Fusion d'entreprises

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La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs entreprises s’unissent pour n’en former qu’une seule. Elle peut permettre à l’entité restante de gagner des parts de marché, de réduire ses coûts, d’acquérir un savoir-faire, etc. Cette opération doit respecter une procédure particulière.

Qu’est-ce qu’une fusion d’entreprises ?

Fusion : définition

La fusion consiste à unir deux (ou plusieurs) sociétés, de sorte que l’une d’elles transmet l’ensemble de son patrimoine, c’est-à-dire son actif et son passif, à une ou plusieurs autres.

En pratique, on distingue 2 formes de fusion :

La fusion-absorption : une société préexistante « absorbante » reprend l’intégralité du patrimoine d’une société « absorbée » qui disparaît juridiquement.
La fusion par constitution d’une nouvelle société : deux ou plusieurs sociétés transmettent leur patrimoine à une nouvelle entité, puis sont dissoutes.

A noter : La notion de fusion-acquisition (souvent abrégé en M&A pour “Mergers and Acquisitions”) est un concept plus large, utilisé principalement en stratégie d’entreprise pour désigner tout rapprochement d’entreprises. Il recouvre les opérations de fusion au sens strict, mais aussi les acquisitions de contrôle sans disparition de la cible.

Autres opérations connexes à la fusion

La fusion coexiste avec d’autres types d’opérations :

La scission : c’est l’inverse d’une fusion… une entreprise se divise en plusieurs entités, qui reprennent chacune une partie du patrimoine de l’entreprise initiale. Celle-ci peut ensuite disparaître.
Exemple : La société A se scinde en deux ; B et C, qui reprennent chacune une moitié de ses activités.
L’apport partiel d’actifs : une entreprise apporte une branche d’activité ou une partie de son patrimoine à une autre entreprise, sans disparaître pour autant. Cela permet de restructurer sans fusionner totalement.
Exemple : L’entreprise F transfère uniquement son pôle marketing à G. A l’issue de cette opération, F continue d’exister.

Quels sont les avantages et les risques d’une fusion d'entreprises ?

Une opération de fusion présente des avantages, mais aussi des risques.

Les avantages de la fusion

Une fusion présente de nombreux avantages. Cette opération de restructuration permet :

d’accélérer la croissance et l'expansion de l'entreprise
de faciliter l'accès à de nouveaux marchés et clients
de mutualiser les ressources, compétences et savoir-faire
de renforcer la solidité financière de l'ensemble
de générer des économies d'échelle et de réduire les coûts
de favoriser l'innovation grâce à la synergie des équipes
d’optimiser la structure organisationnelle et la gestion
d’améliorer la compétitivité face à la concurrence.

Les risques de la fusion

A l’inverse, la fusion d’entreprise implique certains risques :

Processus complexe et coûteux à mettre en œuvre
Possibilité de perte d’identité ou de culture d’entreprise
Difficultés d’intégration des équipes
Possibles conflits de gouvernance ou de management
Incertitudes pour les salariés et risque de départs
Risque de dilution du contrôle pour certains actionnaires
Impact fiscal et juridique à anticiper
Nécessité d’harmoniser les politiques et procédures internes.

Au-delà de ces enjeux stratégiques/business, une fusion d’entreprises peut porter atteinte au libre jeu de la concurrence aboutissant à ce que l’on appelle juridiquement une « concentration » (création de monopoles, consolidation de positions fortes et dominantes sur le marché, etc.). Dans cette situation et dès lors que les conditions requises sont réunies (seuil de chiffre d’affaires notamment), les parties à la fusion doivent soumettre leur dossier à l’appréciation de l’Autorité de la concurrence (ADLC).

En pratique, comment se déroule une fusion d'entreprises ?

Une prise de décision

La fusion est décidée en assemblée générale extraordinaire, par chacune des sociétés intéressées, selon les formes exigées pour la modification de leurs statuts.
De même, si l'opération prévoit la création d'une société nouvelle, celle-ci est constituée selon les règles propres à sa forme juridique.

