Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, ce qui change en 2025

Formalités et démarches administratives 

Guichet unique

Pour rappel, le guichet unique a été mis en place le 1^er janvier 2023 afin de se substituer aux 6 centres de formalités (CFE), dans un but de centralisation et simplification des démarches.

Il est chargé de toutes les formalités d’immatriculation, de modification et de radiation des entreprises.

Pour accompagner la transition vers ce guichet unique et en cas de difficultés graves, une solution alternative et temporaire de continuité avait été maintenue via le site d’Infogreffe. Cette procédure de continuité a pris fin le 31 décembre 2024.

Depuis le 1^er janvier 2025, en cas de difficulté grave rendant impossible l’accomplissement d’une déclaration sur le guichet unique (par exemple en cas d’indisponibilité générale du guichet ou de blocage d’un ou plusieurs types de déclaration), le déclarant se verra remettre un récépissé par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). 

Ce récépissé permettra de considérer qu’il a réalisé sa formalité dans les temps : les administrations et organismes destinataires retiendront en effet la date figurant sur le récépissé comme date de dépôt de la formalité. 

Le déclarant devra ensuite finaliser sa formalité dès qu’il est informé de la résolution de la difficulté grave et, au plus tard, dans un délai de 15 jours. 

Expérimentation relative aux tribunaux des activités économiques 

Jusqu’à présent, le traitement des procédures amiables et collectives était partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce selon la nature d’activité. En principe, les commerçants et les artisans relevaient de la compétence du tribunal de commerce et les autres professions, du tribunal judiciaire.

La loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’expérimenter pendant 4 ans à compter de 2025 les tribunaux des activités économiques (TAE).

L’objectif de cette expérimentation est d'étendre la compétence de certains tribunaux de commerce aux procédures amiables et collectives de tous les professionnels (hors professions règlementées du droit).

Depuis le 1^er janvier 2025, sont désignés TAE les 12 tribunaux de commerce suivants : 

• Marseille,
• Le Mans,
• Limoges,
• Lyon,
• Nancy,
• Avignon,
• Auxerre,
• Paris,
• Saint-Brieuc,
• Le Havre,
• Nanterre,
• Versailles.

Durant l’expérimentation, les TAE sont compétents pour  certaines procédures, et notamment : 

• les procédures d'alerte et les procédures amiables, quels que soient le statut et l'activité de la personne physique ou morale qui rencontre des difficultés, (hors professions règlementées du droit) ;
• la désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles en difficulté ;
• les procédures collectives, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit) ;
• les actions et les contestations relatives aux baux commerciaux qui sont nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, et qui présentent avec celle-ci des liens de connexité suffisants ;
• les procédures que connaissent les tribunaux de commerce spécialement désignés, quels que soient le statut et l'activité du débiteur, (hors professions règlementées du droit).

Pendant cette même période, les tribunaux judiciaires habituellement compétents n’auront pas à connaître des procédures traitées par les TAE, ouvertes depuis le 1^er janvier 2025.

Mesures fiscales

Franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui, toutes conditions remplies, dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent.

Afin d’harmoniser les règles applicables au sein de l’Union européenne, la loi de finances pour 2024 est venue procéder à une refonte du régime de la franchise en base.

Par conséquent, les nouveaux seuils de franchise en base de TVA applicables au 1^er janvier 2025 sont :

Attention : lorsque l'un des plafonds de chiffre d'affaires pour les opérations de l'année en cours est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.

Précisons que les structures établies en France et qui bénéficient de la franchise en base de TVA peuvent, sauf exceptions, émettre des factures simplifiées.

Services à la personne

Jusqu’à fin 2024, une entreprise de services à la personne pouvait faire bénéficier à ses clients d'avantages fiscaux si elle exerçait son activité à titre exclusif. 

Depuis le 1^er janvier 2025, cette condition « d’exclusivité » est supprimée, sous réserve du respect des conditions requises. 

Ainsi, les micro-entrepreneurs et les entreprises de moins de 11 salariés exerçant une activité de services à la personne peuvent désormais exercer une autre activité, à titre accessoire, à la condition que le chiffre d’affaires afférent à cette activité, réalisé au titre de l’année civile précédente, ne représente pas plus de 30 % du chiffre d'affaires total.

Ils doivent également tenir une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne et renseigner leur effectif salarié, ainsi que leur chiffre d’affaires « principal » et « accessoire » dans le tableau statistique annuel et les états d'activité trimestriels.

Mesures sociales 

Hausse des cotisations sociales pour certains micro-entrepreneurs

Depuis le 1^er juillet 2024, le taux global des cotisations sociales des micro-entrepreneurs qui déclarent leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) et qui ne dépendent pas de la Cipav était fixé à 23,1 %.

Il est passé à 24,6 % au 1^er janvier 2025.

Au 1^er janvier 2026, il évoluera encore pour atteindre 26,1 %.

Certains micro-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’entreprise (Acre). Cette aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de charges sociales. 

Depuis le 1^er juillet 2024, pour les bénéficiaires de l’Acre déclarant leur chiffre d’affaires dans la catégorie des BNC et ne dépendant pas de la Cipav, le taux global des cotisations sociales était fixé à 11,6 %.

Il est passé à 12,30 % au 1^er janvier 2025 et sera porté à 13,1 % au 1^er janvier 2026.

Autres mesures 

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale  

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations.  

