Achat d'un fonds de commerce

• Les éléments incorporels

- la clientèle,
- les marchés en cours,
- le nom commercial et l'enseigne,
- le droit au bail,
- les brevets, marques, licences, autorisations administratives, etc.

• Les éléments corporels

- les matériels et outillages,
- les véhicules,
- le mobilier et les agencements.

Le stock de marchandises neuves et des matières premières entrant dans la fabrication, les créances et la trésorerie n'entrent pas dans la valeur du fonds de commerce.
Le stock est évalué indépendamment et fait l'objet d'un règlement séparé car il est assujetti à la TVA et n'est pas soumis au paiement des droits d'enregistrement.

A noter : la vente peut ne porter que sur une partie des éléments de l'actif du bilan si le vendeur veut en conserver certains mais la clientèle ne peut pas être exclue de la vente.

L'article L1224-1 du code du travail prévoit que les contrats de travail sont transférés avec le fonds vendu. Il est illégal de licencier des salariés avant ou juste après la vente du fonds de commerce.

En savoir plus sur : qu'est ce que vous rachetez : des actifs, un fonds ou des titres ?

Si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique d'entreprise individuelle, la question ne se pose pas, vous ne pouvez reprendre que son principal actif que constitue son fonds de commerce (ou artisanal). Par contre, si vous reprenez une entreprise sous la forme juridique de société, vous devrez choisir entre : reprendre son fonds de commerce (actif) ou ses titres (actif et passif). Dans ce dernier cas, selon l’option choisie, les conséquences juridiques, fiscales et financières seront différentes selon que l’on se place du côté du repreneur ou du côté du cédant.

Pour en savoir plus sur reprendre un fonds de commerce (ou artisanal) ou des titres de société (parts sociales ou actions), quelles conséquences ?

Il existe plusieurs méthodes d'évaluation d'entreprise. Les plus courantes sont :

- l'évaluation en pourcentage du chiffre d'affaires annuel TTC ou HT. Il est possible pour cela de se référer à un barème d'évaluation par profession, le plus connu étant celui édité dans le mémento Francis Lefebvre Evaluation ;

- l'évaluation par référence à l'excédent brut d'exploitation (EBE) ou au résultat net des derniers exercices, méthodes basées sur un critère de rentabilité.

Avant d’évaluer une entreprise il est nécessaire de réaliser un diagnostic approfondi de l'activité, des éléments commerciaux, humains, financiers, techniques, juridique et contractuel ainsi que des investissements réalisés. 

L’analyse des résultats du diagnostic d’entreprise met en évidence :  
- les points forts, les points faibles et les points rédhibitoires du projet,  
- ses potentialités, 
- les nouveaux marchés et perspectives d’amélioration,

Le diagnostic permet ainsi de fonder l'évaluation de l'entreprise et l'argumentation qui sera utilisée lors de la négociation de la valeur de l'entreprise.

Ce diagnostic devra être conforté par un audit d'acquisition qui permet au repreneur de négocier certaines garanties et ainsi de se prémunir d’un éventuel risque de décote de la valeur de l’entreprise une fois rachetée.

Bon à savoir : il est important de s’assurer que l’évaluation corresponde à un prix finançable par les établissements bancaires. En savoir plus sur comment financer une reprise d’entreprise ? 

En savoir plus sur les 4 étapes clés pour évaluer une entreprise et comment négocier la valeur de l’entreprise ? 

• Droits d'enregistrement

Barème

Les droits d'enregistrement sont calculés en application du barème ci-dessous et sont fiscalement déductibles pour le repreneur.

La loi de finances pour 2023, considère désormais qu'au regard des droits d'enregistrement, la cession d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL soumise à l'IS est assimilée à une cession de parts sociales.

Abattement  : Article 732 ter du CGI

Un abattement global de 300 000 euros sur la valeur du fonds est appliqué lorsque le repreneur est :
- un salarié titulaire d'un CDI depuis au moins deux ans,
- ou un proche du cédant : conjoint ou partenaire pacsé, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou soeurs.

