Bpifrance Création Préparez-vous à réussir votre création d’entreprise !

En vertu de son obligation de loyauté, le salarié ne peut pas exercer, pendant l’exécution de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur.

Dans une affaire récente, un salarié, menuisier de profession, est licencié pour faute grave après avoir créé une micro-entreprise proposant des « travaux de menuiserie, bois et PVC ». L’employeur invoquait une concurrence déloyale, estimant que cette activité parallèle visait directement sa propre clientèle, qu’elle soit habituelle ou potentielle.

Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le seul fait, pour un salarié, d’exercer sous un statut indépendant une activité directement concurrente de celle de son employeur caractérise une faute rendant impossible son maintien dans l’entreprise.  

Peu importe que cette activité soit résiduelle, accomplie en dehors des heures de travail, sans utilisation du matériel de l’employeur et même sans impact démontré sur l’entreprise. La violation de l’obligation de loyauté suffit à elle seule à justifier le licenciement pour faute grave.

En savoir plus sur le cumul d'activités du micro-entrepreneur

Vous envisagez de créer votre entreprise en 2026 ? Ce webinaire vous guidera pas à pas pour comprendre quand lancer votre projet, comment le structurer juridiquement et administrativement, et combien cela coûte réellement. Nos experts décryptent les étapes essentielles de la création, les grandes décisions à prendre et les ressources disponibles pour réussir votre lancement en toute sérénité.

Ce webinaire, qui aura lieu le jeudi 26 février 2026 à 11h, poursuivra les objectifs suivants :

• Comprendre le parcours de création d’entreprise en France ;
• Identifier le bon moment pour lancer son activité selon sa situation personnelle ;
• Appréhender les aspects juridiques, administratifs, financiers et fiscaux ;
• Estimer les coûts et trouver des solutions de financement ;
• S’informer sur les dispositifs d’accompagnement.

Il sera animé par nos experts :

• Christophe Soret, Directeur du département des formalités d'entreprises, Inpi ;
• Hélène Formery, Directrice de la Création et de l'Entrepreneuriat, Bpifrance ;
• Lila Léon, Responsable domaine contenus, Bpifrance Création ;
• Max Peuvrier, Expert-comptable et commissaire aux comptes, CNOEC.

Les annuaires en ligne peuvent publier vos informations sans demander votre accord, à condition de mettre en place des garanties suffisantes pour protéger vos droits. 

Vous pouvez toutefois demander la suppression de votre "fiche", en particulier si les commentaires publiés portent atteinte à votre activité ou si vous ne disposez pas d'un droit de réponse effectif.  

Quoi qu'il en soit, ces plateformes sont soumises à une stricte réglementation notamment concernant leur transparence sur les modalités de publication, de modération et de traitement des avis et la mise en place d'un dispositif de signalement simple et efficace. 

En cas de propos injurieux, diffamatoires ou manifestement abusifs, vous disposez de recours pour demander leur retrait tels que : 

• Un droit d’opposition à apparaître dans un annuaire (faire une demande de retrait global justifiant éventuellement l’atteinte à votre réputation) ;
• Un droit à l’oubli de certaines informations (données personnelles, commentaires diffamatoires, injurieux ou excessifs) ;
• Un droit d’accès à vos données ;
• Un droit de correction ou de mise à jour de vos données en cas d’inexactitude. 

Si malgré votre demande, le responsable du traitement n’a pas répondu dans un délai d’un mois ou n’a pas ouvert droit à votre demande alors vous pouvez adresser une plainte à la Cnil.  

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