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Bpifrance Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Entrepreneur individuel

En 2021, 73 % des créateurs d'entreprise ont choisi d'exercer leur activité en entreprise individuelle dont 64 % sous le régime de la micro-entreprise.
Cette forme juridique est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Ce document intègre les nouvelles dispositions apportées par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui entrent en vigueur le 15 mai 2022.

Engagement financier

La notion de capital n'existe pas contrairement aux sociétés (SARL, EURL, SAS ou SASU).
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

Responsabilité de l'entrepreneur individuel

  • Principe : une responsabilité limitée aux biens "utiles à l'activité" 

Le nouveau statut de l'entreprise individuelle entre en vigueur le 15 mai 2022.  

Pour les entreprises créées à compter de cette date, les biens "utiles à l'activité professionnelle" seront automatiquement séparés des autres biens de l'entrepreneur. L’entrepreneur individuel bénéficie de la séparation des patrimoines sans déclaration d’affectation ni état descriptif. 

Les biens "utiles à l'activité" comprennent notamment : 

  • Le fonds de commerce, le fonds artisanal, le fonds agricole, tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent et les droits y afférents et le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral ; 
  • Les biens meubles comme la marchandise, le matériel et l'outillage, le matériel agricole, ainsi que les moyens de mobilité pour les activités itinérantes telles que la vente et les prestations à domicile, les activités de transport ou de livraison ; 
  • Les biens immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel ; lorsque ces immeubles sont détenus par une société dont l'entrepreneur individuel est actionnaire ou associé et qui a pour activité principale leur mise à disposition au profit de l'entrepreneur individuel, les actions ou parts d'une telle société ; 
  • Les biens incorporels comme les données relatives aux clients, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles, et plus généralement les droits de propriété intellectuelle, le nom commercial et l'enseigne ; 
  • Les fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle, les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité, ainsi que les sommes destinées à pourvoir aux dépenses courantes relatives à cette même activité. 

Lorsque l'entrepreneur individuel est tenu à des obligations comptables légales ou réglementaires, son patrimoine professionnel est présumé comprendre au moins l'ensemble des éléments enregistrés au titre des documents comptables, sous réserve qu'ils soient réguliers et sincères et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.  

Seul le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel constituera le gage général des créanciers dont les droits seront nés à l'occasion de son exercice professionnel. 

Les nouvelles dispositions s'appliquent également à tous les entrepreneurs individuels en exercice, mais uniquement pour les créances qui seront nées à compter du 15 mai 2022. Pour les créances nées antérieurement, les créanciers conservent un gage sur l'ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l'entrepreneur. 
  •  Exceptions à à la limitation de la responsabilité

L'entrepreneur individuel pourra renoncer à la limitation du gage des créanciers professionnels, sur demande écrite de l’un d’eux, pour un engagement spécifique. Le créancier devra rappeler le terme et le montant, qui devra être déterminé ou déterminable.  

L’entrepreneur individuel pourra ainsi engager en garantie d’une dette professionnelle un élément de son patrimoine personnel (sauf son habitation principale…).  

La renonciation devra respecter, à peine de nullité, des formes qui seront précisées par décret 

Le droit de gage de l'administration fiscale et de la sécurité sociale pourra porter sur l'intégralité du patrimoine professionnel et personnel de l'entrepreneur dans les situations suivantes : 

  • en cas de manœuvres frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales au titre de son entreprise ou à titre personnel ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales au titre de son entreprise, la réalité de ces agissements n’ayant plus à être constatée au préalable par le juge ; 
  • pour le recouvrement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux (sauf option de l’entrepreneur pour l’impôt sur les sociétés), ainsi que pour le recouvrement de la taxe foncière afférente aux biens utiles à l’activité professionnelle, dont l’entrepreneur individuel ou son foyer fiscal sera redevable ; 
  • pour le recouvrement par les organismes de sécurité sociale de l'impôt sur le revenu dû par les micro-entrepreneurs (versement forfaitaire libératoire) ou des contributions sociales. 

Les conditions d'application de ces dispositions au profit de l'administration fiscale et des organismes sociaux seront précisées par décret. 

Constitution d'une entreprise individuelle

L'entreprise individuelle se caractérise par sa simplicité de constitution. L'entrepreneur immatricule son entreprise auprès de la chambre de commerce ou d'industrie (CCI) ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) de sa région selon que son activité est commerciale ou artisanale, ou effectue une déclaration à l'Urssaf lorsque l'activité envisagée est libérale.

Fonctionnement de l'entreprise individuelle

  • Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions, il n’y a pas de votes en assemblée générale avec les autres associés comme dans les sociétés.
  • Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels (bilan et compte de résultat) au greffe.
  • Il a cependant des obligations comptables. Il doit tenir une comptabilité plus ou moins simplifié, comme la simple tenue d’un registre d'achat, ou d’un livre journal et/ou d’un grand livre, etc, en fonction de son régime fiscal (régime réel simplifié, le régime réel normaldéclarations de TVA, etc.). 
  • L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de biens sociaux".

