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LF 2026

06/03/2026

Loi de finances pour 2026 : ce qui vous attend…

La loi de finances pour 2026 a été publiée le 20 février 2026. Au programme, notamment :

  • un renforcement des sanctions en matière de facturation électronique,
  • des aménagements des dispositifs Dutreil et IR-PME,
  • la création d’une exonération d’impôt sur les bénéfices propre aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV),
  • la prolongation de certains crédits d’impôt : crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) et crédit d’impôt pour investissements dans l’industrie verte, etc. 

Dernières actualités

La taxe annuelle sur les bureaux s’applique aux entreprises qui, au 1er janvier de l’année d’imposition, disposent d’un local taxable situé en Île-de-France ou en région PACA. La catégorie attribuée au local (bureau, local commercial, espace de stockage, etc.) est déterminante, car elle influe directement sur le tarif de la taxe.

Jusqu’à présent, la jurisprudence avait tendance à considérer comme locaux commerciaux les espaces destinés à recevoir une clientèle dans le cadre d’activités de vente ou de prestations commerciales ou artisanales.

Une affaire récente est venue interroger cette définition à propos d’un atelier de réparation et d’entretien automobile. Bien que rattaché à une activité commerciale, ce type de local n’accueille pas nécessairement du public. 
Le propriétaire soutenait qu’il s’agissait d’un local commercial, alors que l’administration fiscale y voyait un local à usage de bureaux, impliquant un tarif plus élevé.

Saisi du litige, le Conseil d’État a clarifié la règle : doivent être qualifiés de locaux commerciaux les lieux où sont réalisées des prestations de service de nature commerciale ou artisanale, même s’ils ne sont pas accessibles au public. Le propriétaire obtient donc gain de cause.

En résumé, l’ouverture au public n’est plus un critère déterminant. 
Ce qui prime désormais, c’est la nature de l’activité exercée dans le local et non sa configuration ou son niveau d’accessibilité.

En savoir sur les établissements recevant du public

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Avec 107 000 nouvelles entreprises immatriculées en février 2026, la dynamique entrepreneuriale continue sur sa lancée de la deuxième moitié de 2025, avec + 12 % d'entreprises créées par rapport à février 2025. Avec plus de 222 000 unités légales supplémentaires en deux mois, la création d'entreprise depuis le début de l'année est également en forte hausse par rapport à janvier-février 2025 (+ 11 %).

Tous les secteurs sont concernés par cette embellie à l’exception des transports et entreposage (- 3 %) et des activités de finance et d’assurance (- 4 %), voire de la restauration qui reste stable.  La dynamique entrepreneuriale reste élevée dans les secteurs commerciaux (+ 12 %) et serviciels (+ 14 %). Elle est particulièrement prononcée dans l’information et communication (+ 34 %) tandis qu'elle se relance dans la construction (+ 7 %) après une année 2025 atone.

Cette dynamique, portée par l’ensemble des statuts juridiques, concerne toutes les régions hormis la Martinique et la Guadeloupe.

Retrouvez tous les chiffres nationaux et régionaux dans les fiches statistiques mensuelles de février 2026 dans l'espace "Observatoire de la création d’entreprise" de Bpifrance Création. Les données mensuelles et annuelles depuis 2012 sont disponibles dans notre Datavisualisation, accessible, elle aussi, depuis l'espace Observatoire (Dataviz  CREA).

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L’édition 2025 de l’Indice Entrepreneurial Français consacre un volet spécifique aux Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville. Cette analyse met en lumière une appétence entrepreneuriale réelle, mais encore difficile à concrétiser, dans un contexte de redéfinition profonde du périmètre des QPV et d’évolution des aspirations des habitants. 

L’année 2025 marque une étape particulière dans l'analyse des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV), dont le périmètre a été entièrement révisé au 1ᵉʳ janvier 2024. La population des QPV s’est alors élargit et renouvelée, entraînant une rupture de série dans la lecture des résultats de l’Indice Entrepreneurial Français 2025.

Dans ce nouveau paysage, l’envie d’entreprendre demeure très affirmée. En 2025, plus de 750 000 habitants – soit 22 % des résidents – se situent dans une dynamique entrepreneuriale, qu’il s’agisse d’intention, de portage de projet ou d’expérience de direction d’entreprise. Une progression sensible depuis 2018, même si cette mobilisation reste en retrait par rapport à la moyenne nationale. 

Malgré cette envie entrepreneuriale élevée, le passage à l’acte demeure fragile. Les habitants sont moins exposés à l’entrepreneuriat et moins sensibilisés à la création d’entreprise que la moyenne nationale. À cela s’ajoutent des situations professionnelles plus souvent fragilisées, qui freinent la prise de risque, ou, à l’inverse, plus confortables qu’auparavant, ce qui réduit l’intérêt de prendre le risque de s’engager dans un projet entrepreneurial.

Cette situation paradoxale observées dans les QPV ainsi que les raisons structurelles et conjoncturelles de ce constat sont à découvrir dans l’étude complète publiée par Bpifrance Le Lab. 

Pour consultez les autres volets de l'IEF 2025, c'est par ici : volet national et volet femmes.

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