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Pour bénéficier de l’exonération de plus-value prévue lors de la cession d’une branche complète d’activité, encore faut-il que l’activité transmise puisse fonctionner de manière autonome chez le repreneur et que l’opération emporte le transfert de tous les éléments essentiels à son exploitation (moyens matériels, humains, organisation, etc.).

Dans une affaire récente, une société soutenait que la simple cession d’un contrat d’agent commercial, assortie notamment d’un fichier clients, suffisait à caractériser une branche complète d’activité et devait donc ouvrir droit à l’exonération de plus-value.

Les juges n’ont pas suivi cette argumentation. Ils relèvent que la société n’a pas démontré :

• que l’activité réalisée pour ce mandant constituait une activité autonome, distincte du reste de son activité d’agent commercial exercée pour d’autres clients ;
• ni que la cession s’accompagnait du transfert des moyens d’exploitation ou du personnel nécessaires pour permettre au cessionnaire de poursuivre durablement cette activité.

En l’absence de transmission d’une organisation complète et autonome, la cession d’un simple contrat ne constitue pas une branche complète d’activité. La société ne pouvait donc pas prétendre à l’exonération de la plus-value réalisée.

En savoir plus sur ce régime d’exonération des plus-values

La création d’entreprise en France atteint, en 2025, un nouveau sommet historique, en dépit d'une conjoncture difficile tout au long de l’année, tant du côté des entreprises [1] que des ménages [2] ! Avec près de 1,2 M de nouvelles entreprises immatriculées, la dynamique entrepreneuriale progresse fortement : + 5 % en un an, soit autant qu'en 2024. Elle atteint ainsi un niveau inédit pour la deuxième année consécutive, 2024 étant déjà une année record après le plateau de 2021-2023. 

Le pari ne semblait pas gagné à mi-année avec un niveau de création d'entreprise certes soutenu (575 000 sur le S1-2025 [3]), mais qui ne décolle pas par rapport au S1-2024 (- 0,2 %). C’est au deuxième semestre que la dynamique entrepreneuriale connaît une accélération, en particulier en toute fin d'année [4] : au total, + 10 % d'entreprises créées par rapport au S2-2024, un élan propulsé par la hausse des créations d’entreprises dans l’industrie, les activités de commerce, l’information et la communication et les activités de soutien aux entreprises. Si la dynamique reste étale dans l’industrie sur l’ensemble de l’année, elle est bien positive dans le commerce (+ 7 %) et les services (+ 6 %), surcompensant ainsi le recul dans la construction (- 4 %).

Le coup d'accélérateur à partir du milieu de l’année s'explique en partie par des comportements d'anticipation de la réforme de l'Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) prévue par la Loi de financement de la Sécurité sociale à compter du 1er janvier 2026 : restriction du périmètre d'éligibilité à l’aide et diminution du taux d’exonération de cotisations sociales sur certains revenus. Il s'explique également par les transformations en cours depuis quelques années des modes de consommation (forte hausse des activités de vente à distance) et de la demande (forte hausse des services administratifs, des services de nettoyage et des transports et livraisons), ainsi que par des tendances de fond qui traversent la société française. En effet, 3 Français sur 10, en 2025, estiment que le choix de carrière le plus intéressant est de travailler à son compte contre 1 sur 4 en 2021. De plus, 1 Français sur 10 a l’intention de créer ou de reprendre une entreprise un jour, une proportion en progression de 2 points en quatre ans [5].

Cette embellie entrepreneuriale concerne l’ensemble du pays. Elle est particulièrement marquée en Outre-mer (+16 %). Les "grandes" régions métropolitaines bénéficient, quant à elles, de l’attractivité de leurs métropoles respectives : + 7 % en Île-de-France, + 6 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur et + 4 % en Auvergne-Rhône-Alpes. Si les grandes villes attirent les trois quarts des nouvelles immatriculations, la création d’entreprise progresse aussi dans les zones rurales (+ 2 % dans l’ensemble des zones rurales et + 4 % dans les Zones France Ruralités Revitalisation - ex-ZRR) et dans les villes moyennes (+ 4 % dans l’ensemble du périurbain et + 5 % dans les Petites villes de demain et les Actions cœur de ville).

Sources :

[1] Baromètre TPE-PME : après une année 2025 difficile, l'horizon s’éclaircit timidement pour 2026

[2] En janvier 2026, la confiance des ménages est stable - Informations rapides - 19 | Insee

[3] Les créations défient la conjoncture au S1 2025

[4] Les créations d'entreprises en France et dans les régions en décembre 2025

[5] Indice entrepreneurial français 2025, volet national

Retrouvez tous les chiffres nationaux, régionaux et départementaux dans les fiches statistiques annuelles de 2025 dans l'espace "Observatoire de la création d’entreprise" de Bpifrance Création. 

Les données mensuelles et annuelles depuis 2012 sont disponibles dans notre Datavisualisation, accessible elle aussi depuis l'espace Observatoire (Dataviz  CREA). 

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