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17/01/2025
Indépendants : les nouveautés 2025Dernières actualités
10/02/2025
Vous souhaitez acheter et revendre des logements pour réaliser des plus-values ? Lancez-vous en qualité de "marchand de biens".
Le marchand de biens est un professionnel spécialisé dans l'achat et la revente de biens immobiliers, de terrains à bâtir, de fonds de commerce ou encore d'actions ou parts de sociétés immobilières.
Souvent en relation avec des architectes et des maîtres d’œuvre, il rénove ou réhabilite les biens et les revend dans le but de réaliser des bénéfices.
Pour tout savoir sur la création d'une entreprise dans cette activité, consultez notre fiche dédiée !
10/02/2025
Le mécénat consiste pour une entreprise à réaliser un don auprès d'un organisme d’intérêt général en vue de bénéficier d’une réduction d’impôt.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ce dispositif fiscal ? Quel est le montant de la réduction d'impôt ? Quelle différence avec le parrainage ?
Découvrez la réponse à ces questions dans notre article.
Pour en savoir plus sur le mécénat d'entreprise
Une convention réglementée est un accord, conclu entre la société et l’un de ses dirigeants ou associés, qui n’entre pas dans l’activité courante de celle-ci (par exemple, l’acquisition par la société d’un bien immobilier appartenant à un associé).
En raison de son caractère particulier, une convention réglementée obéit à une procédure d’autorisation préalable, le plus souvent assurée par l’assemblée des associés.
Ainsi, le gérant de SARL qui conclut une telle convention sans la faire approuver par une décision en assemblée est responsable de ses conséquences préjudiciables pour la société (article L223-19 du Code de commerce).
La Cour de cassation rappelle par ailleurs que dans ce type de situation, la responsabilité du gérant peut aussi être recherchée sur le terrain de la faute de gestion, que la convention ait été approuvée ou non par les associés (article L223-22 du Code de commerce).
Dès lors, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée sur les deux fondements simultanément.
En savoir plus sur la responsabilité du dirigeant
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