Une procédure à suivre

- Etablissement d'un projet de fusion. Pour la rédaction de ce projet, il est fortement recommandé de faire appel à un conseil juridique.
- Dépôt de ce projet au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées par l'opération.
- Pour les sociétés anonymes (SA) participant à une fusion : dépôt au greffe d'une déclaration dans laquelle sont répertoriés tous les actes effectués dans le cadre de l'opération et par laquelle les sociétés affirment que l'opération a été réalisée en conformité avec la réglementation.
- Publication d'un avis relatif au projet dans un support d'annonces légales dans chaque département des sièges sociaux des sociétés participantes.

Précision : Lorsque le projet de fusion comprend uniquement des sociétés de capitaux (SAS, SA, SCA) et/ou des sociétés à responsabilité limitée (SARL), les dirigeants de la société absorbée doivent demander la nomination d'un commissaire à la fusion auprès du président du tribunal de commerce du siège social de l'entreprise. Celui-ci est chargé de rédiger un rapport écrit sur les modalités de la fusion.

Quels sont les effets de la fusion sur le plan juridique ?

Contrairement à la simple prise de contrôle d'une société par rachat de titres, la fusion entraîne :
- la dissolution sans liquidation de la ou des sociétés cibles,
- la transmission universelle du patrimoine de ces sociétés,
- et l'acquisition par les associés des sociétés cibles de la qualité d'associés dans la société bénéficiaire. Ils reçoivent, en effet, des titres nouveaux en échange des anciens.

Dissolution sans liquidation de la société cible

La fusion entraîne automatiquement la dissolution sans liquidation de la société cible. Celle-ci s'accompagne simultanément de la transmission de son patrimoine à la société bénéficiaire. Cette conséquence est automatique.

Transmission universelle du patrimoine (TUP) de l'entreprise cible

La totalité (actif et passif) du patrimoine de l'entreprise cible est transférée. Cette transmission de patrimoine se traduit par une augmentation du capital de la société bénéficiaire. Cette augmentation de capital est due à l'apport en nature des éléments d'actifs de l'entreprise cible. Les règles relatives aux apports en nature doivent donc s'appliquer. La nomination d'un commissaire aux apports peut alors s'avérer nécessaire.

L'échange de droits sociaux

Les associés acquièrent automatiquement la qualité d'associé de l'entreprise bénéficiaire, dans les conditions fixées par le contrat de fusion.

La soulte

En plus de cet échange de droits sociaux, le contrat de fusion peut prévoir le versement en espèce d'une somme d'argent appelée "soulte" au profit des associés de la société cible. Le montant de cette soulte ne peut dépasser 10 % de la valeur nominale des parts ou des actions attribuées.

Traitement fiscal de la fusion d'entreprises

Deux régimes fiscaux peuvent s'appliquer à ce type d'opérations :

un régime de droit commun
ou un régime spécial

Au regard de la société cible, la fusion équivaut à une cessation d’activité.

La société cible doit donc souscrire une déclaration de cessation dans les 45 jours, ainsi qu’une déclaration de résultats dans les 60 jours de la publication de la fusion.

Régime de droit commun

La déclaration de résultat donne lieu à l’imposition immédiate de la société cible, c’est-à-dire :

du bénéfice d'exploitation afférent à la période écoulée entre la clôture du dernier exercice et le jour où la fusion devient effective ;
des divers éléments du bénéfice dont l'imposition a été différée (provisions diverses, provisions pour fluctuation des cours, etc.) ;
des plus-values dégagées à l'occasion de la cession d'éléments d'actif.

Régime spécial

Le plus souvent, les sociétés revendiquent l’application du régime spécial.

Le régime spécial des fusions est réservé aux opérations auxquelles participent exclusivement des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés (IS), quelle que soit leur forme juridique.

La société cible doit s’acquitter du solde de l’impôt sur les sociétés dont elle est redevable.

En revanche, elle bénéficie d'une exonération d’impôt sur les plus-values et profits dégagés sur l'ensemble des éléments d'actif apportés du fait d'une fusion.

Cette mesure est subordonnée au respect, par la société bénéficiaire de l'apport, de certaines obligations (inscription au bilan, réintégration des bénéfices et des plus-values, transcription des apports, etc.).

Lorsqu'il est décidé que la fusion est réalisée avec effet rétroactif au premier jour de l'exercice en cours de la société cible, les résultats des deux sociétés pourront être consolidés. Les déficits de la société cible pourront alors venir en déduction des résultats de l'entreprise bénéficiaire.