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Par essence, le contrat de bail fait peser sur le bailleur une obligation de délivrance du bien loué, laquelle s’impose indépendamment de toute stipulation spécifique.  

Dans une affaire récente, un locataire exploitant des locaux à usage de boulangerie-pâtisserie depuis 16 ans reproche à son bailleur de ne jamais lui avoir remis la jouissance effective d’une cour située à l’arrière du commerce, pourtant comprise dans le périmètre du bail. 

Il réclame donc la délivrance de cette dépendance ainsi que l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette inexécution.

Refus du bailleur : le locataire avait connaissance, dès son entrée dans les lieux, de l’étendue de ses droits sur la cour. En l’absence d’action dans le délai de 5 ans, ses prétentions étaient irrecevables car prescrites.

Saisie du litige, la Cour de cassation adopte une analyse radicalement différente. Elle rappelle que l’obligation de délivrance constitue une obligation continue, qui doit être exécutée pendant toute la durée du bail. Il en résulte que :

• tant que le manquement du bailleur perdure, le locataire demeure recevable à demander l’exécution forcée en nature de cette obligation, voire la résiliation du bail. La prescription ne saurait faire obstacle à sa demande ;
• le locataire peut obtenir réparation des conséquences dommageables de l’inexécution, mais seulement pour la période de 5 ans précédant l’introduction de son action en justice.

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À l’ouverture de la campagne annuelle de déclaration des revenus, de nombreux micro‑entrepreneurs s’interrogent. Lorsqu’on a opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, faut‑il encore déclarer ses revenus à l’administration fiscale, alors même que l’impôt a déjà été payé à l’Urssaf ?

La réponse est oui, mais cette démarche n’entraîne aucune double imposition. Le dépôt de cette déclaration permet notamment à l’administration fiscale de déterminer le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer.

Pour éviter toute confusion, le micro‑entrepreneur doit simplement indiquer qu’il a opté pour le versement libératoire en cochant la case correspondante dans sa déclaration en ligne sur le site « impots.gouv.fr ».

Pour ne manquer aucune de vos obligations fiscales et / ou sociales, n’hésitez pas à consulter notre agenda. Pour y accéder, rien de plus simple : connectez-vous à votre Pass Créa ou créez-en un !

Les TPE et micro-entrepreneurs accusent un fort retard dans l'intégration de l'IA au niveau de l'organisation selon une enquête Ipsos/BVA pour Google. (15 % dans les petites entreprises, 31% dans les moyennes contre 58 % pour les grands groupes).

Mais les dirigeants de TPE/PME sont plus convaincus que la moyenne des salariés français des bénéfices de l’IA, notamment pour améliorer l’efficacité ou progresser en créativité.

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