Parmi les conditions requises, le repreneur doit poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 5 ans à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue.
 

Réduction des droits dans certaines zones prioritaires : Article 722 bis du CGI

Le taux intermédiaire de 3 % est réduit à 1 % pour les acquisitions de fonds de commerce et de clientèles réalisées dans les zones franches urbaines et dans les zones de revitalisation rurale, sous réserve que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation pendant 5 ans à partir de la date d'acquisition.

• TVA sur le stock de marchandises

Le stock de marchandises neuves destinées à être vendues après ou sans transformation, ainsi que le stock de matières premières entrant dans leur fabrication sont cédés séparément. Leur vente est soumise à la TVA.

• Imposition immédiate des bénéfices.
   
• Imposition au titre des plus-values professionnelles . 
  En savoir plus sur les cas d'exonération de plus-values professionnelles.

• Location du local commercial

Si le fonds est exploité dans un local commercial loué, le cédant est tenu de signifier par huissier la cession. Si une clause du bail prévoit l'agrément de l'acheteur par le bailleur, il faut la respecter, sous peine d'inopposabilité de la cession au bailleur.

• Activité de l'entreprise

Le vendeur est tenu de mettre à disposition du candidat acquéreur :

- les documents comptables se référant aux 3 années précédant la vente ou au temps de sa possession si celle-ci est inférieure à 3 ans,
- un document récapitulant le chiffre d'affaires mensuel réalisé entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant l'opération de transmission de l'entreprise.

• Information des salariés

Les salariés doivent être obligatoirement informés du projet de cession du fonds de commerce au plus tard 2 mois avant la cession.

En savoir plus sur l'information des salariés en cas de cession de l'entreprise.

• Acte de vente

Il doit comporter certaines mentions obligatoires :

- l'état des privilèges et nantissements grevant le fonds,
- les chiffres d'affaires et résultats des 3 dernières années,
- les conditions essentielles du bail commercial,
- le nom du précédent vendeur.

• Publicité de la cession de l'entreprise

L'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc.

En savoir plus sur les formalités spécifiques du rachat d'un fonds de commerce

 Étant donné le formalisme important attaché aux cessions de fonds de commerce, et notamment les sanctions en cas de non respect de celui-ci, il est préférable de consulter un spécialiste en reprise et cession d'entreprise (avocat/conseil, notaire, etc.).

• Solidarité fiscale

L'acquéreur peut être tenu responsable du paiement de l'impôt dû par le cédant, solidairement avec lui, au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la cession, et parfois même de l'exercice précédent.
Cette solidarité est plafonnée au montant du prix de cession pour une durée limitée à 5 mois et demi (165 jours) à partir du jour de la déclaration de vente effectuée par le vendeur.

• Mise sous séquestre

Compte tenu des recours éventuels des créanciers et de l'administration fiscale, il est vivement conseillé de verser le prix de la cession entre les mains d'un séquestre (notaire ou autres).

• Distinction entre fonds de commerce et droit au bail

Ne pas confondre :
- la cession du fonds de commerce qui inclut le bail
- et la cession du bail commercial (indépendant du fonds) qui doit être autorisée par le propriétaire des murs.

• Droit de préemption des communes

Les communes peuvent exercer un droit de préemption sur les cessions à titre onéreux de fonds de commerce, de fonds artisanaux ou de baux commerciaux intervenant dans un périmètre qu'elles ont délimité.
Lorsque ce droit de préemption est institué par la commune, toute cession intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité doit préalablement faire l'objet d'une déclaration en mairie par le cédant.
Il convient donc de se renseigner préalablement sur l'existence d'un périmètre de sauvegarde au sein de la commune dans laquelle pourrait être situé le fonds à reprendre.
En savoir plus sur ce droit de préemption

• Contrats de travail en cours

Le repreneur à l’obligation de reprendre le personnel avec son ancienneté et ses avantages acquis.