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Les obligations comptables des entreprises

Toutes les entreprises sont tenues à des obligations d’ordre comptable. Toutefois l’étendue de ces obligations varie en fonction du statut juridique, du régime fiscal ou encore du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Hormis le cas des micro-entrepreneurs, les entreprises ont l’obligation de tenir une comptabilité régulière, sincère et fidèle à la situation de l’entreprise. Il s’agit d’une obligation légale encadrée par la loi.

Rien n’interdit aux entreprises de tenir elles-mêmes leur comptabilité, il est toutefois recommandé de faire appel à un expert-comptable.
 

Des obligations comptables en fonction du régime fiscal

Les obligations comptables des entreprises varient en fonction de leur régime fiscal. En effet, l’entendue des obligations ne sera pas la même si l’entreprise relève des BIC, BNC ou du régime fiscal de la micro-entreprise.

Nature de l’obligation

Régime de la micro-entreprise

Régime des BIC

Régime des BNC

Tenue d’une comptabilité

Non obligatoire

NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense

Obligatoire

Obligatoire

Type de comptabilité

Pas de comptabilité imposée

Comptabilité de trésorerie

Option : comptabilité d’engagement

Comptabilité d’engagement

Option : comptabilité hyper-simplifiée

Livres comptables obligatoires

-Livre-journal des recettes

-Registre des achats (pour les commerçants)

-Livre-journal des recettes et des dépenses

-Registre des immobilisations et des amortissements

-Livre-journal

-Grand livre

Inventaire annuel

Non obligatoire

NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense

Facultatif

Obligatoire (version simplifiée si option pour une comptabilité super-simplifiée)

Les obligations spécifiques aux comptes annuels

  • La tenue des comptes annuels 

L'obligation de tenue des comptes annuels ou comptes sociaux ainsi que leur composition dépend du statut juridique de l'entreprise.
Ils doivent obligatoirement comprendre :
-Un bilan
-Un compte de résultat
-Une annexe

Les textes précisent que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l’entreprise.

Nature de l’obligation

Micro-entreprise

Entreprise individuelle

Sociétés

Etablissement de comptes annuels

Non obligatoire

NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense

Obligatoire 

Obligatoire

Composition des comptes annuels

Non concernée

-Bilan + compte de résultat

-Annexe (pour les commerçants relevant du régime réel d’imposition sous certaines conditions)

-Bilan + compte de résultat + annexe

Précisions :

1. Présentation simplifiée si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Bilan=4 000 KE

CA=8 000 KE

Salariés= 50

 

2. Présentation abrégée du compte de résultat si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Bilan= 20 000 KE

CA= 40 000 KE

Salariés= 250

 

3. Dispense d’annexe pour les TPE si pas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

Bilan= 350 KE

CA= 700 KE

Salariés= 10

Dépôt des comptes annuels au greffe

Non obligatoire

NB : la micro-entreprise dispose d’une dispense

Non obligatoire

NB : l’entreprise individuelle dispose d’une dispense

 

Obligatoire

NB : possibilité de demander la non-publication sous certaines conditions

Rapport de gestion
 
Non obligatoire

Obligatoire sauf si la société ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants:
Bilan= 4 000 KE
CA= 8 000 KE
salariés= 50 KE

  • L'obligation de dépôt des comptes annuels 

Les sociétés commerciales ont l’obligation de déposer un exemplaire de leurs comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce compétent ou directement en ligne sur le site des greffes : www.infogreffe.fr

L’obligation concerne :

- Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS, SASU)
- Les SARL (y compris EURL)
- Les SNC sous certaines conditions

Le dépôt doit être effectué dans le mois qui suit l’approbation des comptes par la collectivité des associés ou l’assemblée générale ordinaire annuelle. Ce délai est portée à 2 mois en cas de dépôt électronique.

La sanction en cas de non-dépôt des comptes:

Le dépôt des comptes peut faire l’objet d’une injonction par le président du tribunal de commerce à la demande de toute personne intéressée, du ministère public ou d’office par le président, elle peu être accompagnée d'une astreinte.

 

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 2019 a considéré que l’astreinte prononcée par le président du tribunal de commerce en cas de non-dépôt des comptes annuels concerne le dirigeant à titre personnel et dont le non-respect peut donner lieu à une condamnation.


Insertion au Bodacc des comptes et rapports annuels:
Le dépôt des comptes et rapports annuels doit obligatoirement faire l’objet d’une mention au Bodacc. C’est le greffe du tribunal de commerce auprès duquel les comptes ont été déposés qui se charge d'insérer la mention relative à ce dépôt pour le compte de l'entreprise.

La confidentialité des comptes:
Il est possible pour certaines entreprises de demander une publicité restreinte de leurs comptes. Pour cela, elles devront déposer une déclaration de confidentialité auprès du greffe de tribunal de commerce compétent.

Sont concernées:
- Les très petites entreprises qui à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros de total de bilan, 700 000 euros de chiffre d'affaires net et 10 salariés, peuvent demander à ce que l’ensemble de leurs comptes soient confidentiels (bilan, compte de résultat, annexe).

- Les petites entreprises qui à la clôture du dernier exercice clos, ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 6 millions d'euros de total de bilan, 12 millions d'euros de chiffre d'affaires net et 50 salariés peuvent demander à ce que leur compte de résultat soit rendu confidentiel.
 

La loi Pacte autorise les moyennes entreprises pour les exercices clos à compter du 23 mai 2019 de ne rendre publique sous certaines conditions qu’une présentation simplifiée de leur bilan et leur annexe. Cette mesure concerne les entreprises ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 20 M€ de total de bilan, 40 M€ de chiffre d'affaires net et 250 salariés permanent.

L'approbation des comptes:
Toutes les sociétés ont l’obligation de soumettre leurs comptes annuels à l'approbation de leurs associés (SARL) ou de leurs actionnaires (SA).

Le dirigeant dispose d'un délai de 6 mois après la clôture de l'exercice pour effectuer les formalités liées à cette approbation ainsi qu'à la publicité des comptes de la société.

L’approbation des comptes s’effectue dans le cadre d’un assemblée générale ordinaire (AGO) dont l’objectif est d’informer les associés ou actionnaires de la situation financière de la société et de valider les comptes de l’exercice clos.

La désignation d'un commissaire aux comptes

Les conditions de désignation d’un commissaire aux comptes ont été considérablement modifiées par la loi Pacte du 23 mai 2019.

  • La nomination est obligatoire :

Pour les sociétés commerciales ou groupe dépassant 2 des 3 seuils :
-    4 000 000 euros de total bilan
-    8 000 000 euros de chiffre d’affaires HT
-    50 salariés

Pour les filiales dépassant 2 des 3 seuils : 
-    2 000 000 euros de total bilan
-    4 000 000 euros de Chiffre d’affaires HT
-    25 salariés

  • La nomination est facultative :

Pour les associés ou actionnaires représentant au moins 10% du capital (SA, SCA, SAS, SARL)
Pour les associés de société en nom collectif (SNC) quelle que soit sa participation au capital social
 

juillet 2019
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