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12/09/2025
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France Num a publié la 6ème édition de son baromètre annuel sur la transformation numérique des TPE/PME. Cette année encore, la confiance des dirigeants de TPE et PME reste stable.
Ils sont 78% à penser que le numérique leur apporte des bénéfices réels. Les bénéfices attendus sont toutefois contrebalancés par les inquiétudes engendrées par l’utilisation des outils numériques.
Lors d’une cession de fonds de commerce, certains contrats sont généralement transmis automatiquement au repreneur tels que les contrats de travail, le contrat de bail commercial et les contrats d’assurance.
Mais qu’en est-il des contrats liés à l’exploitation du fonds ?
Dans cette affaire, un garage automobile conclut un contrat de location de matériel avec une société de location. Cette société signe, en parallèle, une convention de collaboration avec le fournisseur du matériel, permettant au garage d’en devenir propriétaire à l’issue du contrat.
Quelques mois plus tard, la société de location cède son fonds de commerce. À l’échéance du contrat de location, le repreneur estime que celui-ci s’est reconduit tacitement et réclame au garage le paiement des loyers.
Le garage refuse et fait valoir qu’il a acquis le matériel à la fin du contrat de location, comme le lui permettait la convention de collaboration.
Saisi du litige, la Cour de cassation rappelle que, sauf disposition légale ou clause expresse dans l’acte de cession, les contrats d’exploitation ne sont pas automatiquement transférés avec le fonds de commerce.
Par conséquent, dans une telle situation, il est important d’examiner avec attention l’acte de cession du fonds pour déterminer si cette opération emporte transfert des contrats d’exploitation.
En savoir plus sur la transmission de fonds de commerce
15/09/2025
Big aura lieu le 23 septembre prochain à l'Accor Arena. Ce sera aussi l'occasion de participer aux conférences du BANG, la scène principale où se succèderont 70 top speakers inspirants.
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