Développement du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : sortie du régime

• 1^re situation : vous dépassez le seuil de chiffre d'affaires (CA) de 77 700 € ou 188 700 € pendant une seule année.

Dans ce cas, vous conservez le bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise l'année de dépassement et l'année suivante.

• 2^e situation : pendant 2 années consécutives votre chiffre d'affaires est supérieur à 77 700 € ou 188 700 €.

Au 1^er janvier qui suit ces 2 années de dépassement vous serez soumis : 

• à un régime réel d'imposition pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• vos cotisations sociales seront calculées selon les règles de droit commun du régime des travailleurs non-salariés. 

Les 2 premières années d'activité, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (sauf option contraire de votre part lors de la création de l'entreprise) quel que soit le montant de votre chiffre d'affaires au cours de ces 2 années.

Faites le calcul de ces charges : carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc.

Vous avez intérêt à opter pour le régime réel d'imposition (déclaration contrôlée si votre activité est libérale) si la somme de ces charges dépasse l'abattement forfaitaire applicable dont le montant est fixé à :

• 71 % de votre CA (activités de vente de marchandises, d'objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés),
• 50 % de votre CA (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),
• 34 % de votre CA (professions libérales).

Cette option vous fera perdre le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Au regard du développement de votre activité, vous souhaitez passer à la vitesse supérieure en :

• procédant à des investissements (matériel informatique, outillage, machines, etc.),
• cherchant un local adapté à l'exercice de votre activité,
• recrutant du personnel pour vous assister, etc.

Le régime fiscal de la micro-entreprise risque de ne plus être intéressant pour vous. En effet,  il ne vous permet pas de déduire vos frais réels de votre chiffre d'affaires (salaires, charges sociales, amortissements, loyers, etc.).

Le statut d'entrepreneur individuel n'est plus adapté à votre situation. Vous allez devoir envisager la transformation de votre entreprise en société.

• Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?
• Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?
• Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?
   

Ai-je validé économiquement le développement de mon activité ?

Votre expérience de micro-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, il est néanmoins nécessaire de :

• vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement. Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ? Allez-vous diversifier votre clientèle ? Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ? Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?
• déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place ;
• fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir.

Pour vous aider à ce niveau :

• Lisez attentivement les documents et outils proposés par Bpifrance-création et notamment ceux sur l'étude de marché,
• Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.

Ai-je bien évalué les besoins financiers qui seront nécessaires à ce développement ?

Votre projet va entraîner :

• de nouveaux besoins de financement,
• une augmentation de votre besoin en fonds de roulement,
• et, sans doute, la nécessité de rechercher des sources de financement.

De nombreuses solutions de financement existent. Pour vous aider à ce niveau :

• Lisez attentivement les documents et outils proposés par Bpifrance-création et notamment ceux sur les prévisions financières  et le panorama des financements (les comptes prévisionnels / trouver des financements),
• Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs.
  
   

Le statut de l'entreprise individuelle est-il adapté à mon projet ?

A ce stade, prenez le temps de réfléchir à votre statut juridique. Deux options s'offrent à vous :

• poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel,
• créer une société, seul ou avec des associés.

Plusieurs critères entrent en ligne de compte.

• L'importance de votre patrimoine personnel : si vous avez un patrimoine à protéger et/ou à transmettre, le choix de la structure juridique prend toute son importance.
• Les nouveaux besoins financiers engendrés par l'accroissement de votre activité : s'ils sont conséquents, la création d'une société peut s'imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs.
• Les obligations administratives et juridiques de l'entreprise : selon la structure que vous choisirez, les règles de fonctionnement seront plus ou moins contraignantes. Dans une société par exemple, le dirigeant n'agit pas pour son propre compte, mais "au nom et pour le compte" de la société. Il doit donc observer un certain formalisme et obtenir l'autorisation de ses associés pour tous les actes importants qui touchent à la vie de l'entreprise.
• Le régime fiscal de l'entreprise : selon le type de structure choisi, les bénéfices de l'entreprise seront assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. C'est un critère qui peut être important en phase de développement.
• Votre régime social : le choix de la forme juridique n'influera pas ou peu sur votre protection sociale. En revanche, le montant de vos charges pourra être plus ou moins important selon la structure retenue. Par ailleurs, dans certains cas (notamment si vous avez cotisé pendant de nombreuses années dans un régime de retraite complémentaire de cadres), un changement de régime social peut avoir des incidences sur vos droits. Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite actuelle.
• La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, etc.) : pour approcher certains marchés, la transformation de votre entreprise individuelle en société avec un capital conséquent pourra vous être recommandée.

