Statut social et fiscal de l'artisan indépendant

L'entreprise artisanale exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services inscrite dans la nomenclature d'activités du Répertoire des métiers (domaines de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services).

Le chef d'entreprise artisanale exerce sa profession seul, en famille ou avec un nombre limité de salariés (10 au maximum). La qualité d'artisan ou de maître-artisan peut être attribuée au chef d'entreprise immatriculé au Répertoire des métiers, sous certaines conditions de diplômes et de durée d'activité.

L'artisan indépendant, gérant majoritaire de SARL, associé unique d'une EURL, associé d'une société de personnes relève du régime social des travailleurs non-salariés. relève du régime social des travailleurs non-salariés.

A ce titre, il doit obligatoirement être affilié à  la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.

S'il relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC), ses cotisations sociales personnelles sont automatiquement calculées sur la base du chiffre d'affaires dans le cadre du micro-social.

S'il relève d'un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu d'activité imposable de l'entreprise. Celui-ci est calculé en déduisant les charges réelles liées à l'exercice de l'activité (loyer, matières premières, etc.) pour leur montant réel. 

S'il exerce son activité en qualité de dirigeant d'une société ou en entreprise individuelle (EI) relevant de l'impôt sur les sociétés, ses cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération qu'il perçoit.
Pour l'EI, la part des revenus de capitaux mobiliers (dividendes) supérieure à 10 % du bénéfice net est également soumise à cotisations sociales.

S'il exerce son activité en qualité de gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL ou associé de SNC dès lors que ces sociétés sont soumises à l'IS, la part des dividendes perçu par lui ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

• A l'impôt sur le revenu

L'artisan indépendant est imposé au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf option pour l'impôt sur les sociétés pour l'EI.

La rémunération que se verse l'exploitant n'est pas déductible fiscalement. Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération. Les prélèvements réalisés au cours de l'année par l'exploitant sont donc réintégrés au bénéfice imposable, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Conséquences
- Au niveau de l'imposition des revenus : l'IR s'applique à l'ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l'entreprise. Passé un certain seuil, l'IR constitue un obstacle à l'autofinancement de l'entreprise.
- En contrepartie, lorsqu'il remplit les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles en zone d'aide à finalité régionale (AFR) par exemple, cette exonération porte sur la totalité des bénéfices (y compris sur la partie correspondant à la "rémunération" du chef d'entreprise).

• A l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû par la société ou par l'entreprise individuelle ayant opté pour cette imposition.
La rémunération versée au dirigeant d'une société ou à l'EI soumis à l'IS est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise. Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel ayant opté pour l'IS, est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

En revanche, les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant ou l'entrepreneur individuel. Elles doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'IR.
Il est cependant fréquent que les entreprises déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux dirigeants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

• Déductibilité des charges sociales

Que l'entreprise soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les règles de déductibilité des charges sociales sont identiques.

Sont déductibles intégralement :

• les cotisations versées au régime obligatoire de base et complémentaire :

- d'allocations familiales,
- d'assurance maladie-maternité,
- d'invalidité-décès,
- et d'assurance vieillesse,

• les cotisations facultatives d'assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
• les cotisations obligatoires au régime de retraite de base et complémentaire du conjoint collaborateur et du partenaire lié au dirigeant par un Pacs.

Et dans la limite d’un plafond variable selon l’objet du contrat, sont déductibles :

• Les cotisations versées au régime facultatif de sécurité sociale et au titre des contrats d'assurance groupe (contrats "Madelin") pour l'exploitant ou son conjoint collaborateur

• Pour les contrats d'assurance vieillesse

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, 15 % supplémentaire sur la fraction du bénéfice compris entre une fois et 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. 
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Précision : les plafonds sont réduits des versements effectués sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco) qui sont, par ailleurs, exonérés d'impôt.

• Pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
- 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

• Pour les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Rappel : les primes versées au titre des contrats individuels ne sont donc pas déductibles.

En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies deviennent imposables.

Précision : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice.