Entrepreneur individuel

Une entreprise individuelle est une entreprise constituée d’une personne physique seule qui exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole en son nom propre.

Toute personne majeure ou mineur émancipé ayant l’autorisation d’exercer le commerce peut constituer une entreprise individuelle.

L’entreprise individuelle se caractérise notamment par sa simplicité de création puisqu’il n’y a pas l’obligation de rédiger des statuts ni même de publier une annonce légale. Les formalités d’immatriculation de l’entreprise individuelle doivent se faire sur le site du Guichet unique.

Depuis le nouveau statut de l’entrepreneur individuel il n’est plus possible de créer une EIRL mais ces dernières continuent d’exister.

La notion de capital social n'existe pas contrairement aux sociétés (SARL, EURL, SAS ou SASU).
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

• Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité" 

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle est entré en vigueur le 15 mai 2022.  

Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" sont automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif contrairement à l'EIRL. 

Les biens "utiles à l'activité" de l'entreprise individuelle comprennent notamment : 

• Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; 
• Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ; 
• Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ; 
• Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; 
• Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. 

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.  

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. 

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur. 

•  Exceptions à la limitation de la responsabilité

L'entrepreneur individuel peut renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier doit rappeler le terme et le montant, qui doit être déterminé ou déterminable.  

L’entrepreneur individuel peut ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).  

La renonciation doit respecter, à peine de nullité, des formes qui sont précisées par décret. 

Le droit de gage de l'administration fiscale et de la sécurité sociale peut porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur dans les situations suivantes : 

• en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au titre de son entreprise ou à titre personnel ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales au titre de son entreprise, la réalité de ces agissements n’ayant plus à être constatée au préalable par le juge ; 
• pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (sauf option de l’entrepreneur pour l’impôt sur les sociétés), ainsi que pour le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens utiles à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal sera redevable ; 
• pour le recouvrement par les organismes de sécurité sociale de l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs (versement forfaitaire libératoire) ou des contributions sociales. 

Les conditions d'application de ces dispositions au profit de l'administration fiscale et des organismes sociaux sont précisées par décret. 

• Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés.
• Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe.
• Il a cependant des obligations comptables. Il doit tenir une comptabilité plus ou moins simplifié, comme la simple tenue d’un registre d'achat, ou d’un livre journal et/ou d’un grand livre, etc, en fonction de son régime fiscal (régime réel simplifié, le régime réel normal, déclarations de TVA, etc.). 
• L'entreprise individuelle n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de biens sociaux".

• Principe d'imposition de l'entreprise individuelle

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Les entreprises sous le statut de la micro-entreprise dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

• Option à l'IS possible

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL. A noter que l’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité à savoir que tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés le seront à ce moment-là.

L'administration fiscale accepte de considérer que l'entreprise individuelle nouvellement soumise à l'IS est bénéficiaire d'un "apport" d'une exploitation individuelle et que dans ce contexte, il est possible d'appliquer un report d'imposition des plus-values constatées.

L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit soumise à l'IS.

En cas d'option à l'IS, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel est imposée à l'IR et est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Il a le statut de travailleur non salarié et relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : 

• sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
• sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Les entrepreneurs relevant du régime social des travailleurs non-salariés (ou travailleurs indépendants) sont tenus, en l'absence de revenus ou de revenus de faible importance, de verser des cotisations minimales.

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.   

Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % (par rapport aux deux années précédant la cessation d'activité) : 

• des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée ;  
• du résultat de la société lorsque cette dernière est à l'IS ;  
• du revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs. 

Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui doit être au choix du travailleur indépendant : 

• un expert-comptable ; 
• une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant. 

Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, d'une rémunération d’activité égale ou supérieure à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant à 10 000 € par an les 2 années précédentes).

 Possibilité pour le conjoint (le concubin ou le partenaire de Pacs) qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou pour le statut de conjoint salarié.

• Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)

• Droits d'enregistrement à la charge de l'acheteur.
• Plus-values à court terme réintégrées dans le revenu global.
• Plus-values à long terme : exonérées sous certaines conditions.

•  Apport en société

• Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.
• Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
• Exonération des droits d'enregistrement si :
  . l'apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans ;
  . ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l'apporteur.

• Mise en location-gérance

L'entreprise individuelle présente un certain nombre d’avantages par rapport à la création d’une société de type SARL à associé unique ou SASU, mais a également des inconvénients et notamment sur l’étendue de la responsabilité du dirigeant en cas de cession d’activité.

• Avantages de l'entreprise individuelle

• Simplicité de constitution.
• Pas de capital social minimum.
• Simplicité de fonctionnement, de gestion, liberté d'action du chef d'entreprise.
• Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
• Possibilité d'opter à l'IS.

•  Inconvénients de l'entreprise individuelle

• Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel. 
• Risque de confusion entre les créanciers antérieurs au 15 mai 2022 et les créanciers postérieurs à cette même date.
• Cotisations sociales calculées sur le bénéfice.

• Loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante 
• Loi de finances pour 2022 
• Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 
• Art. L 526-25 nouveau du code de commerce  
• Art. L 526-24 nouveau du code de commerce 
• Décret n°2022-933 du 27 juin 2022
• BOI-BIC-CHAMP-70-30