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Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2019

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Ce qui change en 2019

  • A compter du 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs deviennent éligibles à l'exonération de début d'activité (ex Accre) sous réserve que leurs revenus annuels (chiffre d'affaires après abattement) de la première année d'activité soient inférieurs à 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale).
    Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu'à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier de l'exonération au titre de l'activité précédente (et non plus un délai de 3 ans à compter de la précédente affiliation).
     
  • La déclaration de chiffre d'affaires doit désormais, à compter du 1er janvier 2019, être effectuée obligatoirement en ligne (article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé. Cette déclaration est effectuée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
     
  • Les micro-entrepreneurs ayant réalisé en 2018 un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits additionnels à la CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat) pour le financement des chambres consulaires (article 97 de la loi de finances pour 2018)
     
  • La durée minimale de cessation d'activité pour le versement des indemnisations du congé maternité des micro-entrepreneurs est alignée sur celle des salariées.
    A compter du 1er janvier 2019, la durée minimale de cessation d'activité est fixée à 8 semaines (56 jours) pour le bénéfice des indemnités journalières forfaitaires (versées jusqu'alors en cas d'arrêt minimum de 44 jours) et de l'allocation forfaitaire de repos maternel (versée jusqu'alors sans condition d'arrêt d'activité) (article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019)
  • Application du prélèvement à la source
    A compter du 1er janvier 2019, les micro-entrepreneurs qui n'ont pas opté pour le versement fiscal libératoire sont prélevés mensuellement ou trimestriellement sur leur compte bancaire d'un acompte calculé par l'administration fiscale en fonction du dernier chiffre d'affaires annuel connu.

Les micro-entrepreneurs créant leur activité en 2019 disposent de l'une de ces 3 options :

  • attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020, 
  • commencer à verser des acomptes avant la première déclaration de septembre 2019, en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
  • opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.
  • Droit à une indemnité spécifique de cessation d'activité versée par Pôle emploi
    À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants et notamment les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire pourront bénéficier de l’allocation sous réserve de respecter les conditions qui seront précisées par décret et de la convention Unédic (article 51 de la loi avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
    Il s’agirait d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.
  • Les 3 grands changements prévus par la loi PACTE en cours de discussion au parlement
  • Le Stage de préparation à l’installation (SPI) sera rendu facultatif pour les artisans qui s'installent en 2019. Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d’installation de leur auto-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne. Le coût du SPI serait revu à la baisse et devrait être ramené à 194 € (contre environ 250 € actuellement).
  • Le compte bancaire dédié ne sera plus obligatoire pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 5 000 € pendant 2 années consécutives.
  • La mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient l’activité et la forme juridique.  

Pour en savoir plus sur le projet de la loi Pacte

Les nouveautés de 2018

  • Les taux de cotisations sociales diminuent.

Ils s'élèvent désormais à :
- 12,8 % du CA  (au lieu de 13,1 %) pour les activité d'achat revente,
- 22  % du CA  (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,
- 22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

  • Les seuils de CA augmentent

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière  année n'excède pas :
- 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le maintien du régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

  • En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €.

Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. Le micro-entrepreneur se trouvera dans l'obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition des bénéfices) : 1) dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €, 2) dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l'année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.

  • Les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale non réglementée ne sont plus, pour la majorité d'entre eux, affiliés à la Cipav

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit considérablement la liste des activités relevant de la Cipav.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée (en dehors de quelques cas prévus par la loi) relèvent donc désormais du régime vieillesse et invalidité décès de droit commun des travailleurs indépendants.

  • Les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer des opérations de location de biens de consommation durable jusque-là exclues des activités possibles sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

Les nouveautés de 2017

  • Les taux de cotisations sociales diminuent

Ils s'élèvent à :
- 13,1 % du CA  (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
- 22,7 % du CA  (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite 
- 22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

  • Les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l'Accre mais ne relevant pas du micro-social changent

Lorsque les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ne relèvent pas du régime micro-social (parce qu'elles sont affiliés à la MSA ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI notamment), et qu'elles bénéficient de l'ACCRE, la période d'exonération est portée à 3 ans :
- les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre),
- les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, 
- les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.

  • Les seuils de chiffre d'affaires (CA) augmentent

Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
- les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

  • Le compte dédié à l'activité du micro-entrepreneur doit être ouvert dans l'année

Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

  • La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

  • Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 

Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

Les nouveautés de 2016

  • L'auto-entrepreneur est devenu "micro-entrepreneur"

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime micro-social. 
Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

A noter :
- Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
 - Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas, pour eux, de bascule automatique dans le régime micro-social.

Les nouveautés de 2015

  •  L'immatriculation au RCS et/ou au RM est devenue obligatoire

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

  • Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans

Il devait, jusqu'en décembre 2016, être effectué préalablement à la demande d'immatriculation au répertoire des métiers.
Cette règle a été aménagée (Voir plus haut).

  • Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA

La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) représente :
- 0,044 % du CA pour une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour une activité de vente de marchandises,

La taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Ces taxes sont à régler en même temps que les cotisations sociales.

  • Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au-delà d'un certain seuil

En 2017, les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne l'entreprise a déclaré en 2016 plus de :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.

Dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie sera appliquée.

  • La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs 
janvier 2019
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