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L’attribution d’un véhicule à un salarié pour les besoins de son activité professionnelle ne constitue pas systématiquement un avantage en nature. Pourtant cette qualification est déterminante : l’avantage en nature est un élément de la rémunération, donc un accessoire du contrat de travail, qui ne peut pas être supprimé unilatéralement par l’employeur.  

Dans une affaire récente, un salarié bénéficie d’un véhicule dont les conditions générales d’utilisation prévoient un usage strictement professionnel. Toutefois, l’employeur l’autorise en pratique à le conserver à son domicile et à l’utiliser pour ses déplacements, tant professionnels que personnels.

Après plusieurs années, l’employeur décide de retirer le véhicule, estimant que la localisation du poste ne justifie plus cette mise à disposition. Privé de moyen de transport, le salarié cesse de se rendre sur son lieu de travail… Et l’employeur le licencie pour faute grave, invoquant un abandon de poste.  

Le salarié conteste son licenciement devant les juges, sollicitant notamment des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Saisie du litige, la Cour de cassation relève que le salarié disposait de façon permanente d’un véhicule et qu’il en faisait un usage non seulement professionnel, mais également personnel toléré par l’employeur.

Par conséquent, elle confirme que le véhicule constitue bien un avantage en nature dont le retrait est injustifié. Dès lors, le licenciement pour abandon de poste est jugé sans cause réelle et sérieuse et se doit d’être indemnisé par l’employeur.

À retenir : Un véhicule présenté comme strictement professionnel peut être qualifié d’avantage en nature si, dans les faits, le salarié en dispose en permanence et bénéficie de la tolérance de l’employeur pour un usage élargi. Les conditions réelles d’utilisation priment sur les stipulations écrites.
 

En savoir plus sur la fixation de la rémunération

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Approuver les comptes permet de valider officiellement la situation financière d'une société et d'assurer une transparence entre associés. Cette formalité conditionne également le dépôt des comptes au greffe.

Dans un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation rappelle que le non-respect du délai de 6 mois pour approuver les comptes ne peut pas constituer, en lui-même, le délit de non-établissement des comptes annuels dans une SAS. 

En effet, ce délai de 6 mois prévu pour les SARL et sociétés anonymes, ne s'applique pas aux SAS, sauf dans deux cas : 

• lorsque la SAS a un associé unique personne physique (SASU) ;
• ou lorsque les statuts ont fixé expressément un tel délai d'approbation.

La Cour précise également que la contravention de non-dépôt des comptes ne peut être retenue que si l'assemblée a approuvé les comptes. En l'absence d'approbation, le délai légal de dépôt ne commence pas à courir. 

Cette décision nous rappelle l'importance de bien rédiger ses statuts et de maintenir une gouvernance rigoureuse autour de l'établissement, de l'approbation et du dépôt des comptes.

En savoir plus sur l'approbation des comptes.