Pour 2025, il est fixé à :  

• 47 100 € (contre 46 368 € en 2024) - plafond annuel (PASS) ;
• 3 925 € (contre 3 864 € en 2024) - plafond mensuel (PMSS).

Microcrédit professionnel

Le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel est relevé de 12  000 € à 17 000 €, sur l’ensemble du territoire national.

Proposé par des organismes comme l’Adie et Créa-sol, le microcrédit professionnel représente une alternative au crédit bancaire pour les porteurs de projets qui n’ont pas accès au système financier classique car ne présentant pas de garanties suffisantes.

Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2025, le gouvernement envisage les mesures suivantes

Le budget n’ayant pas été voté avant le 1^er janvier 2025, une loi spéciale a été publiée le 21 décembre 2024.

Elle autorise :

• l’État à percevoir les impôts et reconduit les prélèvements sur les recettes au profit des collectivités territoriales ;
• l’État et les organismes de Sécurité sociale à emprunter en 2025.

D’ici à l’adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, le droit s’applique selon le droit antérieur à l’adoption de la loi spéciale.

Par communiqué de presse en date du 31 décembre 2024, le gouvernement a apporté des précisions sur les positions qu’il entendait défendre lors de l’examen à venir de la loi de finances pour 2025. 

Voici un récapitulatif des mesures qui pourraient intéresser les micro-entrepreneurs.

Concernant les dépenses fiscales s’éteignant au 31 décembre 2024

Le gouvernement annonce qu’il soutiendra l’adoption dans le PLF pour 2025, avec une entrée en vigueur au 1^er janvier 2025, d’une reconduction à l’identique, dans l’état où ils étaient en vigueur en 2024, de certains dispositifs comme :

• la réduction d’impôt Loc’Avantages ;
• le crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles ;
• etc.

Concernant les régimes fiscaux zonés

Le gouvernement indique qu’il soutiendra :

• la reconduction pour les installations d’entreprises en 2025 des avantages fiscaux inhérents aux Zones franches urbaines (ZFU) et QPV (Quartiers prioritaires de la politique de la ville) tels qu’ils s’appliquaient aux installations d’entreprises jusqu’au 31 décembre 2024 ;
• la reconduction des avantages propres aux Bassins d’emploi à redynamiser (BER) pour les entreprises qui s’y installeront jusqu’en 2027.

Il est important de préciser que ces éléments ne préjugent en rien de l’issue de l’examen du PLF pour 2025. Il ne s’agit pas non plus d’un inventaire exhaustif des mesures qui entreront en vigueur au 1^er janvier 2025. Affaire à suivre…

• Formalités et démarches administratives 

• Le guichet unique 

Compte tenu des dysfonctionnements encore existants sur le site du guichet unique une nouvelle procédure de secours est prévue pour 2024.

En cas de blocage empêchant la réalisation d’une formalité ou d’un dépôt d’acte en 2024, les entreprises commerciales ou artisanales et les associations pourront y procéder via un lien, accessible uniquement sur le guichet unique, qui les redirigera vers Infogreffe. Si ce service n’est pas disponible, il leur sera possible d’adresser un formulaire papier au greffe compétent.

Concernant les activités libérales, le lien accessible sur le site du guichet unique les redirigera vers le téléservice de l'Urssaf.

En cas de blocage de tout autre type de formalité, le guichet unique remettra un récépissé permettant à l’entreprise de bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours pour réaliser ses formalités, à compter de la fin du blocage.

• Mesures fiscales

• Nouvelles mentions sur les factures 

Le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022 ajoute 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1^er juillet 2024 :  

• le numéro Siren / Siret,

• l’adresse de livraison si elle est différente de l’adresse de facturation,

• le type d’opération : livraison de biens, prestation de services ou opération mixte,

• l’option de paiement de la TVA d’après les débits.

• Revalorisation du revenu fiscal de référence pour opter au VFL

Du fait de la revalorisation du barème de l’IR chaque année, le revenu fiscal de référence du foyer pour pouvoir opter au versement fiscal libératoire ne doit pas dépasser 27 478 € pour 2024.

Cette limite est majorée de 50 % ou de 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.

• Revalorisation du seuil du régime micro-BA

À compter du 1^er janvier 2024, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BA  est revalorisé et passe à 120 000 €.

• Abaissement du seuil du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme

La loi de finances pour 2024 diminue le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC  à 15 000 € pour les activités de meublés de tourisme. L’abattement est également rabaissé à 30 %.

Cependant, les entreprises de location meublés de tourisme qui ne sont pas situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande pourront bénéficier d’un abattement supplémentaire de 21 %, à condition de toujours respecter la limite de 15 000 € de chiffre d’affaires. 

• Harmonisation des seuils de la franchise en base de TVA

Dans le cadre d’une harmonisation avec le régime communautaire européen, une nouvelle revalorisation de seuils de franchise en base de TVA sera mise en place.

Les nouveaux seuils de franchise en base de TVA  applicables au 1^er janvier 2025 sont :

• 85 000 € pour les activités de négoce (achat-revente) et prestations d'hébergement, 

• 37 500 € pour les autres prestations de services.

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à :

• 93 500 € pour les activités de négoce et prestations d'hébergement,

• 41 250 € pour les autres prestations de services.

