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15/10/2025
PLF 2026 : une franchise en base de TVA annoncée à 37 500 €Dernières actualités
Au renouvellement du bail commercial, le bailleur peut demander le déplafonnement du loyer en cas de « modification notable des facteurs locaux de commercialité », c’est-à-dire lorsque l’environnement du local connait une évolution favorable à l’activité du locataire.
Dans une affaire récente, un bailleur invoque l’installation d’un nouveau complexe commercial à proximité du local commercial loué pour justifier sa demande de déplafonnement. Le locataire conteste, arguant que son chiffre d’affaires n’a pas augmenté.
La Cour de cassation rejette cet argument : il suffit que l’évolution soit de nature à influer favorablement sur l’activité exercée dans les locaux, peu importe que le locataire n’en ait pas effectivement profité. Le bailleur est donc en droit d’exiger un loyer plus élevé.
En savoir plus sur la réglementation du bail commercial
Lorsqu’une société est placée en liquidation judiciaire, le liquidateur peut exiger du dirigeant qu’il règle tout ou partie des dettes de la société en raison des fautes commises dans sa gestion.
Dans une affaire récente, un dirigeant a été condamné à payer 182 000 €, soit l’intégralité de la somme réclamée par le liquidateur. Contestant cette décision, le dirigeant saisit la Cour de cassation, estimant que le montant fixé est disproportionné au regard de ses revenus et de son patrimoine.
Mais pour le juge, il n’en est rien. Celui-ci rappelle que le montant de la contribution du dirigeant à l'insuffisance d'actif de la société est déterminé uniquement en fonction du nombre et de la gravité des fautes de gestion commises, et non en fonction de sa situation financière personnelle.
En savoir plus sur la responsabilité du dirigeant
24/10/2025
La mission French Tech dresse un état des lieux complet de l'écosystème des start-up : emploi, secteurs stratégiques, financement, ancrage territorial et partenariats avec les grands groupes.
Parmi les principaux constats : les start-up et scale-up françaises continuent de créer des emplois, avec 18 000 start-up actives et 450 000 emplois directs générés en 2025, dont une forte croissance en région : une start-up sur deux se développe hors Île-de-France.
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