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Réforme de la base de calcul des cotisations sociales, mise en place de la facturation électronique, déclaration liée à la location meublée, etc. 2026 s’annonce comme une année de changement pour les travailleurs indépendants ! Faisons le point sur les changements à venir et leurs conséquences.

Mesures sociales

Evolution du calcul des cotisations sociales  

À partir d’avril 2026, c’est-à-dire dès la régularisation des cotisations 2025 (qui intervient après la déclaration des revenus de 2025), la base de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants – hors micro-entrepreneurs – va évoluer.

Cette réforme vise à simplifier le système grâce à une assiette unique pour les cotisations sociales et la CSG-CRDS.  

L’alignement des deux assiettes de calcul (celle des cotisations et celle de la CSG-CRDS) permettra d’augmenter la part des cotisations contributives, notamment pour la retraite, et de réduire la part consacrée à la CSG-CRDS, sans augmenter le niveau global des prélèvements.  

Jusqu’à présent, les cotisations étaient calculées sur la base du revenu brut diminué des charges d’exploitation et des cotisations sociales. Désormais, cette base sera constituée du revenu brut diminué des charges d’exploitation, sans déduction des cotisations sociales, et suivie d’un abattement forfaitaire de 26 %.

Cette évolution concerne l’ensemble des travailleurs non-salariés : artisans, commerçants, professions libérales réglementées ou non, praticiens et auxiliaires médicaux, à l’exception des artistes-auteurs et des marins.  

A noter : les micro-entrepreneurs ne sont pas concernés. Leurs cotisations resteront calculées sur la base du chiffre d’affaires déclaré.  

Pour en savoir plus sur le nouveau barème de cotisations  

Augmentation du plafond de la Sécurité sociale  

Ce plafond est utilisé dans le calcul de diverses prestations.  

Pour 2026, il est fixé à :

• 48 060 € (contre 47 100 € en 2025) - plafond annuel (Pass) ;
• 4 005 € (contre 3 925 € en 2025) - plafond mensuel (PMSS).  

En savoir plus sur le plafond de la Sécurité sociale

Augmentation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic)

En ce début d’année, le Smic est revalorisé de la manière suivante :

• Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ;  
• Smic mensuel brut (temps plein) : 1 823,03 € (contre 1 801,80 €).

Ces montants s’appliquent en métropole, ainsi que dans les départements et collectivités d’outremer (hors Mayotte).  

Enfin, le montant du minimum garanti, utilisé notamment pour le calcul de certains avantages en nature est porté à 4,25 € au 1er janvier 2026.  

En savoir plus sur le Smic

Les nouveautés issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026  

Après des semaines de débats parlementaires, la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée le 31 décembre 2025.  

Certaines mesures importantes sont à retenir, notamment :

• la modification du dispositif Acre (aide à la création ou à la reprise d’entreprise). Pour mémoire, ce dispositif d’aide prend la forme d’une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. La LFSS vient :  

  - étendre le bénéfice de l’Acre, toutes conditions remplies, aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise implantée dans une commune située en zone France ruralités revitalisation (ZFRR),

  - généraliser la procédure de demande d’Acre : jusqu’à présent seuls les micro-entrepreneurs devaient formuler une telle demande,

  - réviser à la baisse l’exonération lorsque l’assiette des cotisations n’excède pas 75 % du plafond de la Sécurité sociale ;  

• la création d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’1 ou 2 mois au choix du salarié. La LFSS règle aussi la situation des travailleurs indépendants en prévoyant que la mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs ou son concubin, ainsi que les parents adoptifs ou accueillants, bénéficient d’IJ supplémentaire de naissance lorsqu’ils cessent d’exercer leur activité ou ne la reprennent pas à l’expiration du congé maternité, paternité, d’accueil ou d’adoption. Là encore, le versement des IJ suppose l’absence de reprise de l’activité pendant la durée d’indemnisation. Un décret (non encore paru) déterminera le montant de l’IJ forfaitaire et la période pendant laquelle la cessation d’activité peut avoir lieu.

Ce panorama, non exhaustif, présente les principales mesures issues de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Une synthèse plus détaillée de cette loi (intégrant les mesures évoquées plus haut) sera prochainement disponible sur notre site bpifrance-création.fr.  

Mesure fiscale

Réforme de la facturation électronique

Pour encourager la dématérialisation des échanges entre entreprises, une réforme de la facturation électronique est en cours et doit être déployée dès 2026.

Ainsi, au 1^er septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA (même ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA) devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, dès lors que leur fournisseur a l’obligation de les émettre sous format électronique.

En revanche, ces entreprises ne seront tenues d’émettre électroniquement leurs factures qu’à compter du 1^er septembre 2027.

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), l'émission électronique de leurs factures est obligatoire dès le 1^er septembre 2026.