Régime fiscal de l'entrepreneur individuel

  • Principe

Il n'y a aucune imposition au niveau de l'entreprise. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans, des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions libérales, des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles.

Dans ce cas, la rémunération que se verse l'entrepreneur individuel est imposée à l'IR et est à déclarer dans la catégorie des traitements et salaires. Les éventuels dividendes sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Cette faculté n'est cependant pas ouverte aux personnes exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

Les micro-entrepreneurs dont les revenus du foyer fiscal ne dépassent pas un certain seuil (qui bénéficient du régime micro-social), peuvent demander à payer leur impôt sur le revenu, mensuellement ou trimestriellement, selon un taux forfaitaire en fonction de la nature de l'activité, sur la base du CA réalisé sur la période (versement fiscal libératoire de l'IR).

  • Option à l'IS possible

La loi de finances pour 2022 permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétésCette option est irrévocable après un délai de renonciation possible jusqu'au 5e exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée.

Cette option entraîne sur le plan fiscal, option pour l'assimilation à une EURL ou EARL. A noter que l’assimilation à une EURL ou à une EARL a les mêmes conséquences que la cessation d’activité à savoir que tous les bénéfices et les plus-values non encore taxés le seront à ce moment là.

L’option doit être notifiée dans les 3 mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite que l’entreprise soit soumise à l'IS.

Régime social de l'entrepreneur individuel

Il relève du régime des travailleurs indépendants et dépend de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI). L’entrepreneur individuel ne se verse pas de "salaire" et n’a pas de fiche de paie. Le calcul de ses cotisations sociales s’effectue : 

  • sur la base du bénéfice imposable (sauf en cas d'option pour l'IS, où les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération attribuée et éventuellement sur une partie des dividendes),
  • sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs .

Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire afin d'obtenir des prestations supérieures et une meilleure couverture sociale.

Pas d'acquisition de droits à l'assurance chômage au titre de l'activité non salariée, mais possibilité de souscrire une assurance personnelle.

 

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a élargi le bénéfice de l'allocation travailleurs indépendants (ATI), aux travailleurs indépendants dont l'entreprise a fait l'objet d'une déclaration de cessation totale et définitive d'activité lorsque cette activité n'est pas économiquement viable.  

Le caractère non viable de l’activité correspond à une baisse d’au moins 30 % (par rapport aux deux années précédant la cessation d'activité) : 


- des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à l’activité non salariée ; 


- du résultat de la société lorsque cette dernière est à l'IS ; 


- du revenu fiscal déterminé à partir des déclarations de chiffre d’affaires ou de recettes pour les micro-entrepreneurs. 


Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance qui doit être au choix du travailleur indépendant : 
- 

un expert-comptable ; 
- 

une personne habilitée d’un établissement du réseau consulaire du secteur d’activité dont relève le travailleur indépendant. 


Parmi les conditions requises pour bénéficier de l’ATI, le travailleur indépendant doit justifier, au titre de son activité non salariée, de revenus antérieurs d’activité égaux ou supérieurs à 10 000 €, désormais calculés sur l’une des deux dernières années d’activité (et non plus comme auparavant à 10 000 € par an les 2 années précédentes). 

Ces dispositions sont applicables pour les demandes déposées à compter du 1er avril 2022 et remplissant les conditions d’ouverture du droit à l’allocation des travailleurs indépendants à partir de cette même date. 
 

Possibilité pour le conjoint (le concubin ou le partenaire de Pacs) qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions ou de conjoint salarié.

Transmission de l'entreprise individuelle

  • Cession du fonds (commerçants/artisans) ou de la clientèle (professions libérales)
  • Report de l'imposition des plus-values sur les éléments non amortissables jusqu'à la cession à titre onéreux des biens ou des titres correspondant à l'apport.
  • Etalement de l'imposition des plus-values sur les éléments amortissables pendant cinq ans.
  • Exonération des droits d'enregistrement si :
    . l'apport se fait lors de la constitution de la société, et les titres reçus en contrepartie de l'apport sont conservés pendant au moins 3 ans ;
    . ou la société nouvelle prend en charge le passif incombant à l'apporteur.

Principaux avantages et inconvénients de l'entreprise individuelle

  • Avantages
  • Simplicité de constitution.
  • Simplicité de fonctionnement, liberté d'action du chef d'entreprise.
  • Responsabilité limitée au patrimoine professionnel composé des biens "utiles à l'activité".
  • Possibilité d'opter à l'IS.
  •  Inconvénients
  • Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l'entrepreneur individuel. 

  • Risque de confusion entre les créanciers antérieurs au 15 mai 2022 et les créanciers postérieurs à cette même date.

Textes de référence

juillet 2022
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