Achat d'un fonds de commerce

Bien qu’il s’agisse d’une notion essentielle dans le droit français et qu’un titre entier du Code de commerce lui soit consacré, il n’existe pas de définition légale du « fonds de commerce ». 

Les juges ont donc dû s’atteler à la tâche. Au fil de leurs décisions, il est apparu qu’un fonds de commerce peut se définir comme l'ensemble des éléments corporels et incorporels qu'un commerçant utilise pour exercer son activité.

Un fonds de commerce peut être créé, repris ou pris en location gérance.

Bien que cela puisse sembler étonnant, le mot « fonds » dans l’expression « fonds de commerce » prend bien un « s » !

Un fonds de commerce est constitué d’éléments incorporels et corporels.

Les éléments incorporels

Les éléments incorporels qui composent le fonds sont les suivants :

• la clientèle. Il s’agit d’un élément fondamental. Sans clientèle, le fonds de commerce n’existe pas. Pour être prise en considération, la clientèle doit être réelle, certaine (et pas seulement potentielle) et personnelle (c’est-à-dire propre au commerçant). En revanche, son ampleur est sans incidence ;
• les contrats en cours, comme les contrats d’assurance et les contrats de travail. Concernant ce dernier point, précisons que l'article L1224-1 du Code du travail prévoit qu’en cas de cession de fonds de commerce, les contrats de travail des salariés sont transférés avec le fonds vendu ;
• le nom commercial et l'enseigne : le nom commercial est celui sous lequel le fonds de commerce est exploité et sous lequel il est connu du grand public. L’enseigne, quant à elle, est apposée sur le local d’exploitation et permet de signaler la présence du fonds ; 
• le droit au bail : il s’agit d’un élément important du fonds de commerce. Si le local est essentiel à l’exploitation du fonds, la cession du fonds de commerce emportera celle du bail commercial. Et la loi est claire à ce sujet ! Elle indique que les conventions qui viendraient interdire au locataire de céder son bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sont réputées non écrites (article L145-16 du Code de commerce) ;
• les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc. : il est important de préciser que les licences et autorisations administratives qui sont délivrées en fonction de l’activité exercée par le commerçant sont attachées au fonds de commerce (par exemple une licence IV pour l’exploitation d’un bar). En revanche, il n’en va pas de même des licences et autorisations délivrées en raison de la personne du commerçant.

Les éléments corporels

Composent également le fonds de commerce : 

• les matériels et outillages nécessaires à l’exploitation du fonds ;
• le mobilier et les agencements ;
• les marchandises. Attention : le stock de marchandises neuves et de matières premières fait partie du fonds mais n’est pas pris en compte pour son évaluation. Le stock est évalué indépendamment et fait l'objet d'un règlement séparé en cas de vente du fonds car, le plus souvent, sa cession donne lieu à la perception de la TVA et n'est pas soumise au paiement des droits d'enregistrement (article 723 du Code général des impôts).
   

Certains éléments de l’entreprise suivent un régime particulier et ne sont pas nécessairement incorporés au fonds de commerce.

Dettes et créances

En cas de cession de fonds de commerce, l'acheteur ne reprend ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément (décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 juillet 2009, n°05-21322).

Contrats en cours

Comme indiqué précédemment, les contrats de travail des salariés sont automatiquement transférés avec le fonds vendu.

Les contrats d’assurance continuent également de plein droit au profit de l’acheteur du fonds. Il lui appartiendra d’exécuter toutes les obligations auxquelles étaient tenus le vendeur vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat (article L121-10 du Code des assurances).

Il en va différemment des contrats conclus pour l’exploitation du fonds (par exemple, un contrat de location de matériel). La vente du fonds de commerce n’emporte pas automatiquement le transfert de ces contrats. Ils ne seront transmis à l’acheteur que si celui-ci l’accepte, et sous réserve de l’accord du cocontractant (article 1216 du Code civil).

Immobilier

Le local d’exploitation ne fait pas partie du fonds de commerce. Il n’est donc pas transmis à l’acquéreur en cas de vente du fonds et ce, même si le propriétaire du fonds de commerce est aussi propriétaire du local.

Dans cette hypothèse, si le propriétaire du fonds souhaite aussi transmettre l’immobilier d’exploitation, celui-ci devra faire l’objet d’une vente séparée. 

Si le local d’exploitation ne fait pas partie du fonds de commerce, tel n’est pas le cas du droit au bail. Comme évoqué plus haut, en cas de cession de fonds, le bailleur ne peut pas s’opposer au transfert du droit au bail au profit de l’acquéreur.

Livres comptables

En cas de cession de fonds de commerce, les livres comptables ne sont pas transmis à l’acquéreur. En revanche, ils doivent être laissés à disposition par le vendeur pendant une durée de 3 ans (article L141-2 du Code de commerce).
 

Pour acheter ou vendre un fonds de commerce, il faut savoir ce qu’il vaut… Ce qui nécessite de l’évaluer. 

Valeur et prix : quelle différence ?

Il est important de distinguer la valeur d’un fonds de commerce de son prix.

La valeur du fonds est fixée en fonction des qualités intrinsèques du fonds, en tenant compte de chacun des éléments d’exploitation. En revanche son prix va dépendre du marché : il est fixé par le jeu de l’offre et de la demande. 

Le prix d’un fonds peut donc tout à fait être supérieur à sa valeur !

Valorisation du fonds de commerce : des préalables indispensables

Avant d’évaluer un fonds de commerce, il est nécessaire de réaliser un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques, juridiques et contractuels, ainsi que des investissements réalisés.

