Synthèse de la loi de finances pour 2025

Impôt sur le revenu : revalorisation des seuils

La loi de finances revalorise les limites des tranches du barème de l’IR de 1,8 %.

Par conséquent, le barème de l’imposition des revenus perçus en 2024 est le suivant : 

• jusqu’à 11 497 € : 0 %
• pour la fraction supérieure à 11 497 € et inférieure ou égale à 29 315 € : 11%
• pour la fraction supérieure à 29 315 € et inférieure ou égale à 83 823 € : 30 %
• pour la fraction supérieure à 83 823 € et inférieure ou égale à 180 294 € : 41 %
• pour la fraction supérieure à 180 294 € : 45 %

Entrée en vigueur : 

Cette revalorisation s’applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

Impôt sur les sociétés et report en avant des déficits

Il existe 2 régimes de report des déficits : le report en avant et le report en arrière (aussi appelé « carry back »).

Sauf option pour un report en arrière, le déficit subi par une société pendant un exercice est considéré comme une charge de l’exercice suivant : il est reporté en avant. 

Par conséquent, il est déductible du bénéfice réalisé dans la limite de 1 M€, majoré de 50 % du bénéfice imposable excédant cette limite.

Si la déduction ne peut pas être intégralement opérée parce que le déficit est trop important, l’excédent de déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants, sans limitation dans le temps.

La loi de finances pour 2025 prévoit que par dérogation, la part excédant 2,5 Mds € du déficit constaté au titre du 1^er exercice clos à compter du 31 décembre 2025 n'est pas considérée comme une charge des exercices suivants : elle n’est donc pas reportable.

Cette précision est applicable aux entreprises dont le déficit constaté au titre des trois exercices consécutifs clos en 2023, 2024 et 2025 excède 2,5 Mds €.
 

Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés

Jusqu’à présent, certains entrepreneurs pouvaient bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) égale aux 2/3 des dépenses exposées pour la tenue de leur comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés.

Cet avantage fiscal, plafonné à 915 € par an, profitait aux contribuables remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire de revenus soumis à l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) ;
• avoir un chiffre d’affaires ou des recettes inférieures aux limites du régime micro ;
• avoir opté pour un mode réel de détermination du résultat.

Cette réduction d’impôt est supprimée.

En contrepartie, pour la détermination de leur résultat, les entrepreneurs relevant d’un régime réel d’imposition pourront déduire les frais de tenue de comptabilité ou d’adhésion à un organisme de gestion agréé.

Entrée en vigueur :

A compter de l’imposition des revenus 2025.

Crédit d’impôt recherche

Les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de certains régimes spécifiques peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année : le crédit d’impôt recherche (CIR).

Seules certaines dépenses de recherche ouvrent droit au bénéfice du CIR.

La loi de finances pour 2025 en supprime quelques-unes, qui ne seront donc plus prises en compte dans l’assiette de cet avantage fiscal :

• les dépenses de personnel relatives à l’embauche de titulaires d’un doctorat prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement ;
• les autres dépenses de fonctionnement fixées forfaitairement à 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat pendant les 24 premiers mois suivant leur premier recrutement ;
• les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ;
• les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations afférentes à des contrats d'assurance de protection juridique prévoyant, sauf exceptions, la prise en charge des dépenses exposées dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d'obtention végétale dont l'entreprise est titulaire ;
• les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ;
• les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d'opérations de recherche, dans la limite de 60 000 € par an.

En outre, la loi de finances pour 2025 abaisse à 40 % (au lieu de 43 %) le taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement appliqué aux dépenses de personnel.

Enfin, à la suite de nombreuses décisions de justice, elle vient clarifier la notion de « subventions publiques » : il s’agit des aides versées par les personnes morales de droit public ou par les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.

Entrée en vigueur :

Ces différentes nouveautés s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 15 février 2025.
 

Crédit d’impôt innovation

Le crédit d’impôt innovation (CII) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027.

Le taux de cet avantage fiscal est abaissé à 20 % des dépenses éligibles (au lieu de 30 %), toujours retenues dans la limite globale de 400 000 € par an.

Entrée en vigueur :

Ces nouveautés s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1^er janvier 2025.

Franchise en base de TVA

Les plafonds de franchise en base de TVA sont une nouvelle fois revus. Ils sont fixés à : 

• 25 000 € pour le seuil de base ;
• 27 500 € pour le seuil majoré.

Ces nouveaux plafonds s’appliquent à tous les secteurs d’activité (ventes, prestations de services, etc.), sans distinction.

Lorsque le plafond de chiffre d'affaires prévu pour les opérations de l'année en cours (donc le seuil majoré) est dépassé, la franchise cesse de s'appliquer aux opérations intervenant à compter de la date du dépassement.

Entrée en vigueur :

Le 1^er mars 2025.

Attention : compte tenu du fort impact social de cette mesure, des concertations ont été réalisées, impliquant notamment des parlementaires et des fédérations professionnelles.

Au regard de la diversité des positions exprimées, le gouvernement indique, dans un communiqué de presse en date du 28 février 2025, qu’il suspend la réforme jusqu’au 1^er juin 2025. 
 