• Prorogation des régimes d'exonération dans certaines zones

La loi de finances pour 2024 proroge les régimes d'exonérations fiscales des entreprises implantées dans ces zones  de la manière suivante :

• les BER jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’exonération d’impôt sur les bénéfices, et jusqu’au 30 juin 2024 pour l’exonération de CFE ;

• les BUD jusqu’au 31 décembre 2026 ;

• les ZAIPME jusqu’au 31 décembre 2027 ;

• les ZRCV jusqu’au 31 décembre 2026 ; 

• les QPV jusqu’au 31 décembre 2024.

• Création d’une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation + (ZFRR+)

Les micro-entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou professionnelle non commerciale (incluant les activités libérales), créées ou reprises sur le territoire d’une ZFRR+ entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 bénéficient d’exonérations d’impôt pour la part de leurs bénéfices réalisés sur la zone concernée. Cette exonération est totale pendant 60 mois, puis dégressive les 36 mois suivants.

• Prolongement des aides énergies

Plafonnement du prix de l'énergie

Pour les très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut (y compris petites associations et collectivités locales), le dispositif de plafond de prix à 280€/MWh est prolongé en 2024 et étendu aux petits consommateurs professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023.

Amortisseur d'électricité

Pour les professionnels non éligibles au prix plafonné de 280 €/MWh, d’une taille inférieure ou équivalente à une PME, quel que soit leur statut, qui ont signé un contrat avant le 30 juin 2023 et encore en vigueur en 2024, l’amortisseur électricité est maintenu selon les conditions suivantes :

• couverture de la facture à hauteur de 75 %, contre 50 % en 2023,   

• le montant unitaire d’amortisseur ne sera plus plafonné au-delà d’un prix de l’électricité de 500 €/MWh,

• le seuil de déclenchement de la part énergie de la facture relevé à 250 €/MWh, contre 180€/MWh en 2023.

Les entreprises qui ont déjà bénéficié de ces aides en 2023 n’ont aucune démarche à faire pour bénéficier de l’amortisseur ou du plafond prix en 2024. L’aide est appliquée automatiquement par les fournisseurs.

• Mesures sociales

• Simplification et unification de l’assiette des cotisations et contributions sociales 

La LFSS pour 2024 diminue la part des contributions sociales (CSG et CRDS) dues par les travailleurs indépendants. Elles seront calculées sur une assiette plus restreinte que l’assiette en vigueur qui intègre le montant des cotisations sociales. 

Afin de maintenir une équivalence avec le taux effectif de cotisations des travailleurs indépendants, le taux global de cotisations des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social devrait être modifié en conséquence. Ce qui implique une prochaine modification du taux de cotisations sociales des micro-entrepreneurs. 

• Suspension directe du versement des IJSS 

A partir du 1^er janvier, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail lors d’un acte de télémédecine ne pourra pas porter sur plus de 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.  

Deux exceptions sont portées à cette règle :  

• prescription ou renouvellement de l’arrêt de travail par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré ; 

• impossibilité justifiée par le patient de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir par prescription en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.  

Les arrêts de travail prescrits en télémédecine n’ouvriront pas droit au versement des IJSS au-delà des 3 premiers jours, y compris dans le cadre d’un AT/MP.  

• Plateformes numériques : précompte des cotisations des micro-entrepreneurs 

A partir du 1^er janvier 2024, la LFSS pour 2024 instaure à la charge des plateformes numériques un dispositif obligatoire de déclaration et de précompte des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, lorsqu'ils exercent leur activité via cet intermédiaire. 

Les cotisations et contributions sociales (maladie, maternité et vieillesse), taxes et versements libératoires de l'impôt sur le revenu seront directement prélevées sur le chiffre d'affaires ou les recettes par les plateformes. Les dispositions ne concernent ni la CFE ni la TVA. 

Toute méconnaissance de ces nouvelles obligations entraîne l'application d'une pénalité d'un montant maximal : 

• pour les vendeurs et prestataires de 7 500 €,

• pour les opérateurs de plateforme de 7 500 € par vendeur ou prestataire concerné.

• Arrêt de travail et carence  

Le délai de carence est supprimé pour le versement des IJSS en cas d’arrêt de travail pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse pour motif médical.  

• Autres mesures

• Augmentation du Smic

Comme chaque année au 1^er janvier, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) fait l'objet d'une revalorisation. Pour 2024, le Smic est revalorisé de 1,13 %.

Le nouveau montant du Smic brut horaire sera donc porté à 11,65 € au 1^er janvier 2024, soit 1 766,96 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

• Augmentation du plafond de la Sécurité sociale  

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations en micro-entreprise, telles que l’ouverture des droits au congé maternité, les indemnités journalières en cas de maladie ou pension d’invalidité.  

Ce plafond a augmenté de 5,4 % en 2024 :  

• plafond annuel (Pass) : 46 368 € (contre 43 992 € en 2023), 

• plafond mensuel (PMSS) : 3 864 € (contre 3 666 € en 2023).  

• Formalités et démarches administratives

• Le guichet unique

Désormais, le Guichet unique sera l’unique point d’entrée de formalités liées à la vie de votre entreprise. Il sera ainsi compétent pour recevoir de façon dématérialisée les formalités de création, modification, cessation d'activité et dépôt des comptes annuels. Les CFE gérés jusque-là par les Chambres consulaires verront progressivement évoluer leurs missions vers l'information et l'assistance des entreprises dans la réalisation de leurs formalités.