Pour émettre et recevoir ces factures, les entreprises devront choisir une plateforme agréée, c'est-à-dire une entreprise privée immatriculée par l’État qui propose des services sécurisés et garantis de facturation électronique et de transmission des données.  

Pour en savoir plus sur la réforme de la facturation électronique

Mesure diverse

Enregistrement des locations saisonnières

À partir du 20 mai 2026, toutes les locations de meublés de tourisme (aussi appelées « locations saisonnières ») devront être enregistrées via un téléservice national.  
Les bailleurs devront indiquer si le logement proposé à la location est leur résidence principale et fournir les justificatifs nécessaires, comme un avis d’imposition.  

Les « meublés de tourisme » concernés sont les villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.  

Chaque bien se verra attribuer un numéro unique à afficher sur toutes les annonces en ligne.  

Objectif ? Renforcer le contrôle des locations touristiques. Les maires disposeront d’outils pour suivre l’activité, réguler le marché et sanctionner les abus. Les amendes pourront atteindre 10 000 € en cas de défaut d’enregistrement et 20 000 € pour fausse déclaration ou usage d’un faux numéro.  

Les projets de loi à suivre  

Projet de loi de finances pour 2026  

Comme l’année dernière, la loi de finances n’a pas pu être votée dans les temps. Par conséquent, en l’absence de budget pour 2026, une loi spéciale a été promulguée le 26 décembre 2025 autorisant :  

• la perception des impôts existants, afin de garantir le financement de l’État,
• la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales,
• les opérations d'emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État.  

Les discussions relatives au budget 2026 se poursuivront au 1er trimestre 2026. Affaire à suivre…

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales  

En fin d’année 2025 et parallèlement à l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le Parlement s’est penché sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte vise à :  

• développer des outils plus performants de détection des fraudes,  
• adapter les dispositifs existants et les sanctions aux nouvelles pratiques (notamment liées à l’essor du numérique),
• renforcer les moyens de recouvrement.  

Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi prévoit notamment :  

• le décloisonnement des échanges d’informations entre administrations : à titre d’exemple, les agents des douanes et des services fiscaux effectuant des enquêtes judiciaires pourraient être autorisés à communiquer aux agents de contrôle des douanes ou des finances publiques toutes informations et tous documents recueillis dans le cadre de ces enquêtes pouvant être utiles à l’exercice de cette mission de contrôle ;  
• le recours à l'anonymisation pour les contrôles de la formation professionnelle : les contrôleurs pourraient être autorisés à utiliser une identité d’emprunt pour effectuer une inscription en ligne auprès des organismes de formation ;  
• l’obligation pour les demandeurs d’emploi résidant à l'étranger de disposer d'un compte bancaire domicilié en France ou dans l’Union européenne pour le versement de certaines allocations ;  
• une majoration de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les activités illicites, ainsi que l'interdiction de cumuler des revenus issus d’activités illicites et des prestations de chômage ;  
• de responsabiliser les titulaires du compte personnel de formation (CPF) : pour mobiliser les droits inscrits sur son compte pour s’acquitter du règlement d’une formation, il serait obligatoire de se présenter aux évaluations et examens. A défaut, le titulaire du CPF devrait rembourser les sommes mobilisées. De plus, il ne serait plus possible d’utiliser son CPF pour financer une formation permettant l’obtention d’une certification ou un bloc de compétences qui a été précédemment obtenu ou validé (sauf exception).  

Ce panorama, non exhaustif, présente les principales mesures envisagées dans le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte n’étant pas encore adopté, ses dispositions ne sont pas applicables à ce jour. Il conviendra donc de suivre son évolution législative en 2026 pour anticiper les impacts sur votre activité.

Au regard de l’impossibilité de voter le budget 2026 avant le 1^er janvier 2026, un projet de loi spéciale a été présenté en Conseil des ministres le 22 décembre 2025.

Ce projet de loi autorise :

• la perception des impôts existants, afin de garantir le financement de l’État ;

• la reconduction des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales ;

• les opérations d'emprunts, de gestion de la dette et de trésorerie de l’État.

Ce projet a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat le 23 décembre 2025. La loi devrait donc être promulguée avant la fin de l’année 2025.

Les discussions relatives au budget 2026 se poursuivront au 1^er trimestre 2026. Affaire à suivre…

Source : Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finance

Vous venez d’immatriculer votre entreprise auprès du guichet unique et avez reçu un courrier vous réclamant 200 € pour un « référencement » ou 900 € pour un « enregistrement » ?

Prenez garde ! Avant de régler quoi que ce soit, étudiez ce document. Pourquoi ? Parce qu’il s’agit généralement :

• d’une offre commerciale facultative : l’absence de souscription à cette offre ne vous empêchera pas d’exercer votre activité ;

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Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir pour créer son entreprise.