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BPI France Création

Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise

Les principales démarches à réaliser avant de créer ma société

Avant de procéder aux formalités de création de votre société, vous devrez réaliser certaines démarches : les unes sont impératives pour donner une existence légale à votre société, les autres sont en lien direct avec l’activité que vous allez exercer, et nombre d’entre elles seront à justifier auprès du CFE !

Effectuer un stage d'initiation à la gestion

Si vous êtes artisan, vous devrez suivre un stage de préparation à l'installation (SPI) avant votre immatriculation au répertoire des métiers.

Un stage d'initiation à la gestion est également proposé aux commercants, mais il demeure facultatif.

Dans certains cas, le remboursement des frais de stage est possible :

  • si vous êtes demandeur d'emploi, Pôle emploi peut vous allouer une Aide individuelle à la formation (AIF).
  • si vous devez suivre un SPI, le coût de ce stage peut, éventuellement, être pris en charge par votre conseil de la formation. Pour en savoir plus, contacter votre chambre de métiers et de l'artisanat.

Si votre activité est réglementée

Vous devez vérifier que vous remplissez bien les conditions requises (diplômes, expérience, etc.) pour pouvoir exercer cette activité.
Si elle est réglementée, vous pourrez être tenu de réaliser des démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, d'autorisation, d'inscription à une liste ou un ordre, etc.), préalablement à l’inscription de votre entreprise.

Si vous créez un site internet

Vous devez vérifier auprès de l'Afnic que le nom de domaine que vous envisagez d'utiliser est disponible.

Si votre conjoint participe à l'activité de votre entreprise

Si votre conjoint ou partenaire pacsé participe de manière régulière à votre activité, il doit obligatoirement être déclaré en qualité de conjoint collaborateur (uniquement si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL de moins de 20 salariés), de conjoint associé ou de conjoint salarié.
Le choix pour l’un de ces statuts doit être indiqué au CFE lors de l’immatriculation de votre société.

Si votre activité présente des dangers ou des inconvénients pour l’environnement

Si votre activité peut occasionner des nuisances notamment pour la sécurité et la santé des riverains ou des risques de pollution, votre entreprise sera considérée comme une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
Selon que les risques encourus sont plus ou moins élevés, elle sera soumise à une réglementation spécifique donnant lieu à déclaration (faible risque) ou à autorisation (risque important).

Choisir la dénomination sociale de la société

La dénomination sociale est le nom de la société que vous allez créer : elle sert à désigner cette nouvelle personne morale et doit être indiquée dans les statuts.
Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité, mais vous devez vérifier auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) que le nom que vous aurez choisi n'est pas déjà utilisé et qu'il n'est pas protégé.

Domicilier votre société

Vous pourrez domicilier et/ou exercer votre activité soit :

  • dans un local spécifique que vous pourrez louer ou acquérir,
  • dans une société de domiciliation, dans une pépinière, etc.,
  • chez vous, sous certaines conditions.

Quelle que soit votre situation, vous devrez justifier au CFE de cette domiciliation : bail personnel ou commercial, contrat de mise à disposition, contrat de domiciliation, etc.

Si vous disposez de locaux commerciaux ou professionnels

Ces locaux sont des établissements recevant du public (ERP) : à ce titre, vous serez soumis  à des obligations relatives à la sécurité et à l’accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite.
Au moins un mois avant la date prévue d'ouverture, vous devrez donc demander au maire une autorisation d'ouverture au public.

Fixer les apports faits à la société

Pour donner naissance à votre société, vous devrez former son capital social, par les apports que vous et vos associés mettrez à sa disposition.
Ces apports peuvent prendre différentes formes.

  • Les apports en numéraire : ce sont les sommes d'argent que vous apportez. Ces fonds doivent être déposés sur un compte bloqué le temps de la constitution de la société et la mention de ce dépôt doit figurer dans les statuts de la société.
  • Les apports en nature : ce sont des biens matériels ou immatériels apportés, autres que de l'argent (fonds de commerce, créance, marque, brevet, ordinateur, véhicule, etc.)
  • Les apports en industrie : ils consistent en la mise à disposition par un associé de ses connaissances techniques, de son travail ou de services. Ces apports doivent être décrits de façon très précise dans les statuts de la société.

Procéder à la nomination du dirigeant

  • Pour les SARL, le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte séparé. 
  • Pour les SAS, le premier président est obligatoirement nommé dans les statuts.

Dans les 2 cas, cette nomination doit faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et des informations sur le dirigeant de votre société doivent être fournies au CFE lors de son immatriculation.

Etablir la liste des bénéficiaires effectifs de la société

Le(s) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société sont la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, cette société.
Il conviendra d’en établir la liste et de la fournir lors de votre passage au CFE, ou dans les 15 jours qui suivent.

Procéder, le cas échéant, à la nomination d'un commissaire aux comptes

Dans les SAS, cette nomination est obligatoire si la SAS contrôle ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés, ou si elle dépasse certains seuils.

Dans une SARL, elle est obligatoire lorsque 2 des 3 seuils suivants sont atteints :

  • total du bilan supérieur à 1 550 000 €,
  • montant du chiffre d'affaires HT supérieur à 3 100 000 €,
  • 50 salariés.

Dans les 2 cas, cette nomination doit faire l’objet d’une publication dans un journal d'annonces légales et être déclarée au CFE.

Etablir les statuts de la société

L’établissement des statuts est l’acte fondateur de la société : une fois les démarches impératives les touchant achevées, ils devront être déposés au CFE pour l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS), lui permettant ainsi obtenir la personnalité morale.

  • La rédaction des statuts

C’est un acte essentiel car c’est le contrat qui décrit les principales caractéristiques de la société et notamment ses objectifs et son fonctionnement vis-à-vis des associés et des tiers.
Il est possible d’avoir recours à des statuts type, notamment en cas de constitution d’une EURL, toutefois, au vu de l’importance juridique de cet acte, il est vivement recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.

  • La signature des statuts

Une fois signés par les associés (en SARL) ou les actionnaires (en SAS), la société sera constituée.

  • L’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation à annexer

Tant que la société n'est pas immatriculée au RCS, elle n'a pas la personnalité morale et ne peut donc pas prendre d'engagements. Toutefois, pendant la période de formation, les futurs associés auront des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Ils le feront en signant "au nom et pour le compte de la société (nom de la société) en cours de formation".
L'ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) sera relaté dans un acte qui devra être annexé aux statuts.
Pour en savoir plus sur la société en formation

  • Le cas échéant, l’enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature

Depuis le 1er juillet 2015, l'obligation d'enregistrement des statuts a été supprimée.
Toutefois, dans certains cas, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent encore être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) : c’est le cas notamment en cas de cession de fonds de commerce, de parts sociales ou d'actions.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales

Cet avis doit indiquer notamment la dénomination sociale, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le RCS auprès duquel la société sera immatriculée.
A noter : votre CFE vous fournira la liste des journaux pouvant recevoir cet avis dans votre département.

Lors de l’immatriculation de la société, vous devrez fournir au CFE une attestation de parution ou un exemplaire du journal ayant publié cet avis.

juillet 2018