L’analyse des résultats de ce diagnostic met en évidence :

• les points forts, les points faibles et les points rédhibitoires du projet ;
• ses potentialités ;
• les nouveaux marchés et perspectives d’amélioration.

Le diagnostic permet ainsi de fonder l'évaluation du fonds et d’asseoir l’argumentaire qui sera utilisée lors de la négociation du prix de vente.

Ce diagnostic devra être conforté par un audit d'acquisition qui permet au repreneur de négocier certaines garanties et ainsi de se prémunir d’un éventuel risque de décote de la valeur du fonds une fois racheté.

Il est important pour l’éventuel acquéreur de s’assurer que l’évaluation corresponde a minima à un prix finançable par les établissements bancaires. D’autant que généralement, le prix de vente sera supérieur à l’évaluation réalisée.

Pour en savoir plus sur le financement de la reprise d’entreprise, les 4 étapes clés pour évaluer une entreprise et la négociation de la valeur de l’entreprise, n’hésitez pas à consulter nos contenus dédiés.

Les méthodes d’évaluation

Pour valoriser un fonds de commerce, il va falloir estimer la valeur de ses différents éléments. 

A titre d’exemple, il existe plusieurs méthodes permettant de déterminer la valeur de la clientèle. Les plus courantes sont :

• l'évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires annuel. Il est possible pour cela de se référer à un barème d'évaluation par profession.
• l'évaluation par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basées sur un critère de rentabilité.

La détermination de la valeur d’un fonds de commerce peut s’avérer délicate. C’est pourquoi il est nécessaire de vous entourer. Pour déterminer les personnes susceptibles de vous accompagner, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié. 
 

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes qui ne sont pas neutres fiscalement. Focus.

Acheter un fonds de commerce : combien ça coûte ?

Droits d'enregistrement : généralités

A l’occasion de la vente d’un fonds de commerce, des droits d'enregistrement sont dus. Ils sont calculés en application du barème ci-dessous.

A noter : un minimum de perception est fixé par la loi à 25 €.

Au regard des droits d'enregistrement, la cession d'une entreprise individuelle ayant opté pour l'IS (assimilée fiscalement à une EURL) se voit appliquer les règles propres aux cessions de parts sociales.

Droits d’enregistrement : un abattement spécifique pour certaines cessions de fonds

Un abattement global de 500 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est :

• un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou une personne titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession ;
• ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire de Pacs, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs.

Parmi les autres conditions requises pour bénéficier de cet avantage fiscal, le repreneur doit poursuivre à titre d’activité professionnelle unique, de manière effective et continue, l'activité de l'entreprise pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.

Droits d’enregistrement : une réduction des droits dans certaines zones prioritaires

Pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 € et n'excédant pas 107 000 €, le taux intermédiaire de 3 % est réduit à 1 % pour les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs et dans les zones France ruralités revitalisation, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant une période minimale de 5 ans à partir de la date d'acquisition.

TVA sur le stock de marchandises

Le stock de marchandises est évalué indépendamment et fait l'objet d'un règlement séparé en cas de vente du fonds car, le plus souvent, sa cession donne lieu à la perception de la TVA et n'est pas soumise au paiement des droits d'enregistrement.

Vendre un fonds de commerce : combien ça coûte ? 

La cession d’un fonds de commerce entraîne des conséquences fiscales qu’il convient de connaître avant de prendre sa décision.

L’achat ou la vente d’un fonds de commerce nécessite la réalisation de certaines formalités. Lesquelles ?

Location du local commercial

Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier la cession à son bailleur par acte de commissaire de justice. 

Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

Documents comptables

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :

• pendant 3 ans, les documents comptables se référant aux 3 exercices comptables précédant la vente ;
• un document récapitulant les chiffres d'affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice comptable et le mois précédant celui de la vente.

Information des salariés

Dans les entreprises qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un CSE, les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

En savoir plus sur l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

Acte de vente

Jusqu’à l’été 2019, l’acte de vente d’un fonds de commerce devait comporter certaines mentions obligatoires, à savoir :

• l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
• les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
• les conditions essentielles du bail commercial,
• le nom du précédent vendeur.

Depuis, le contenu de l’acte de vente est libre.

L’acte de vente d’un fonds de commerce est quasi-systématiquement établi par écrit (même si la loi ne l’impose pas toujours). De plus, depuis 2019, et pour sécuriser les parties en cas de contentieux, il est fréquent de retrouver les anciennes mentions obligatoires telles que prévues par l’ancien article L141-1 du Code de commerce.

Publicité de la cession du fonds de commerce

Dans les 15 jours qui suivent la cession, l'acquéreur doit publier la vente dans un journal d'annonces légale. Il doit également faire paraître un avis au Bodacc.

En savoir plus sur les formalités spécifiques du rachat d'un fonds de commerce.

Étant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, et notamment les sanctions en cas de non-respect de celui-ci, il est préférable de consulter un spécialiste en reprise et cession d'entreprise (avocat/conseil, notaire, etc.).

Pour finir, voici quelques points d’attention qu’il convient de connaître avant de procéder à l’achat ou à la vente d’un fonds de commerce.

Solidarité fiscale

L'acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l'impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même de l'exercice précédent.

Cette solidarité est plafonnée au montant du prix de cession et est encourue pour une durée maximale de 5 mois et demi (165 jours) à compter de la vente.

Mise sous séquestre

Compte tenu des recours éventuels des créanciers et de l'administration fiscale, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre (notaire ou autres).

Distinction entre fonds de commerce et droit au bail

Ne pas confondre :

• la cession du fonds de commerce qui inclut le bail
• et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

Droit de préemption des communes

Les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité.

Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant.

Il convient donc de se renseigner préalablement sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.