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Les obligations comptables des entreprises

Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d’ordre comptable. Toutefois l’étendue de ces obligations varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou encore du chiffre d’affaires de l’entreprise.
Hormis le cas des micro-entrepreneurs, les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la situation de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par la loi.
Rien n’interdit aux entreprises de tenir elles-mêmes leur comptabilité, il est toutefois recommandé de faire appel à un expert-comptable.

Des obligations comptables en fonction du régime fiscal

Entreprises soumises au régime fiscal de la micro-entreprise (BIC et BNC) :

  • Tenue d'une comptabilité complète : dispense
  • Type de comptabilité : comptabilité de trésorerie simplifiée
  • Livres comptables obligatoires : Livre journal des recettes + registre des achats (pour les commerçants)
  • Inventaire annuel : dispense

Entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BIC (commerçants et artisans) :

Entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des BNC (professions libérales) :

  • Tenue d'une comptabilité complète : obligatoire
  • Type de comptabilité : comptabilité de trésorerie avec option possible pour une comptabilité d'engagement
  • Livres comptables obligatoires : Livre journal des recettes et dépenses - Registre des immobilisations et des amortissements
  • Inventaire annuel : facultatif

La tenue des comptes annuels

L'obligation de tenue des comptes annuels ou comptes sociaux ainsi que leur composition dépend du statut juridique de l'entreprise.
Ils doivent obligatoirement comprendre un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Les textes précisent que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Micro-entreprises

  • Etablissement des comptes annuels : dispense
  • Dépôt des comptes annuels au greffe : dispense
  • Rapport de gestion : dispense

Entreprises individuelles

  • Etablissement des comptes annuels : obligatoire
  • Composition des comptes : Bilan + compte de résultat + annexe (pour les commerçants relevant du régime réel d'imposition, sous certaines conditions)
  • Dépôt des comptes annuels au greffe : dispense
  • Rapport de gestion : dispense

Sociétés

  • Etablissement des comptes annuels : obligatoire
  • Composition des comptes : bilan + compte de résultat + annexe (*)
  • Dépôt des comptes annuels au greffe : obligatoire - Possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions
  • Rapport de gestion : obligatoire, sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants :
    Bilan=4 000 KE
    CA=8 000 KE
    Salariés= 50

(*) : Précisions :

1. Présentation simplifiée si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
Bilan=4 000 KE
CA=8 000 KE
Salariés= 50
 
2. Présentation abrégée du compte de résultat si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
Bilan= 20 000 KE
CA= 40 000 KE
Salariés= 250
 
3. Dispense d’annexe pour les TPE si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :
Bilan= 350 KE
CA= 700 KE
Salariés= 10

L'approbation des comptes par les associés

Les sociétés ont l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA).
Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice pour effectuer les formalités liées à cette approbation ainsi qu'à la publicité des comptes de la société.
L’approbation des comptes s’effectue dans le cadre d’un assemblée générale ordinaire (AGO) dont l’objectif est d’informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société et de valider les comptes de l’exercice clos.

Dépôt des comptes au greffe

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site des greffes.
Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par les associés. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt électronique.

En cas de non-dépôt des comptes, le président du tribunal de commerce peut prononcer une injonction à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d’office par le président, elle peut être accompagnée d'une astreinte.

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré que l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel et que le non-respect peut donner lieu à une condamnation.

Insertion au Bodacc des comptes et rapports annuels

Le dépôt des comptes et rapports annuels fait l’objet d’une mention au Bodacc. C’est le greffe du tribunal de commerce auprès duquel les comptes ont été déposés qui se charge d'insérer la mention relative à ce dépôt pour le compte de l'entreprise.

La confidentialité des comptes

Certaines TPE et PE peuvent demander une publicité restreinte de leurs comptes. Elles doivent pour cela déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe de tribunal de commerce compétent. Sont concernées :

- les TPE (Très petites entreprises) qui, à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés ; elles peuvent demander que l’ensemble de leurs comptes soient confidentiels (bilan, compte de résultat, annexe),
- les PE (Petites entreprises) qui, à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros de total de bilan, 12 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 50 salariés ; elles peuvent demander que leur compte de résultat soit rendu confidentiel.

La loi Pacte autorise les moyennes entreprises pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019 de ne rendre publique sous certaines conditions qu’une présentation simplifiée de leur bilan et leur annexe. Cette mesure concerne les entreprises ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanent.

La désignation d'un commissaire aux comptes

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés qui dépassent, à la clôture de l'exercice, 2 des seuils suivants :
- Total du bilan supérieur à 4 millions d'euros.
- Chiffre d'affaires HT supérieur à 8 millions d'euros.
- Nombre de salariés supérieur à 50.

Naturellement, les associés/actionnaires peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes, même si la société se situe en dessous de ces seuils.
Il peuvent d'ailleurs l'exiger lorsqu'ils représentent au moins 1/10ème du capital social.

La désignation d'un commissaires aux comptes est également obligatoire en cas de demande en justice pour un ou plusieurs associé(s) de SNC.

août 2019
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