En savoir plus sur le fonctionnement du guichet unique ?

• Mesures fiscales

• Les seuil des régimes micro-BIC, micro-BNC

Concernant le régime micro-BIC, le seuil d’application du régime micro-BIC pour les années 2023, 2024 et 2025 s’élève à :
188 700 euros pour les activités d’achat / revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logement ;
77 700 euros pour les activités de prestation de services.

Ce plafond s’applique aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Il concerne également l’activité de louer en meublé. Dans ce dernier cas de figure, le plafond est de 77 700 euros pour les locations d’habitation.

Concernant le régime micro-BNC, le seul plafond à respecter s’élève à 77 700 euros (contre 72 600 euros pour les années 2020 à 2022).

La loi de finances pour 2023 modifie les seuils d’application des différents régimes micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC et micro-BA). Ces nouveaux plafonds de recettes s’appliqueront pour la période triennale des années 2023, 2024 et 2025.

• Les seuils de la franchise en base de TVA

On distingue deux seuils : le seuil de base et le seuil majoré. Le principe est que la micro-entreprise devient redevable de la TVA si elle dépasse pendant 2 années consécutives le seuil de base ou immédiatement si elle franchit le seuil majoré.

Le seuil de base pour les années 2023, 2024 et 2025 :
91 900 euros pour les activités d’achat / revente, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place et les fournitures de logements ;
36 800 euros pour les activités de prestations de services.

Le seuil majoré pour les années 2023, 2024 et 2025 est fixé à 101 000 euros (achat / revente) (contre 94 300 euros pour les années 2020 à 2022) et à 39 100 euros (autres prestations de services commerciales) (contre 36 500 pour les années 2020 à 2022).

• Mesures sociales
• Abaissement des cotisations sociales

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a prévu une mesure spécifique de baisse des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs depuis le 1^er octobre 2022 :

• Autres mesures
• Augmentation du Smic

Le montant du Smic brut horaire est porté à 11,27 € au 1^er janvier 2023 (contre 10,57 € en 2022) soit 1 709,28 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

• Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2023 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 5,40 %.

Consulter le barème applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2023.

• Formalités et démarches administratives
• Attestation de vigilance 

Pour rappel, l'attestation de vigilance permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 permet aux travailleurs indépendants dont les micro-entrepreneurs d'obtenir une attestation de vigilance provisoire dès le début de leur activité.

De même cette attestation pourra être délivrée dès la première échéance déclarative de contributions ou cotisations sociales, sans attendre leur date d’exigibilité.

• Refonte de services en ligne pour la simplification de la vie des entreprises

Le gouvernement a annoncé la sortie pour début 2022 d'un plan de simplification des services en ligne dédiés aux entrepreneurs afin de mieux les accompagner dans leurs démarches. Trois nouveaux sites en ligne regrouperont les services permettant aux entreprises de :

- de s’informer et d’être orientées avec le nouveau site entreprendre.service-public.fr 
- de réaliser leurs formalités administratives avec le nouveau site formalites.entreprises.gouv.fr 
- de déclarer et payer avec le nouveau site portailpro.gouv.fr

• Mesures fiscales
• Augmentation des plafonds d'exonération pour la transmission d'entreprises individuelles dont micro-entreprise

Pour rappel, jusqu'à présent lorsqu'un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. Si la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €, l'exonération d’impôt sur le revenu est totale. Entre 300 000 € et 500 000 €, l’exonération est partielle.

La loi de finances pour 2022 modifie augmente ces plafonds pour les porter respectivement à 500 000 € et 1 000 000 €.

• Déclaration du versement fiscal libératoire - VFL

La loi de finances pour 2022 tient compte du point de vue fiscal des exonérations sociales dont certains micro-entrepreneurs ont continué de bénéficier en 2021 et notamment les micro-entrepreneurs relevant des secteurs S1 et S1 bis dans le cadre de la crise sanitaire.

Afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonération, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est prévu.

Les montants de CA déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2021 déposées en 2022.

• Rallongement des délais d'option ou de renonciation pour un régime réel

La loi de finances pour 2022 permet aux entrepreneurs d'avoir des délais plus importants pour choisir leur régime d'imposition.

Les entreprises placées de plein droit (à la création ou en cours de vie) sous le régime micro-BIC ont désormais la possibilité d’opter pour un régime réel (simplifié ou normal) d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option s'applique. Concrètement, pour une application aux revenus BIC 2022, l'option devra être formulée dans le courant des mois de mai ou juin 2022.

• Doublement du crédit d'impôt pour la formation 

Pour rappel, les chefs d'entreprise peuvent bénéficier d'un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur leurs dépenses de formation.

La loi de finances pour 2022 double le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises selon la définition du droit européen, à savoir les microentreprises :

• dont l'effectif salarié est inférieur à 10 ;
• et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.
   
• Mesures sociales
• Statut du conjoint collaborateur

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 limite le bénéfice du statut de conjoint collaborateur à 5 ans. La loi permet également aux concubins d'opter pour ce statut.

Par ailleurs, les modalités de calcul des cotisations du conjoint du micro-entrepreneur sont simplifiées.
En effet, les conjoints collaborateurs des micro-entrepreneurs pourront demander de cotiser soit sur une assiette calculée en fonction du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d’entreprise, soit sur une assiette forfaitaire qui sera fixée par décret.

