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21/09/2026
Traducteur : comment entreprendre aujourd’hui ?Dernières actualités
01/10/2026
Le ministre Serge Papin a annoncé le lancement d'un appel à projets , doté de 16 millions d'euros, afin de financer des projets d'électrification d'entreprises artisanales partout en France.
Il s'adresse aux artisans souhaitant électrifier leurs usages métiers, afin de remplacer la consommation de combustibles fossiles, comme le gaz ou le fioul, par de l'électricité. Les secteurs éligibles sont les métiers de bouche, tels que les boucheries-charcuteries ou boulangeries-pâtisseries, les restaurateurs traditionnels, les garages et carrosseries, les laveries-pressings, ainsi que les métiers d'art, tels que les maîtres verriers.
Le vendeur professionnel est tenu d’informer et de conseiller son client sur l’adéquation du bien vendu à l’usage auquel il est destiné. Toutefois, cette obligation est atténuée lorsque l’acheteur professionnel dispose lui-même des compétences nécessaires pour apprécier les caractéristiques techniques du matériel acquis.
Dans une affaire récente, une société exploitant une carrière avait acheté une pelle hydraulique auprès d’un vendeur professionnel. Estimant que l’engin ne répondait pas à ses besoins, elle sollicitait la résolution de la vente et l’octroi de dommages-intérêts, reprochant au vendeur un manquement à son devoir d’information et de conseil. Pour étayer sa demande, elle faisait notamment valoir qu’elle n’exerçait pas la même spécialité professionnelle que le vendeur.
Le juge rejette sa demande. Il relève que l’acheteur exploitait une carrière depuis quatorze ans et possédait déjà une pelle hydraulique. Compte tenu de cette expérience, il était en mesure d’apprécier lui-même les caractéristiques techniques du matériel et son adéquation à l’usage envisagé. Dès lors, le vendeur n’était pas tenu à une obligation particulière de conseil.
À retenir : L'étendue du devoir de conseil du vendeur dépend moins de la spécialité professionnelle de l'acheteur que de ses compétences réelles pour apprécier les caractéristiques techniques du bien acquis.
Pour aller plus loin : Comment choisir vos fournisseurs ?
01/10/2026
Les usages numériques s'imposent dans le modèle d'affaires des TPE/PME et l'utilisation des outils IA progressent selon le dernier baromètre publié par France Num. La peur de la perte de données ou du piratage concerne un dirigeant sur deux.
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