Bpifrance Création Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise !

Lorsque l’on crée son entreprise, les cotisations sociales soulèvent de nombreuses questions : combien vais-je payer ? Sur quelle base ? Pour quelle protection sociale ?

Assimilé-salarié, travailleur indépendant ou micro-entrepreneur : chaque statut obéit à des règles spécifiques en matière de cotisations sociales, avec des incidences directes sur votre trésorerie, votre revenu disponible et votre protection sociale.

Pour décrypter ces règles, inscrivez-vous gratuitement à notre webinaire du 28 mai 2026 à 11h. 

Ce webinaire a pour objectifs de vous permettre :

• de distinguer les différents statuts (assimilé‑salarié, travailleur non salarié et micro‑entrepreneur) et comprendre leurs impacts sur le calcul des cotisations sociales ;
• d’identifier les droits ouverts en contrepartie des cotisations (maladie, retraite, maternité/paternité, invalidité‑décès) ;
• de comprendre que certains statuts ou activités relèvent de règles spécifiques, notamment dans le secteur artistique ;
• de bénéficier de repères pratiques et d’exemples concrets pour sécuriser votre projet entrepreneurial.

Il est animé par :

• Julie Michel, juriste chez Bpifrance
• Agnès Nardon, chargée de communication à l'Urssaf

Dans un groupe de sociétés, le régime de l’intégration fiscale permet à la société mère de payer l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’ensemble du groupe. Ce mécanisme permet notamment de compenser les bénéfices de certaines sociétés par les pertes d’autres, réduisant ainsi l’impôt global.

De longue date, l’administration fiscale considère que les sociétés nouvellement créées doivent clore un premier exercice avant de pouvoir rejoindre un groupe fiscal intégré.

Cette position vient toutefois d’être remise en cause. Dans un arrêt récent, le juge considère que l’article du Code général des impôts sur lequel se fonde l'administration n’impose en réalité aucune obligation de clôture préalable d’un exercice.

En conséquence, une société nouvellement créée peut intégrer un groupe fiscal sans avoir à clore un premier exercice, dès lors que les autres conditions du régime sont remplies.

Reste désormais à voir si l’affaire sera portée devant le Conseil d’État, dont la décision permettra de trancher définitivement la question.

En savoir plus sur le régime de l'intégration fiscale

Dans un arrêt du 11 mars dernier, la Cour de cassation a jugé la résiliation unilatérale d'un pacte d'associés sans durée explicite. Le pacte est désormais présumé conclu pour la durée restante de la société donc il n'est plus possible pour une partie de le résilier unilatéralement.

Pour les créateurs et dirigeants, cette décision limite le risque qu'un associé se retire du pacte pour échapper à ses engagements (présomption, agrément, etc.) et renforce la stabilité de l'actionnariat, notamment en cas de levée de fonds.

Gardons en tête que la vigilance reste de mise. Mieux vaut toujours prévoir clairement : 

• la durée du pacte,
• les conditions de sortie de celui-ci.

En savoir plus sur le pacte d'associés en cas de levée de fonds.