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Si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, pensez à vérifier vos modèles de factures. En effet, à compter du 1^er septembre 2026, la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" devra être remplacée par : "TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS".

Ce changement n'a aucun impact sur votre régime de TVA ni sur vos obligations. Il s'agit simplement d'une nouvelle référence juridique à intégrer dans vos factures, devis et logiciels de facturation.

Anticipez cette mise à jour lors de vos prochaines modifications de documents commerciaux.

 

Pour soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) particulièrement impacté par l’augmentation du prix du carburant, le gouvernement prolonge une nouvelle fois l'aide exceptionnelle destinée à compenser une partie de la hausse du prix du gazole non routier (GNR).

Une aide pour les petites entreprises

Cette aide concerne les petites entreprises (50 salariés maximum, chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€) qui, au 31 mars 2026, exercent leur activité principale dans l’un des secteurs suivants :

• construction de routes et autoroutes, de voies ferrées de surface et souterraines, d'ouvrages d'art, de réseaux pour fluides, d'ouvrages maritimes et fluviaux ou d'autres ouvrages de génie civil ;
• construction et entretien de tunnels ;
• travaux de démolition, de terrassement courants et travaux préparatoires, de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
• forages et sondages ;
• autres travaux spécialisés de construction ;
• location avec opérateur de matériel de construction ;
• travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment, de couverture par éléments, ou de charpente.

Entre autres conditions, à la date du 31 mars 2026, les entreprises visées :

• doivent être à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales ;
• ne doivent pas avoir de dettes fiscales ou sociales impayées, à l'exception de celles qui, à la date de dépôt de la demande, ont été réglées ou sont couvertes par un plan de règlement respecté. Ne sont pas prises en compte les dettes fiscales qui n’excèdent pas 1 500 € ni celles dont l'existence fait l’objet d’un contentieux en cours ;
• ne doivent pas être en procédure collective.

Le montant de l’aide

Le montant de l’aide est égal à 0,20 € par litre de GNR facturé entre le 1^er et le 31 juillet 2026, dans la limite de 4 000 € par entreprise.

Pour en bénéficier, il faut formuler une demande d’aide via le site impots.gouv.fr, entre le 3 et le 31 août 2026 inclus.

Attention : l’entreprise doit conserver pendant 5 ans les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité et du montant de l'aide.

Pour en savoir plus la réglementation applicable aux professionnels du bâtiment.

Source : Décret n° 2026-720 du 1^er août 2026 instituant une aide aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics utilisant du gazole non routier

Au printemps 2026 vous avez déclaré vos revenus en ligne et vous pensez avoir commis une erreur ? Pas de panique, le service de correction en ligne est ouvert jusqu’au 30 novembre 2026 inclus.

Pour y accéder, il suffit de vous connecter sur votre espace Finances publiques sur le site Internet des impôts et de cliquer sur « Accédez à la correction en ligne ». Il ne vous restera plus qu’à effectuer vos corrections. Après traitement par l’administration fiscale, un nouvel avis d’impôt sera émis.

Attention, certaines corrections ne peuvent pas être faites par l’intermédiaire de ce service. Ainsi, vous ne pourrez pas signaler un changement de situation de famille (mariage, Pacs, divorce, etc.) ou d'adresse, mettre à jour votre état civil, etc.

A noter : l’administration pourra vous demander des précisions, voire refuser votre correction.

Ce service de correction concerne les personnes ayant :

• effectué leur déclaration de revenus en ligne ;
• bénéficié de la déclaration automatique des revenus ;
• déposé leur déclaration via l’application mobile « Impots.gouv ».

En revanche, les personnes ayant déposé une déclaration de revenus papier ne peuvent pas l’utiliser.
 

Sources : 

• Actualité des impôts du 30 juillet 2026
• Fiche pratique : « Je veux corriger la déclaration que j'ai déjà déposée. Comment procéder ? »