Déclarations de TVA

La loi de finances pour 2025 modifie les modalités de déclaration de la TVA pour les entreprises ne relevant pas de la franchise en base : elle vient créer un régime déclaratif mensuel ou trimestriel, supprimant ainsi l’actuel régime simplifié de déclaration.

Par principe, les déclarations de TVA devront être déposées chaque mois et devront comprendre le montant total des opérations réalisées, ainsi que le détail des opérations taxables.

Toutefois, en l’absence de dépassement de certains seuils de chiffre d’affaires (CA), il sera possible, sauf option contraire, de déposer des déclarations trimestrielles.

Cette possibilité de déclaration trimestrielle sera ouverte, de plein droit, aux redevables n’ayant pas réalisé un CA majoré des acquisitions taxables supérieur à :

• 1 M€ pendant l'année civile précédente ;
• 1,1 M€ pendant l'année en cours.

Notez que ces seuils de CA sont indexés sur l'inflation, avec une évolution tous les 3 ans.

En cas de dépassement du seuil « majoré » de 1,1 M€ en cours d'année, l’entreprise concernée devra passer au régime déclaratif mensuel à compter du 1^er jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.

La première déclaration mensuelle déposée récapitulera les opérations effectuées depuis le premier jour du trimestre civil en cours.

Précisons que les redevables qui remplissent les conditions pour déposer des déclarations trimestrielles pourront opter pour un dépôt mensuel auprès du service des impôts dont ils dépendent.

Dans cette situation, l'option prendra effet le 1^er jour du mois du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle est exercée ou au 1^er jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

L'option s'appliquera pour une période au moins égale à 4 trimestres civils, jusqu’à sa révocation.

La révocation prendra effet le 1^er jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel elle a été exprimée ou le 1^er jour d'un trimestre civil ultérieur précisé par le déclarant.

Entrée en vigueur :

Le 1^er janvier 2027.

Toutefois, pour les assujettis dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile et qui, au 31 décembre 2026, appliquent le régime simplifié de déclaration de TVA dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2025, le nouveau régime évoqué s’appliquera aux opérations réalisées après l'achèvement de l'exercice comptable qui comprend le 31 décembre 2026.

Logiciels de caisse

Les assujettis à TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services ne donnant pas lieu à facturation et qui enregistrent ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale, attestées :

• par un certificat délivré par un organisme accrédité ;
• ou par une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.

La loi de finances pour 2025 supprime la possibilité de produire une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité sera admis pour justifier de la conformité du logiciel ou du système de caisse.

Entrée en vigueur :

Le 16 février 2025.

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La suppression totale de la CVAE est une nouvelle fois reportée : elle devrait intervenir en 2030.

Au regard de l’entrée en vigueur tardive de la loi de finances pour 2025, la baisse de taux instaurée par la précédente loi de finances s’appliquera bien pour l’imposition due au titre de 2025.

En revanche, ces taux seront révisés à la hausse pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027, avant de rebaisser pour les impositions dues au titre de 2028 et 2029.

Pour les impositions dues au titre de 2025

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour les impositions dues au titre de 2026 et 2027

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 188 €.

Pour les impositions dues au titre de 2028

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 125 €.

Pour les impositions dues au titre de 2029

Le dégrèvement complémentaire pour les petites entreprises (CA < à 2M €) est de 63 €.

Précision importante : du fait du maintien de la réduction de taux de la CVAE pour 2025, et afin de compenser la perte de recettes fiscales qu’elle engendre, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire à la CVAE.

Celle-ci est instaurée au titre de l’exercice clos à compter du 15 février 2025 et son taux est fixé à 47,4 % de la CVAE due au titre de l’année 2025.

Les redevables de cette contribution complémentaire sont les structures redevables de la CVAE au titre de l'année 2025.
 

Dispositifs zonés

La loi de finances pour 2025 prolonge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux bassins d’emploi à redynamiser (BER) jusqu’au 31 décembre 2027. Corrélativement, elle prolonge aussi les exonérations de taxe foncière, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisations sociales patronales applicables dans cette même zone.

De plus, cette même loi prolonge le dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) jusqu’au 31 décembre 2025.

Elle prolonge aussi jusqu’au 31 décembre 2025 les exonérations de CFE et de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

Enfin, le zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR et ZFRR +) fait l’objet de plusieurs aménagements. Le principal à retenir est l’intégration dans le dispositif ZFRR d’anciennes communes classées en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ces communes bénéficieront donc des effets de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Prise en charge des frais de transports publics ou de service public de vélo

Les employeurs ont l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Cette prise en charge bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Pour les années 2022 à 2024, la prise en charge facultative par l’employeur (au-delà de 50 %) bénéficiait des mêmes exonérations, dans la limite de 25 % du prix de ces titres.

Donc pour cette période, les employeurs pouvaient bénéficier d’exonérations fiscales et sociales pour leur prise en charge des frais de transport à hauteur de 75 % maximum des titres. 

La loi de finances pour 2025 prolonge cette disposition sur l’année 2025.

