Statut social et fiscal de l'artisan indépendant

L'entreprise artisanale exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services figurant sur une liste fixée par décret.

Le chef d'entreprise artisanale exerce sa profession seul ou avec un nombre limité de salariés (10 au maximum). 

La qualité d'artisan ou de maître-artisan est attribuée au professionnel immatriculé au registre national des entreprises (RNE), sous certaines conditions de diplômes et de durée d'activité.

Pour en savoir plus sur les formalités liées à la création d’une entreprise artisanale.
 

L'artisan qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, qui est gérant majoritaire de SARL ou gérant unique associé d’EURL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

A ce titre, il relève de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI) intégrée au régime général de la Sécurité sociale.

En revanche, l’artisan qui exerce son activité dans le cadre d’une SAS aura le statut d’assimilé-salarié rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Il bénéficie dans ce cadre d’une protection sociale qui se rapproche de celle d’un salarié classique.

Pour en savoir plus sur la distinction entre TNS et assimilé-salarié.

Si l’artisan relève du régime fiscal de la micro-entreprise, il peut bénéficier d’un régime simplifié de calcul des cotisations sociales appelé « micro-social ».

La situation fiscale de l’artisan va dépendre de la structure choisie (entreprise individuelle, SARL, etc.) et des options exercées le cas échéant.

L’artisan soumis à l'impôt sur le revenu (régime micro)

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente, ou l'avant dernière année, n'excède pas certains seuils, relèvent du régime micro.

Ce régime simplifié s'applique de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal de la micro-entreprise.

L’artisan soumis à l'impôt sur le revenu (hors micro)

L'artisan indépendant qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle est, par principe, imposé au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La rémunération qu’il se verse n'est pas déductible fiscalement. Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération. 

Les prélèvements réalisés au cours de l'année par l'exploitant sont donc réintégrés au bénéfice imposable pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Conséquences : 

• L'IR s'applique à l'ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l'entreprise. Passé un certain seuil, l'IR constitue un obstacle à l'autofinancement de l'entreprise.
• En contrepartie, sous réserve du respect des conditions requises, l’artisan peut bénéficier de certains avantages fiscaux attachés aux dispositifs dits « zonés », comme celui applicable en zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).

L’artisan soumis à l'impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt sur les sociétés (IS) est dû par la société ou par l'entreprise individuelle ayant formulé une option en ce sens.

La rémunération versée au dirigeant est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise dans la mesure où elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regarde de l'importance du service rendu.

Le dirigeant ou l'entrepreneur est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu au titre de la rémunération perçue.
 

Les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le dirigeant non salarié ou l'entrepreneur individuel. Elles doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux.

Sous certaines conditions, ces charges sociales sont déductibles des revenus professionnels de l’exploitant (hors micro-entrepreneur).

Sont intégralement déductibles les cotisations versées au titre des régimes obligatoires de base et complémentaire :

• d'allocations familiales,
• d'assurance maladie-maternité,
• d'invalidité-décès,
• et d'assurance vieillesse (y compris les versements effectués par le conjoint collaborateur).

En revanche, les cotisations versées au titre des régimes facultatifs (prévoyance, perte d’emploi, etc.) sont partiellement déductibles.

Prenons l’exemple des cotisations versées pour couvrir le risque de perte d’emploi. Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :

• 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le montant annuel du plafond de Sécurité sociale ;
• 2,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
   

• Articles L111-1 et R111-1 du Code de l’artisanat
• Articles 39 et 154 bis du Code général des impôts
• Documentation administrative : BOI-BIC-CHG-40-50-10