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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Documents utiles pour effectuer les diagnostics

Pour effectuer les différents diagnostics qui évalueront sa performance, il est nécessaire de collecter le maximum d'informations sur l'entreprise.
Les documents susceptibles de donner des informations sont classés dans les tableaux ci-dessous

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 Principaux documents à réunir pour le diagnostic d'une entreprise commerciale ou artisanale

Document

Précisions et conseils

Extrait K ou Kbis

- du registre du commerce et des sociétés (activité commerciale),
- du répertoire des métiers (activité artisanale).

- l'extrait K concerne les entreprises individuelles.
- l'extrait Kbis concerne les sociétés.
- la date d'extraction doit être proche de la date de consultation pour être sûr de comprendre toutes les modifications intervenues
- tout le monde peut obtenir ce document : il suffit de s'adresser au greffe du tribunal de commerce ou à la chambre de métiers dont dépend l'entreprise.

Statuts de la société

- demander un exemplaire "à jour".
- porter une attention particulière sur l'objet social, la durée de la société, le lieu du siège social, la répartition du capital et du pouvoir,
les conditions d'agrément d'un nouvel actionnaire, les conditions de cession des parts sociales ou actions

Procès-verbal de la dernière assemblée générale

- ne concerne que les sociétés.
- noter les dernières décisions prises car elles peuvent avoir des répercussions sur la vie de la société.

Rapport des commissaires aux comptes

concerne essentiellement les SA et SAS.

Rapport de gestion ou dernier rapport annuel

ne concerne que les sociétés.

 

Documents financiers

Document

Précisions et conseils

Bilans des 3 derniers exercices

pour les entreprises de taille supérieure à 10 salariés, 5 exercices seront préférables.

Annexes comptables des 3 derniers exercices

- dispense d'annexes pour les micro-entreprises ( si total bilan <350 000 €, chiffre d'affaires < 700 000 € et/ou salariés < 10)
- annexe abrégée pour les entreprises en régime réel simplifié d'imposition (chiffre d'affaires < 789 000 € pour les activités commerciales ou < 238 000 € pour les activités de services)
- annexe simplifiée pour les entreprises dont le total du bilan < 4 millions d'€, le chiffre d'affaires < 8 millions d'€ et les salariés < 50)

Comptes de résultat des 3 derniers exercices

pour les entreprises de taille supérieure à 10 salariés, 5 exercices seront préférables.

Analyse détaillée du chiffre d'affaires sur les 3 ou 5 dernières années

ventilation du CA par client et par produit/service :  indicateur important de la fidélité des clients et de leur dégré de concentration.

Echéanciers

sorties de fonds prévues : paiement des fournisseurs et des charges sociales, remboursement de crédits, etc.

Relevés du ou des compte(s) bancaire(s) de l'entreprise et échelles d'arrêtés trimestriels

- relevés bancaires pour le dernier trimestre (en cas d'activité saisonnière, la période est à adapter).
- 4 derniers arrêtés trimestriels.

Etats hypothécaires

si l'opération de reprise comporte en partie des biens immobiliers.

Etats des privilèges et nantissements

garanties prises à l'encontre de l'entreprise et inscrites au greffe du tribunal de commerce.

Relevé des cautionnements donnés par le dirigeant en faveur de l'entreprise

la disparition de ces cautionnements peut engendrer la suppression de "facilités" accordées à l'entreprise.

Notification du dernier contrôle fiscal

s'il y a lieu.

Détail des comptes courants d'associés et les conventions de blocages

les comptes courants bloqués (si c'est le cas) confortent les fonds propres de l'entreprise. Ils devront vraisemblablement être remboursés lors de la reprise.

Contrats de prêts en cours et contrats de crédit-bail

s'il y a lieu

Autorisations de crédits bancaires à court terme

- ces autorisations ne sont données généralement que pour un an au maximum.
- vérifier leur utilisation.

Rémunération, frais, avantages en nature et facturations du cédant et de sa famille

montant des prélèvements contre quels services rendus ?

Coordonnées de l'expert-comptable et/ou du centre de gestion agréé, du conseil juridique de l'entreprise, du notaire, ...

selon le cas.

 

Autres documents

Document

Précisions et conseils

Bail commercial

Vérifier particulièrement :
- les activités permises par le bail,
- son échéance.

Contrats divers

- conditions générales de vente (CGV),
- contrats de travail,
- polices d'assurance,
- contrats commerciaux,
- concessions ou licence d'exploitation,
- contrat de location-gérance,
- garanties données ou reçues, etc.

Titres de propriétés

biens immobiliers de l'entreprise.

Participations détenues

détail des parts sociales ou actions figurant dans l'actif immobilisé de l'entreprise car des engagements peuvent y être associés.

Droits de propriété industrielle

brevets, licences, marques.

Autorisation administrative ou licence

S'il s'agit d'une activité réglementée.

Etats du personnel et DADS (Déclarations Annuelles des Données Sociales)

- organigramme,
- ancienneté,
- rémunération,
- pyramide des âges,
- clauses de non-concurrence dans les contrats de travail, etc.

Etat des matériels

- liste,
- date d'acquisition,
- état, etc.

Plans des locaux

- terrain(s),
- immeuble(s)
- local d'exploitation, etc.

Catalogue produits et tarifs

S'il y a lieu.

Liste des litiges ou procès en cours

S'il y a lieu.

Comment les obtenir ?

Le cédant qui souhaite réellement céder son affaire fournira ces informations de bonne grâce à un repreneur qu'il considère comme sérieux.

En tout état de cause, le repreneur ou ses conseils devra avoir eu accès à ces documents avant la signature définitive de la cession, éventuellement à l'occasion des "due diligence" (terme anglo-saxon désignant le contrôle final réalisé par l'acquéreur peu avant l'acquisition).

Remarque : la liste des documents donnée ci-dessus n'est pas exhaustive.

 A quoi servent les informations obtenues ?

L'analyse de ces informations permettra de dégager :
- les points faibles de l'entreprise : vulnérabilité, handicaps, menaces, '...
- et ses points forts : atouts, avantages, opportunités, ...
et donc de réfléchir aux améliorations potentielles à réaliser

Remarque : certains documents nécessitent des compétences pointues pour être exploités. Il sera donc utile de recourir à des experts (droit des affaires, comptabilité, etc.). 

mai 2018
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