Formation professionnelle

La loi de finances pour 2025 oblige dorénavant les employeurs à participer à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles (Bac +3 et plus).

La prise en charge par l'opérateur de compétences (Opco) est alors minorée de cette participation.

La participation de l'employeur pourra être calculée de manière forfaitaire, ou en fonction d’un pourcentage du niveau de prise en charge (NPEC) de l’Opco limité par un plafond.

Un décret est attendu pour apporter des précisions sur ce point.

Activité partielle de longue durée rebond

La loi de finances pour 2025 vient créer un dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée rebond » destiné à assurer le maintien dans l'emploi des salariés dans les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de ce nouveau dispositif.

Réduction d'impôt pour souscriptions de parts de sociétés, de FIP et de FCPI

Pour commencer, précisons qu’un FIP est un fonds d’investissement de proximité et qu’un FCPI est un fonds commun de placement dans l'innovation.

La loi de finances pour 2025 porte à 25 % (au lieu de 18 %) le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour les souscriptions de parts de FCPI.

Ce changement de taux s'applique aux FCPI agréés entre le 1^er janvier 2024 et le 31 décembre 2025.

Précisons que cette nouveauté s’appliquera au titre des versements effectués à compter d'une date fixée par décret (non encore paru à ce jour). 

Autre point : la loi de finances pour 2025 étend la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital des jeunes entreprises innovantes (JEI), dans les mêmes conditions, aux souscriptions en numéraire de parts de FCPI qui sont investies en titres de JEI.

Enfin, la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire de parts de FIP est recentrée. Elle s’applique aux FIP dont l’actif est composé pour 70 % au moins de valeurs mobilières, de parts de sociétés à responsabilité limitée et d'avances en compte courant émises par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés :

• en Corse ;
• ou dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Plus-value de cession de titres et abattement forfaitaire

Toutes conditions remplies, pour le calcul de l’impôt dû, il peut être fait application d’un abattement fixe aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite.

Le montant de cet abattement est fixé à 500 000 €.

Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2031.

Malus automobile

Le « malus automobile » est un terme générique qui recouvre plusieurs taxes : 

• la taxe sur les émissions de CO2 ;
• la taxe sur la masse en ordre de marche (aussi appelée « malus au poids »).

Les barèmes permettant le calcul de ces taxes sont alourdis.

A titre d’exemple, prenons la taxe sur les émissions de CO2. Cette taxe peut être calculée selon différents barèmes, notamment le barème WLTP.

Ce barème est progressif : plus le véhicule est polluant, plus la taxe à payer sera élevée.

Du 1^er mars 2025 au 31 décembre 2025, la taxation commencera à partir d’un niveau d’émissions de CO2 fixé à 113 g/km. En 2026, ce seuil sera abaissé à 108 g/km pour finalement atteindre 103 g/km en 2027.

En parallèle, le montant maximal du malus calculé selon ce barème évolue également : il atteindra 70 000 € du 1^er mars au 31 décembre 2025 (lorsque les émissions de CO2 sont supérieures à 192 g/km), 80 000 € en 2026 (lorsque les émissions de CO2 sont supérieures à 191 g/km) et 90 000 € en 2027 (lorsque les émissions de CO2 sont supérieures à 189 g/km).

Quant au malus au poids, le barème sera alourdi à partir de 2026.

Corrélativement, certains dispositifs d’exonération et d’abattements sont aménagés.

Régime des BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants de startups à entrer dans le capital de l'entreprise créée et à y rester. 

Schématiquement, ils permettent au bénéficiaire d'acheter les titres de la société à un prix fixé lors de leur attribution et ce, pendant une période déterminée.

La loi de finances pour 2025 vient aménager ce régime, tirant ainsi les conséquences de nombreuses décisions de justice rendues ces dernières années.

La principale nouveauté à retenir est que 2 types de gains sont désormais clairement distingués :

• le gain d’exercice (l’avantage salarial), qui correspond à la différence entre la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice des bons et le prix d'acquisition des titres fixé au jour de l'attribution de ces bons ;
• le gain de cession, qui est égal à la différence entre le prix de cession des titres souscrits en exercice des bons attribués et la valeur des titres souscrits au jour de l'exercice de ces bons.

La distinction de ces 2 types de gains est importante puisque chacun d’eux se voit appliquer un régime fiscal qui lui est propre.

Entrée en vigueur :

Cette nouveauté s'applique aux BSPCE et aux titres souscrits en exercice de ces bons lorsque la souscription des titres est intervenue à compter du 1^er janvier 2025.

CPF et formations à la création ou à la reprise d’entreprise

Toutes les formations ne peuvent pas être financées par le compte personnel de formation (CPF). Seules celles dites « éligibles » sont concernées, à savoir :

• les formations certifiantes enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au répertoire spécifique (RS) ;
• les formations non certifiantes listées par le code du travail.

La loi de finances pour 2025 supprime de cette liste les actions de formation, d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci.

Par conséquent, si la formation à la création d’entreprise suivie n’est pas certifiante, elle ne pourra pas être financée par le CPF.

Entrée en vigueur : 

Le 16 février 2025.