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Le bailleur est tenu de fournir au locataire un local conforme à l’usage prévu par le bail et d’en assurer l’entretien. Lorsqu'un événement exceptionnel, comme une catastrophe naturelle, entraîne la destruction totale du bien, le bail prend automatiquement fin. En revanche, lorsque les dommages ne sont que partiels, le bail peut se poursuivre.

Dans une affaire récente, une villa exploitée dans le cadre d'un bail commercial a été gravement endommagée par un cyclone. Estimant que le bailleur tardait à réaliser les travaux nécessaires à la reprise de l'activité, le locataire a cessé de payer ses loyers. Plusieurs années plus tard, le propriétaire a refusé le renouvellement du bail et s'est appuyé sur ces impayés pour contester le droit du locataire à une indemnité d'éviction. Ce que ce dernier conteste.

Le juge donne raison au locataire. Il rappelle que lorsque le bail est maintenu et que les locaux peuvent être réparés sans dépense excessive, le bailleur demeure tenu d'effectuer les travaux nécessaires pour les rendre à nouveau exploitables. Dès lors, si le propriétaire tarde à remplir cette obligation, le locataire peut, dans certaines circonstances, suspendre le paiement des loyers en invoquant l'exception d'inexécution.

À retenir : même lorsque les dommages résultent d'une catastrophe naturelle, le bailleur n'est pas dégagé de ses obligations si le bail se poursuit. En cas de retard dans la réalisation des travaux nécessaires, le locataire peut être fondé à suspendre le paiement des loyers, sans que ce comportement puisse automatiquement le priver de son droit à une indemnité d'éviction.

En savoir plus sur les baux commerciaux

Si les prélèvements à la source effectués en 2025 n'ont pas couvert la totalité de votre impôt sur les revenus 2025, ou si vous avez bénéficié d'une avance de réductions ou crédits d'impôt trop importante en janvier 2026, un solde d'impôt peut rester à payer. Il sera prélevé automatiquement à compter du 25 septembre 2026.

Le prélèvement sera effectué en une fois si le montant restant à payer est inférieur ou égal à 300 €. Au-delà de 300 €, il sera réparti en quatre prélèvements, les 25 septembre, 26 octobre, 26 novembre et 28 décembre 2026. Les montants concernés figurent sur votre avis d'impôt.

Entrepreneurs et dirigeants, pour éviter une nouvelle régularisation importante l'an prochain, il est également recommandé d'actualiser votre prélèvement à la source sur impot.gouv.fr en cas d'évolution ou de changement de situation personnelle. 

Ne cliquez jamais sur un lien reçu par courriel pour effectuer un paiement : accéder toujours directement à votre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.

Pour en savoir plus sur le régime fiscale des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.

Source Communiqué de presse du Ministère de l'Action et des Comptes publics du 21 septembre 2026.

Le gouvernement lance un plan pour accélérer l'acculturation et la formation à l'IA des apprentis, salariés et demandeurs d'emplois et accompagner les TPE-PME dans l'intégration des outils IA.

Les 408 Task Force Entreprises animées par France Travail seront mobilisées pour aller au-devant des TPE-PME et les accompagner dans leurs usages.

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