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25/02/2026
Financez votre transition vers la facturation électroniqueÀ compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les TPE, seront dans l’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
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D’un montant compris entre 5 000 et 75 000 €, ce prêt comporte plusieurs avantages :
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Point important : ce prêt s’adresse aux entreprises jusqu’à 49 salariés, créées depuis plus de 3 ans, à l’exception des entreprises individuelles.
Dernières actualités
Le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) s'effectue habituellement en 4 acomptes versés à date fixe :
- 15 mars ;
- 15 juin ;
- 15 septembre ;
- 15 décembre.
Cette année, la date limite du prochain acompte d’IS est fixée au 16 mars. Le 15 mars étant un dimanche, on reporte au jour ouvré suivant.
Son versement s'effectue par voie électronique (au moyen du formulaire n°2571) sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Pour en savoir plus sur l'impôt sur les sociétés.
Trois amies ont créé en 2021 Reusses, une startup positionnée sur la conciergerie de revente de vêtements. Des tests et des ajustements ont été nécessaires avant d'arriver à modèle de seconde main pensé pour durer.
Une société civile n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant de ses recettes tirées d’activités commerciales demeure accessoire, c’est-à-dire inférieur à 10 % du total de ses recettes annuelles.
L’administration fiscale soutenait jusqu’alors que le dépassement de ce seuil au cours d’un exercice entraînait un assujettissement définitif à l’IS. Autrement dit, une fois la limite franchie une année, la société civile serait imposable à l’IS pour les exercices suivants, même si la proportion de recettes commerciales repassait par la suite sous le seuil des 10 %.
Saisi de la question, le Conseil d’État adopte une analyse opposée : l’imposition à l’IS ne concerne que les exercices au cours desquels le seuil de 10 % est effectivement dépassé. Lorsque les recettes commerciales repassent sous ce seuil, la société civile redevient imposable à l’impôt sur le revenu (IR). L’appréciation du seuil s’effectue ainsi de manière indépendante pour chaque exercice.
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