- Entreprises au régime réel normal d’imposition
• Livres comptables obligatoires : livre journal - grand livre
• Inventaire annuel : obligatoire
La loi Pacte du 22 mai 2019, a introduit une nouvelle catégorie d'entreprise, les "Moyennes Entreprises" dont les seuils à ne pas dépasser sont: 50 millions de chiffres d'affaires, 25 millions de total bilan et 250 salariés. Ces dernières ont également la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
- Entreprises au régime de la déclaration contrôlée
Les obligations qui en découlent sont les suivantes :
• Livres comptables obligatoires : livre journal des recettes et dépenses - registre des immobilisations et des amortissements
• Inventaire annuel : facultatif
En plus des obligations comptables rappelées ci-dessus, les sociétés commerciales inscrites au RCS sont tenues, à certaines obligations juridiques pour parfaire leurs obligations légales en matière de comptes annuels.
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