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Statut social et fiscal de l'artisan indépendant

L'entreprise artisanale exerce une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services inscrite dans la nomenclature d'activités du Répertoire des métiers (domaines de l'alimentation, du bâtiment, de la fabrication et des services).

Le chef d'entreprise artisanale exerce sa profession seul, en famille ou avec un nombre limité de salariés (10 au maximum). La qualité d'artisan ou de maître-artisan peut être attribuée au chef d'entreprise immatriculé au Répertoire des métiers, sous certaines conditions de diplômes et de durée d'activité.

La présente fiche concerne le statut social et fiscal du chef d'entreprise artisanale qu'il exerce son activité en entreprise individuelle (dont la micro-entreprise et l'EIRL) ou dans le cadre d'une société (EURL, SARL, etc.).

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Situation sociale (artisan indépendant mais aussi gérant majoritaire de SARL, associé unique de l'EURL, associé d'une société de personnes)

Il relève du régime social des travailleurs non-salariés.

A ce titre, il doit obligatoirement être affilié
à  la Sécurité sociale pour les indépendants (ex RSI) pour l'ensemble de ses cotisations et contributions sociales.

S'il relève du régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC), ses cotisations sociales personnelles sont automatiquement calculées sur la base du chiffre d'affaires dans le cadre du micro-social depuis le 1er janvier 2016.

Avant cette date, le régime de droit commun de la Sécurité sociale des indépendants s'appliquait automatiquement. La base de calcul des cotisations sociales était le bénéfice imposable déterminé forfaitairement en appliquant au chiffre d'affaires un abattement représentatif de l'ensemble des frais professionnels (71 % du CA pour les activités de vente de marchandises et pour les activités de fourniture de logement et de nourriture, 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC). 

A noter que les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part pour l'application du micro-social. Il n'y a donc pas pour eux de bascule automatique dans le régime micro-social.

S'il relève d'un régime réel d'imposition à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales correspond au revenu d'activité imposable de l'entreprise. Celui-ci est calculé en déduisant les charges réelles liées à l'exercice de l'activité (loyer, matières premières, etc.) pour leur montant réel. 

S'il exerce son activité en qualité de dirigeant d'une société ou d'EIRL relevant de l'impôt sur les sociétés, ses cotisations sociales sont calculées à partir de la rémunération qu'il perçoit.
Pour l'EIRL, la part des revenus de capitaux mobiliers supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté, est également soumise à cotisations sociales.

S'il exerce son activité en qualité de gérant majoritaire de SARL, gérant d'EURL ou d'associé de SNC dés lors que ses sociétés sont soumises à l'IS, la part des dividendes perçu par lui ou par son conjoint, son partenaire pacsé ou ses enfants mineurs, est assujettie à cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.

Situation fiscale

  • A l'impôt sur le revenu

Il est imposé au titre de l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf option pour l'impôt sur les sociétés pour l'EIRL.

La rémunération que se verse l'exploitant n'est pas déductible fiscalement. Aucune distinction n'est effectuée sur le plan fiscal entre le bénéfice de l'entreprise et sa rémunération. Les prélèvements réalisés au cours de l'année par l'exploitant sont donc réintégrés au bénéfice imposable, pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Conséquences
- Au niveau de l'imposition des revenus : l'IR s'applique à l'ensemble des bénéfices, y compris à la partie réinvestie dans l'entreprise. Passé un certain seuil, l'IR constitue un obstacle à l'autofinancement de l'entreprise.
- En contrepartie, lorsqu'il remplit les conditions d'exonération d'impôt sur les bénéfices pour les entreprises nouvelles en zone AFR par exemple, cette exonération porte sur la totalité des bénéfices (y compris sur la partie correspondant à la "rémunération" du chef d'entreprise).

  • A l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est dû par la société ou par l'EIRL ayant opté pour cette imposition au titre de son activité faisant l'objet d'un patrimoine d'affectation.
La rémunération versée au dirigeant d'une société ou à l'EIRL soumis à l'IS est déductible fiscalement des résultats de l'entreprise. Le dirigeant ou l'EIRL est imposé personnellement à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires au titre de la rémunération perçue.

En revanche, les cotisations sociales constituent des charges personnelles pour le gérant ou l'EIRL. Elles doivent en principe être payées directement par ce dernier auprès des organismes sociaux. Elles sont déductibles de ses revenus professionnels imposés à l'IR.
Il est cependant fréquent que les entreprises déchargent leurs dirigeants du paiement de leurs cotisations sociales personnelles.
Dans un tel cas, elles ne peuvent les comptabiliser en tant que "charges sociales". Elles considèrent qu'il s'agit d'un supplément de revenu accordé aux dirigeants et comptabilisent l'ensemble (rémunération + charges) dans la catégorie des "rémunérations".

  • Déductibilité des charges sociales

Que l'entreprise soit imposée à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, les règles de déductibilité des charges sociales sont identiques.

Les cotisations versées au régime obligatoire de base et complémentaire :

- d'allocations familiales,
- d'assurance maladie-maternité,
- d'invalidité-décès,
- et d'assurance vieillesse,

et les cotisations facultatives d'assurance volontaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
sont déductibles intégralement.

Les cotisations obligatoires au régime de retraite de base et complémentaire du conjoint collaborateur et du partenaire lié au dirigeant par un Pacs sont déductibles intégralement.

Les cotisations versées au régime facultatif de sécurité sociale et au titre des contrats d'assurance groupe (contrats "Madelin") pour l'exploitant ou son conjoint collaborateur sont déductibles dans la limite d'un plafond variable selon l'objet du contrat.

  • Pour les contrats d'assurance vieillesse

Les cotisations sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 10 % du bénéfice imposable, retenu dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute, sur la fraction du bénéfice comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 8 fois le montant de ce plafond, une déduction supplémentaire de 15 %.
- 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Précision : les plafonds sont réduits des versements effectués sur un plan d'épargne retraite collectif (Perco) qui sont par ailleurs exonérés d'impôt.

  • Pour les contrats de prévoyance (maladie-maternité, incapacité, invalidité, décès)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 7 % du plafond annuel de la sécurité sociale, auquel s'ajoute 3,75 % du bénéfice imposable,
- 3 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

  • Pour les cotisations d'assurance chômage (perte d'emploi subie)

Elles sont déductibles dans la limite du plus élevé des deux plafonds suivants :
- 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
- 2,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Rappel : les primes versées au titre des contrats individuels ne sont donc pas déductibles.

En contrepartie de cette possibilité de déduction, certaines prestations servies deviennent imposables.

Précision : les versements effectués sur un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont déductibles du revenu global. La déduction fiscale est limitée à la différence entre 10 % du bénéfice dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale et le montant des cotisations ou primes déductibles du bénéfice.

février 2018
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