Pour vous aider à ce niveau :

• Retrouvez ici notre outil d'aide au choix du statut juridique (choisir un statut juridique),
• Rapprochez-vous d'un réseau d'accompagnement des créateurs ou d'un conseiller spécialisé (avocat, notaire, etc.).

Rappelons qu'un micro-entrepreneur est :

• un entrepreneur individuel déclaré en tant que tel au registre national des entreprises (RNE), tenu par l'Insee,
• soumis de plein droit au régime fiscal de la micro-entreprise (avec option possible pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu),
• bénéficiant d'un régime ultra simplifié de déclaration et de paiement de ses cotisations sociales,
• soumis à des obligations comptables allégées.

En sortant du régime de la micro-entreprise, vous ne créerez donc pas forcément une nouvelle entreprise ! Vous aurez le choix entre :

• poursuivre votre activité en tant qu'entrepreneur individuel avec un régime fiscal et social différent,
• changer de forme juridique en créant, seul ou avec d'autres personnes, une société.

Si vous décidez de conserver votre statut d'entrepreneur individuel

Vous garderez le numéro d'identification Siren, qui vous a été attribué par l'Insee.

Vous changerez de régime d'imposition :

• soit automatiquement si vous avez dépassé le seuil de tolérance d'application du régime,
• soit, dans les autres cas, en optant pour le régime du bénéfice réel.

Ce changement de régime fiscal entraînera votre sortie du régime micro-social à compter :

• du 1^er janvier de l'année suivant le dépassement du seuil de tolérance,
• ou de l'application du nouveau régime fiscal, dans les autres cas.

Si vous décidez de créer une société

Vous devrez procéder à la radiation de votre entreprise individuelle et évaluer la valeur de ses actifs corporels (matériel, outillage, marchandises, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, etc.).

Vous créerez parallèlement une société et transférerez votre activité dans cette nouvelle structure, suivant l'une des trois modalités suivantes :

• cession de fonds de commerce,
• apport en capital,
• location gérance.

S'agissant d'une nouvelle structure, l'Insee  délivrera un nouveau numéro Siren à la société. Votre nouveau régime social et fiscal dépendra du type de société choisi.

Sur le plan fiscal et comptable

• Vous serez imposé sur la base des bénéfices réellement réalisés (par opposition aux règles applicables dans le régime de la micro-entreprise) et vous devrez à cet effet respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.

L'étendue de ces obligations dépendra de la nature de votre activité et de la structure juridique choisie.

• Vous déduirez ainsi de votre chiffre d'affaires vos charges réelles, y compris l'amortissement de vos immobilisations (matériel, mobilier, véhicule utilitaire, etc.).
• Si vous dépassez les seuils de franchise en base de TVA et sauf exonération, vous établirez des factures comportant de la TVA. En contrepartie, vous récupérerez la TVA payée sur vos achats de biens et services.
• Si votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, vous pourrez adhérer, selon votre activité, à un centre de gestion ou à une association de gestion, ou encore recourir à un expert-comptable pour être accompagné.

Sur le plan social

• Vous serez affilié à la Sécurité Sociale en qualité de travailleur non salarié (TNS), sauf si vous décidez de devenir gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou dirigeant de SAS (société par actions simplifiée) ou de SA (société anonyme).
• Vos cotisations seront calculées et payées selon les règles classiques. Vous ne pourrez plus payer vos cotisations mensuellement ou trimestriellement sur la base du chiffre d'affaires réalisé.
• Vous devrez ainsi verser des cotisations provisionnelles pour l'année en cours qui seront calculées :
  • soit sur la base de vos revenus d'auto-entrepreneur de l'année N-2,
  • soit, si vous avez débuté votre activité il y a moins de 2 ans, sur une base forfaitaire.

Les 6 actions à réaliser après la fermeture de sa micro-entreprise : 

 

• effectuer la dernière déclaration de CA à l'Urssaf,
• télécharger l'ensemble des déclarations de chiffre d'affaires,
• demander un dégrèvement de la CFE, le cas échéant,
• récupérer un justificatif de radiation de l'Urssaf,
• exporter les documents comptables et bancaires,
• déclarer le CA aux impôts sur la prochaine déclaration de revenus

• Article 50-0 du Code général des impôts
• Article 102 ter du Code général des impôts
• Articles 302 septies A bis et 302 septies A ter du Code général des impôts
• Articles 92 à 103 du Code général des impôts
• Articles 293 B et suivants du Code général des impôts
• Article L 613-7 du Code de la Sécurité sociale