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objectif reprise

24/04/2026

Transmission d'entreprise : l'Etat lance son plan d'actions
La transmission d’entreprise s’affirme aujourd’hui comme une grande cause économique nationale. D’ici dix ans, près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite, mettant en jeu plus de 3 millions d’emplois au sein d’un tissu productif composé à plus de 98 % de TPE et de PME.Pour répondre à cet enjeu majeur, la Mission Reprise, lancée en juillet 2025 sous l’impulsion du ministère chargé des PME, a mobilisé plus de 200 acteurs issus d’une trentaine de structures : Bpifrance, réseaux consulaires, institutions, fédérations professionnelles, banques, collectivités et associations, etc. Deux objectifs structurent cette démarche : aider les dirigeants à anticiper et préparer leur transmission, et faire de la reprise d’entrepris...

Dernières actualités

Dans une affaire récente, une salariée souhaite obtenir le retrait d’un tract la mettant en cause sur le panneau d’affichage syndical. Faute d’obtenir satisfaction auprès du syndicat, elle renouvelle sa demande auprès de son employeur. Celui‑ci transmet alors le courrier au syndicat, sans masquer l’adresse personnelle de la salariée. Le document est ensuite affiché sur le panneau syndical, rendant ainsi publique l’adresse de son domicile.

Estimant que cette divulgation porte atteinte à sa vie privée, la salariée engage la responsabilité de son employeur et réclame des dommages-intérêts.

Saisie du litige, la Cour de cassation relève avec fermeté que la lettre litigieuse a été transmise au syndicat sans occultation de l’adresse personnelle de la salariée et sans son accord. Une telle communication constitue, selon la Haute juridiction, une atteinte à la vie privée, peu important que le syndicat ait pu avoir connaissance de cette information par ailleurs.

Rappelons également qu’il est admis de manière constante, que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée suffit à ouvrir droit à réparation, sans que la salariée ait à démontrer l’existence d’un préjudice particulier.

A retenir :  Cette décision invite les employeurs à une vigilance accrue dans la gestion des données personnelles des salariés. Même dans le cadre des relations sociales ou syndicales, la transmission de documents doit s’accompagner des précautions nécessaires, notamment l’occultation des informations relevant de la sphère privée.

En savoir plus sur les obligations de l’employeur envers ses salariés

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Le revenu moyen des travailleurs indépendants classiques (hors auto-entrepreneurs) a atteint 46 897 euros en 2024 et a progressé de 2,9 % par rapport à 2023 selon une récente analyse des Urssaf.

La moitié des travailleurs indépendants classiques ont déclaré un revenu inférieur à 29 531 euros en 2024. Un quart d’entre eux ont déclaré un revenu supérieur à 56 412 euros, et un quart un revenu inférieur à 10 000 euros.

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Ce simulateur, proposé par Entreprendre Service Public, en partenariat avec la Direction générale des Entreprises (DGE), permet aux entrepreneurs de lister les obligations sociales selon l’effectif actuel de leur entreprise et les prévisions d’embauches.

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