• Congés et absences 

Le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos qui y est associé sont ouverts à de nouveaux bénéficiaires, de même que les allocations journalières de proche aidant et de présence parentale qui sont par ailleurs revalorisées.

• Droit de communication des organismes de sécurité sociale

Dans le cadre du droit de communication des organismes de sécurité sociale, dès 2022, le travail des agents de contrôle sera simplifier, ces derniers pouvant demander la communication d'informations ou de documents par voie dématérialisée.  
 

• Autres mesures
• Augmentation du Smic

Le montant du Smic brut horaire est porté à 10,57 € au 1^er janvier 2022 (contre 10,48 € en 2021) soit 1 603,12 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

• Revalorisation du barème des impôts sur le revenu

La loi de finance pour 2022 revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,40 %.

Consulter le barème applicable aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2022.

• Formalités administratives
• Simplification et sécurisation des démarches de création 

Le site autoentrepreneur.urssaf.fr a connu plusieurs évolutions depuis sa création, il permet désormais de proposer un nouveau parcours pour la création d'une micro-entreprise.

Dorénavant, si vous souhaitez créer une micro-entreprise et déclarer votre début d'activité, vous devrez préalablement ouvrir un compte sur le site. Un espace en ligne dédié vous permettra notamment d'accéder au CFE compétent et de faire votre demande d'Acre à l’Urssaf. 

Vous pourrez également accéder à d'autres services tels que :

- déclarer votre chiffre d’affaires et payer vos cotisations et contributions sociales
- télécharger vos attestations et justificatifs
- consulter l’historique de vos déclarations
- échanger avec votre Urssaf via une messagerie sécurisée

• Gratuité des appels aux services publics

A compter du 1er janvier 2021, tous les appels aux services publics sont gratuits. Cette mesure met fin aux appels surtaxés.

Sont notamment concernés :

- l'Urssaf : 3698 dédié aux indépendants (à partir du 31 mars 2021 pour les libéraux)
- Allô service public : 3939
- la CAF : 3230
- Pôle Emploi : 3949
- Service d'information des impôts aux particuliers : 0 809 401 401
- Services d'information des impôts aux professionnels : 0 806 000 225
- l'Assurance retraite : 3960
- l'Assurance maladie : 3646
- le Défenseur des droits : 09 69 39 00 00.
 

• Mesures fiscales
• Déclaration d'impôt des micro-entrepreneurs ayant opté pour le VFL

La loi de finances pour 2021 a tiré les conséquences en matière fiscale des exonérations sociales accordées aux micro-entrepreneurs afin d'assurer l'imposition des montants non déclarés au titre de ces mesures d'exonérations.

Pour 2021, un mécanisme autonome de déclaration et de recouvrement du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu est prévu. 

Les montants de chiffres d'affaires déduits mensuellement ou trimestriellement seront reportés selon les cas dans les déclarations de revenus 2020 déposées en 2021 ou de 2021 déposées en 2022. 
 

• Exonération de la cotisation foncière des entreprises

La loi de finances pour 2021 créé une exonération facultative de CFE d'une durée de 3 ans en faveur des entreprises qui procèdent à la création ou à l'extension d'établissements.

Toutefois, cette exonération ne vous concerne pas si vous êtes dans l’une de ces situations : 

- vous créez votre auto-entreprise en 2021 : vous êtes automatiquement exonéré de CFE durant l’année de création de votre activité 
- vous encaissez un chiffre d'affaires pour la première fois en 2021 : vous bénéficiez automatiquement d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition au titre de votre première année d’activité.

La demande d'exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève avant le 1er mai de l'année suivant celle de la création ou de l'extension d'établissement. 

• Mesures sociales
• Allongement du congé paternité 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’allongement du congé de paternité, pour les salariés et les indépendants. 

Ainsi, à compter du 1er juillet 2021, le congé paternité des travailleurs indépendants (dont les micro-entrepreneurs) passera de 11 à 25 jours. En cas de naissances multiples, il sera allongé d’une semaine supplémentaire, soit 32 jours de congés au total.

L'allongement du congés paternité est également valable en cas d’adoption d’un enfant. 

• Evolution des aides personnalisées au logement (APL) 

Selon la date de début d'activité que vous savez déclaré, avant ou à partir du 2 janvier 2019, la période de ressources du foyer prise en compte pour le calcul des APL varie.

Ainsi, pour le calcul au titre de l'année 2021, il faut distinguer :

- avant le 2 janvier 2019 : vous devez déclarer vos ressources 2019 une fois par an
- à partir du 2 janvier 2019 : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires mensuel ou celui des 12 derniers mois, puis actualisez tous les trois mois en détaillant vos recettes mensuelles.

Une fois par an, il conviendra de déclarer les pensions alimentaires reçues ou versées.

• Maintien des exonérations des cotisations sociales

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 maintien le dispositif d'exonération de cotisations sociales dans le cadre de la crise sanitaire pour les premiers mois de l’année 2021.  

Si votre micro-entreprise relève des secteurs S1 ou S1 bis pour la période comprise entre janvier et décembre 2021, il vous sera possible de déduire de vos déclarations de chiffre d’affaires le montant des chiffres d'affaires encaissés en septembre, octobre et novembre 2020.

