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Facturation électronique, CVAE, prospection commerciale, gestion des arrêts maladie ou encore prime carburant : plusieurs évolutions réglementaires appellent des vérifications ou des ajustements concrets dans votre entreprise. Voici les points de vigilance à anticiper. 

Facturation électronique : c'est parti !

Cette fois, c'est parti. Depuis le 1^er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures sous format électronique et transmettre les données requises à l'administration fiscale. Les PME, TPE et micro-entreprises ne seront soumises à cette obligation d'émission qu'à partir du 1^er septembre 2027.

À quelques semaines de l'échéance, le gouvernement a confirmé le maintien du calendrier de la réforme. Il a toutefois annoncé qu'une approche de tolérance et de bienveillance serait appliquée durant la phase de démarrage pour les entreprises qui rencontreraient des difficultés dans la mise en œuvre du dispositif.

Pour accompagner les entreprises, l’administration fiscale a publié un guide pratique répondant aux principales questions liées au lancement de la réforme : factures qui ne suivent pas immédiatement le circuit électronique prévu, indisponibilité temporaire d'une plateforme, difficultés rencontrées avec un prestataire, maintien du droit à déduction de la TVA, etc.

Les entreprises qui ne l'ont pas encore fait ont donc tout intérêt à se mettre rapidement en conformité !  

En savoir plus sur la facturation électronique. 

CVAE : ne manquez pas l'échéance du 15 septembre 

Les entreprises redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doivent verser leur second acompte avant le 15 septembre 2026.

D'un montant égal à 50 % de la cotisation estimée pour 2026, il ne concerne pas les entreprises dont la CVAE n'excédait pas 1 500 €.

En savoir plus sur la CVAE.

Démarchage téléphonique : sécurisez vos pratiques commerciales

Depuis le 11 août 2026, le principe s'est inversé en matière de démarchage téléphonique : une entreprise ne peut plus appeler librement un particulier sans disposer de son consentement préalable ou sans relation contractuelle préexistante.

Si vous recourez à la prospection téléphonique, assurez-vous de pouvoir : 

• recueillir le consentement de vos prospects ;
• conserver une preuve de cet accord ;
• retracer la date et les modalités de recueil du consentement.

Cette vigilance est particulièrement importante pour les entreprises qui génèrent des prospects via des formulaires en ligne, des jeux-concours ou des campagnes marketing.

Arrêts maladie : une durée encadrée 

Depuis le 1^er septembre 2026, un arrêt de travail prescrit pour maladie ne peut, en principe, excéder 31 jours. Chaque prolongation est quant à elle limitée à 62 jours, sauf nécessité médicale particulière appréciée par le professionnel de santé.

Pour les employeurs, cette évolution devrait conduire à une gestion plus régulière des dossiers d'absence lorsque les arrêts se prolongent dans le temps.

Prime carburant : soutenir le pouvoir d'achat

Pour aider les salariés à faire face à la hausse des prix des carburants, le gouvernement a annoncé un assouplissement temporaire du régime social de la prime carburant pour l'année 2026. 

Ainsi, le plafond d'exonération de cotisations et contributions sociales applicables à cette prise en charge devrait être porté de 300 € à 600 € par salarié et par an pour les primes versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Par ailleurs, jusqu'à cette même date, deux conditions habituellement exigées pour bénéficier de ce dispositif devraient être suspendues : 

• la condition selon laquelle le domicile ou le lieu de travail du salarié ne doit pas être desservi par un service public de transport collectif régulier ;
• l'interdiction de cumuler cette prise en charge avec la participation obligatoire de l'employeur aux frais d'abonnement aux transports publics.

Ces mesures nécessitent encore la publication des textes réglementaires correspondants. Dans cette attente, le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise qu'il est admis, à titre de tolérance, que les employeurs anticipent ces évolutions dans leurs déclarations au titre de l'année 2026. 

Sources : 

• Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique - Légifrance
• https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-13558QE.htm
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054483939
• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054245585
• Evolution du traitement social de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant - Boss.gouv.fr 

Le gouvernement a mis en place différentes mesures pour accompagner les sinistrés et les entreprises impactés par les incendies qui ont touché la Gironde, les Landes et le Var cet été. 

Découvrez le détail de ces mesures et les procédures à suivre.

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La CMA Pays-de-la-Loire a élaboré un guide pratique à destination des entreprises artisanales confrontées à des catastrophes naturelles, intempéries, inondations. 

Le guide détaille les démarches à suivre, les bons réflexes à adopter, les aides mobilisables et les interlocuteurs à contacter.

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