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La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives définit les professions libérales comme des personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité :
- de nature généralement civile,
- ayant pour objet d'assurer des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle.
On distingue en général 2 grands types de professions libérales : celles qui sont dites "réglementées" et les autres.
Liste des professions libérales dites "réglementées"
Les listes ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne sont données qu'à titre indicatif. Elles ne peuvent constituer une référence.
Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).
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Administrateur judiciaire |
Greffier auprès des tribunaux de commerce (2) |
(1) Professions organisées en ordres professionnels
(2) Officiers publics ou ministériels : ils sont titulaires d'un office conféré par l'État et nommés par décision d'un ministre.
(3) Auxiliaires médicaux dont l'activité est réglementée par le code de la santé publique
Autres professions libérales
- Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales dites "non réglementées".
- Pour l'administration fiscale, il s'agit des personnes qui pratiquent, en toute indépendance, une science ou un art et dont l'activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d'un travail personnel, sans lien de subordination, tout en engageant leur responsabilité technique et morale.
- Certaines de ces professions sont totalement libres (ex : consultant), d'autres doivent obtenir une autorisation d'exercice ou effectuer une déclaration d'activité. (ex : éducateur sportif).
Cette catégorie regroupe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n'entrent pas dans le domaine des professions libérales dites "réglementées".
- Liste des professions libérales relevant de la Cipav
La liste des professions libérales affiliées à la Cipav a été réduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Restent désormais affiliées à la Cipav les professions suivantes (dont certaines sont également "réglementées") :
| Accompagnateur de moyenne montagne Architecte, architecte d'intérieur Artiste non affilié à la maison des artistes Chiropracteur Diététicien Économiste de la construction Ergothérapeute Expert automobile Expert devant les tribunaux Géomètre expert |
Guide haute montagne Guide conférencier Ingénieur conseil Maître d'œuvre Mandataire judiciaire à la protection des majeurs Moniteur de ski Ostéopathe Psychologue Psychomotricien Psychothérapeute |
- Liste des professions libérales ne relevant plus de la Cipav
Les professionnels qui ne relèvent plus de la Cipav ont basculé vers le régime de retraite de droit commun des travailleurs indépendants, depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs et depuis le 1er janvier 2019 pour les autres travailleurs indépendants.
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A |
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Accompagnateur de groupe |
Art-thérapeute |
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C |
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D |
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E |
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| Economiste-conseil Ecrivain public Educateur sportif Enquêteur Enseignant |
Ergonome |
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F |
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| Formateur | |
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G |
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Généalogiste |
Graphiste (non créateur d'oeuvre originale)
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I |
H |
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Iconographe |
Historien Hydrogéologue J L |
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M |
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Magnétiseur Médiateur pénal (en cas d'activité non occasionnelle) Médium Médiéviste Métreur |
Métreur en peinture Métreur vérificateur Moniteur de sports Mots croisés (auteur) Musicothérapeute |
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N |
O |
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Naturaliste |
Océanographe Oenologue Organisateur de foires et salons Orientateur |
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P |
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Paysagiste (activité en bureau d'études, |
Professeur (de musique, de sports, de langues, etc.) Programmeur Psychanalyste Psychosociologue |
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R |
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Radiesthésiste |
Rédacteur scientifique Relations presse Relations publiques Répétiteur |
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S |
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Sapiteur (expert) |
Statisticien Sténotypiste de conférences Styliste |
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T |
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Technicien conseil |
Traducteur Transcripteur |
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U |
V |
| Urbaniste Urbaniste-aménageur Urbaniste-conseil |
Vérificateur |
Textes de références : La loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