Il convient toutefois de remplir l’une des conditions suivantes : 

- avoir été touché par une interdiction d’accueil du public en octobre et novembre 2020,
- ou subir une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre et novembre 2020. 

Pour les micro-entrepreneurs relevant d'autres secteurs, vous pourrez déduire de vos déclarations de chiffres d’affaires entre janvier et décembre 2021, le montant des CA encaissés en octobre et/ou novembre 2020 sous réserve d'avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueillir du public en novembre et/ou décembre. 

• Droits à la retraite des indépendants relevant de la CIPAV

L'ensemble des professions libérales réglementées et non réglementées relevant de la CIPAV vont voir augmenter leur chiffre d'affaires annuel pour valider les trimestres de retraite à compter de l'année 2021.
 

• Autres mesures
• Prolongation du fonds de solidarité

Pour rappel, le fonds de solidarité est une aide exceptionnelle accordée par le gouvernement pour aider les entreprises impactées par la crise sanitaire.

Compte tenu de la persistance du virus, cette aide a été prolongée pour le début d'année 2021, les bénéficiaires ont toutefois été restreints aux secteurs les plus touchés par l'épidémie.

• Aide à la numérisation 

Afin d'accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation, le gouvernement a mis en place plusieurs solutions pour les aider à maintenir ou développer leur activité en ligne pendant toute la durée du confinement.

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.

Cette aide financière peut vous être accordée sur présentation de factures à l’Agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021 et est prévue pour bénéficier à 120 000 entreprises fermées.

• Entrée en vigueur du Brexit 

Le droit de l'Union européenne a cessé de s'appliquer au Royaume-Uni le 31 décembre 2020 à minuit. Cette scission peut impacter l'activité de certaines entreprises françaises. Un site déployé par le gouvernement peut vous aider à trouver des réponses à vos questions si le Brexit a un impact sur votre micro-entreprise.

• Augmentation des seuils de chiffre d’affaires

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent depuis le 1er janvier 2020 aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière année n'excède pas :
- 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement (micro-BIC). 
-  72 600 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé (micro-BIC) et les prestations de services libérales (micro-BNC).
En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.
En cas de dépassement au cours d'une seule année, le régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

• Augmentation des seuils de la franchise en base de TVA

La revalorisation des seuils de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise s’accompagne d’une revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA.
Les nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2020 sont :

- 85 800 € pour les activités de négoce (achat-revente) et fourniture de logement (82 800 € en 2019) 
- 34 400 € pour les prestations de services et loueurs en meublé (33 200 € en 2019).

Les seuils majorés de la franchise en base passent quant à eux à:
- 94 300 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (91 000 € en 2019)
- 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé (35 200 € en 2019).

Enfin, le régime du réel simplifié d’imposition en matière de TVA s’applique aux entreprises dont les recettes ne dépassent pas :
-    818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement (789 000 € en 2019)
-    247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé (238 000 € en 2019).

• Le prélèvement à la source des micro-entrepreneurs

Pour rappel, le prélèvement à la source étant en vigueur le 1er janvier 2019, les entrepreneurs ayant créé leur activité à compter de cette date disposent de 3 options :

-    attendre septembre 2020 pour déclarer les revenus perçus en 2019, puis payer l'impôt dû au titre de l'année 2019 avant le 31 décembre 2020, 
-    verser des acomptes (mensuellement ou par trimestriellement) en utilisant le simulateur de l’administration fiscale,
-    opter pour le versement libératoire et payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, chaque mois ou trimestre.

• Nouvelles conditions pour le bénéfice de l'Acre

Pour rappel, l’Acre a été ouvert à tous le 1 er janvier 2019, toutefois la loi de financement de la sécurité sociale a prévu de conditionner à nouveau l’obtention de l'Acre à compter du 1 er janvier 2020.
Pour pouvoir bénéficier de l’Acre, il faut notamment :
-    être demandeur d'emploi, 
-    bénéficier de minima sociaux, 
-    avoir moins de 25 ans.

Précisions:
-    les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE pourront profiter de cette aide pendant seulement 1 an (contre 3 ans auparavant).
-    Le taux de l’exonération est de 50 % (contre 75 % jusqu’en 2019).
-    Pour ceux qui bénéficiaient de l’Acre avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse : ils seront de 25 % la 2ème année (contre 50 % actuellement) et de 10 % pendant la 3ème année (contre 25 % actuellement).

• Droit aux allocations chômage

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert le droit aux indemnités d’allocation chômage aux travailleurs indépendants.
Cette mesure est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Ainsi, les micro-entrepreneurs dont l’activité a cessé peuvent bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) de 800 € par mois pendant 6 mois, sous réserve de respecter les conditions suivantes :
-    avoir exercé leur activité non salariée pendant 2 ans en continu,
-    avoir cessé leur activité pour cause de liquidation ou de redressement judiciaire,
-    justifier au minimum de 10 000 € de revenus perçus au titre de cette activité et disposer de ressources inférieures au montant du RSA.

• Bascule vers le régime général de la sécurité sociale

Le 1er janvier 2020 a marqué la fin de la période transitoire suite à la suppression du RSI. Depuis cette date, tous les micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants sont automatiquement intégrés au régime général sécurité sociale sans démarche ni formalité à effectuer.
Concrètement, les indépendants conserveront dans le cadre de ce transfert l’ensemble de leurs droits et continueront à régler leurs cotisations auprès de l’Urssaf.
La prise en charge des frais de santé sera assurée par la caisse d’assurance maladie du lieu de résidence du travailleur indépendant, dont le rattachement effectif sera effectué entre le 20 janvier et le 17 février 2020.

• Les 3 grands changements mis en œuvre par la loi Pacte du 22 mai 2019

- Fin de l’obligation du SPI : le Stage de préparation à l’installation (SPI) est devenu facultatif pour les artisans qui s’installent depuis l’entrée en vigueur de la loi, soit le 22 mai 2019.
Toutefois, ceux qui le souhaitent pourront l’effectuer sur la base du volontariat, soit dans la CMA du lieu d’installation de leur micro-entreprise, soit sur internet, par le biais de formations en ligne. Par ailleurs, le coût du SPI est revu à la baisse.

- Fin de l’obligation d’avoir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle : cette mesure concerne les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10 000 € pendant 2 années consécutives. Toutefois l’ouverture d’un compte bancaire reste fortement recommandée.

- Mise en place d’un guichet électronique unique à partir de 2021 qui centralisera l’ensemble des données des entreprises et sera l’unique interface pour les formalités des entreprises, quelles que soient leur activité et leur forme juridique.  

• A compter du 1er janvier 2019, tous les micro-entrepreneurs deviennent éligibles à l'exonération de début d'activité (ex Accre) sous réserve que leurs revenus annuels (chiffre d'affaires après abattement) de la première année d'activité soient inférieurs à 40 524 € (plafond annuel de la sécurité sociale).
  Le bénéfice de cette exonération ne pourra être à nouveau demandé qu'à l'issue d'un délai de 3 ans à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé de bénéficier de l'exonération au titre de l'activité précédente (et non plus un délai de 3 ans à compter de la précédente affiliation).
   
• La déclaration de chiffre d'affaires doit désormais, à compter du 1er janvier 2019, être effectuée obligatoirement en ligne (article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019) quel que soit le montant du chiffre d'affaires réalisé. Cette déclaration est effectuée sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
   
• Les micro-entrepreneurs ayant réalisé en 2018 un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation foncière minimum des entreprises ainsi que des droits additionnels à la CFE (taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambre de métiers et d'artisanat) pour le financement des chambres consulaires (article 97 de la loi de finances pour 2018)
   
• La durée minimale de cessation d'activité pour le versement des indemnisations du congé maternité des micro-entrepreneurs est alignée sur celle des salariées. 
  A compter du 1er janvier 2019, la durée minimale de cessation d'activité est fixée à 8 semaines (56 jours) pour le bénéfice des indemnités journalières forfaitaires (versées jusqu'alors en cas d'arrêt minimum de 44 jours) et de l'allocation forfaitaire de repos maternel (versée jusqu'alors sans condition d'arrêt d'activité) (article 71 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019)

• Droit à une indemnité spécifique de cessation d'activité versée par Pôle emploi
  À compter du 1er janvier 2019, les travailleurs indépendants et notamment les micro-entrepreneurs qui cessent leur activité en raison d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire pourront bénéficier de l’allocation sous réserve de respecter les conditions qui seront précisées par décret et de la convention Unédic (article 51 de la loi avenir professionnel n° 2018-771 du 5 septembre 2018).
  Il s’agirait d’un revenu de remplacement, dont le montant ne pourra excéder 800 € par mois et qui ne pourra être versé plus de 6 mois.

• Les taux de cotisations sociales diminuent.

Ils s'élèvent désormais à :
- 12,8 % du CA  (au lieu de 13,1 %) pour les activité d'achat revente,
- 22  % du CA  (au lieu de 22,7 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite,
- 22 % du CA (au lieu de 22,5 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

• Les seuils de CA augmentent

Les régimes micro BIC et micro BNC s'appliquent désormais aux entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ou de l'avant dernière  année n'excède pas :
- 170 000 € pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement. 
-  70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels relevant des BNC.

En cas de dépassement de ces seuils pendant 2 années consécutives, les entrepreneurs relèveront de plein droit d'un régime réel d'imposition au titre de l'année suivante.

En cas de dépassement au cours d'une seule année, le maintien du régime micro sera maintenu l'année suivant celle du dépassement.

• En conséquence, les seuils d'application du régime micro-social augmentent également à 170 000 € et 70 000 €.

Les limites d'application de la franchise en base de TVA restent, quant à eux, fixées à 82 800 € ou 33 200 € avec les seuils de tolérance de 91 000 € et 35 200 €. Le micro-entrepreneur se trouvera dans l'obligation de facturer de la TVA et pourra récupérer celle payée sur ses achats (tout en restant placé sous le régime fiscal de la micro-entreprise pour l'imposition des bénéfices) : 1) dès le 1er janvier, lorsque le CA des deux années civiles précédentes se situera entre 33 200 € et 35 200 € ou entre 82 800 € et 91 000 €, 2) dès le 1er jour du mois, lorsque le CA de l'année en cours dépassera le seuil de 35 200 € ou 91 000 €.

• Les micro-entrepreneurs ayant une activité libérale non réglementée ne sont plus, pour la majorité d'entre eux, affiliés à la Cipav

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit considérablement la liste des activités relevant de la Cipav.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale non réglementée (en dehors de quelques cas prévus par la loi) relèvent donc désormais du régime vieillesse et invalidité décès de droit commun des travailleurs indépendants.

• Les micro-entrepreneurs peuvent désormais exercer des opérations de location de biens de consommation durable jusque-là exclues des activités possibles sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

• Les taux de cotisations sociales diminuent

Ils s'élèvent à :
- 13,1 % du CA  (au lieu de 13,4 %) pour les activité d'achat revente,
- 22,7 % du CA  (au lieu de 23,1 %) pour les prestations de service relevant du RSI au titre de la retraite 
- 22,5 % du CA (au lieu de 22,9 %) pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

• Les dispositions relatives aux micro-entrepreneurs bénéficiant de l'Accre mais ne relevant pas du micro-social changent

Lorsque les personnes soumises au régime fiscal de la micro-entreprise ne relèvent pas du régime micro-social (parce qu'elles sont affiliés à la MSA ou à une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI notamment), et qu'elles bénéficient de l'ACCRE, la période d'exonération est portée à 3 ans :
- les 12 premiers mois d'activité : les cotisations maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité- décès et allocations familiales sont exonérées (comme pour tous les bénéficiaires de l'Accre),
- les 12 mois suivants : les 2/3 du montant de ces cotisations sont exonérées, 
- les 12 mois suivants : 1/3 du montant de ces cotisations est exonéré.

• Les seuils de chiffre d'affaires (CA) augmentent

Dorénavant, pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, le chiffre d'affaires annuel réalisé l'année précédente doit être au plus égal à :

 82 800 € (ou 91 000 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 82 800 €) pour :
- les activités de vente de marchandises ou de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place,
- les prestations d'hébergement (hôtels, chambres d'hôtes, meublés de tourisme).

 33 200 € (ou 35 200 € si le CA de l'année précédente est inférieur à 33 200 €) pour :
- les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC),
- les professionnels libéraux et agents commerciaux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

• Le compte dédié à l'activité du micro-entrepreneur doit être ouvert dans l'année

Chaque micro-entrepreneur doit détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle, séparé de son compte personnel.
Ce compte bancaire doit être ouvert au plus tard 12 mois après la déclaration de la création de l'activité et non plus immédiatement.

• La durée de validité de l'option du micro-entrepreneur pour un régime réel d'imposition est réduite

Un micro-entrepreneur a la possibilité de changer de régime fiscal et d'opter pour un régime réel d'imposition.
Cette option est prise pour une durée d'un an (et non plus de 2 ans) et est reconduite tacitement pour une nouvelle année tant que l'entrepreneur reste dans le champ du régime fiscal de la micro-entreprise.

• Le stage de préparation à l'installation (SPI) est aménagé

Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale doivent suivre ce stage. 

Cependant, s'il est impossible de commencer ce stage dans les 30 jours qui suivent sa demande, la chambre de métiers et de l'artisanat ne peut plus refuser ou différer l'immatriculation au répertoire des métiers.

• L'auto-entrepreneur est devenu "micro-entrepreneur"

Depuis le 1er janvier 2016, les nouveaux entrepreneurs qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise sont obligatoirement soumis au régime micro-social. 
Les auto-entrepreneurs en activité au 31 décembre 2015 ne sont pas impactés par ce changement : pour eux, rien ne change sauf le nom !

A noter :
- Les micro-entrepreneurs peuvent, s'ils le souhaitent, demander à acquitter les cotisations minimales applicables dans le régime de droit commun des travailleurs indépendants pour s'assurer une meilleure protection sociale (si leur CA est très faible).
 - Les entrepreneurs qui, au 31/12/2015, étaient soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime de droit commun du RSI peuvent continuer à relever de ce régime, sauf demande contraire de leur part. Il n'y a donc pas, pour eux, de bascule automatique dans le régime micro-social.

•  L'immatriculation au RCS et/ou au RM est devenue obligatoire

Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou artisanale, à titre principal ou complémentaire, doivent être immatriculés au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM). Cette immatriculation est gratuite.

• Le stage de préparation à l'installation (SPI) est obligatoire pour les artisans

Il devait, jusqu'en décembre 2016, être effectué préalablement à la demande d'immatriculation au répertoire des métiers.
Cette règle a été aménagée (Voir plus haut).

• Les commerçants et artisans sont assujettis à la taxe pour frais de CCI ou de CMA

La taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (CCI) représente :
- 0,044 % du CA pour une activité de prestations de services,
- 0,015 % du CA pour une activité de vente de marchandises,

La taxe pour frais de chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) représente :
- 0,48 % du CA pour les activités de prestations de services artisanales (0,65 % du CA en Alsace et 0,83 % du CA en Moselle)
- 0,22 % du CA pour les activités d'achat revente (0,29 % du CA en Alsace et 0,37 % du CA en Moselle).

Ces taxes sont à régler en même temps que les cotisations sociales.

• Les déclarations de CA et le paiement des cotisations sociales doivent être effectués en ligne au-delà d'un certain seuil

En 2017, les déclarations et paiements doivent être effectués en ligne l'entreprise a déclaré en 2016 plus de :
- 41 400 € pour les activités relevant du seuil de 82 800 €,
- 16 600 € pour les activités relevant du seuil de 33 200 €.

Dans le cas contraire, une majoration de 0,2 % du chiffre d'affaires déclaré par une autre voie sera appliquée.

• La cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais due par tous les auto-entrepreneurs